arrêté fixant les modalités de l’indemnité de départ volontaire en cas de création d’entreprise (abrogé)

Arrêté du 1er août 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire au titre de l’article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents relevant de la direction générale de l’aviation civile

NOR: TREA1922985A

 

 

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,

Arrête :

 

Article 1

Le montant de l’indemnité de départ volontaire attribuée en application de l’article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent l’année précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d’années échues de services effectifs dans l’administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

Pour un agent en disponibilité, en congé parental ou en congé sans rémunération, le montant de l’indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l’administration.

 

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

 

Article 3

La secrétaire générale de l’aviation civile est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 1er août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

 

 

 

 

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