Arrêté créant une expérimentation à Lyon Saint-Exupéry

Arrêté du 30 août 2018 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Lyon Saint-Exupéry

NOR: TRAA1825772A

Version consolidée au 26 octobre 2019

 

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d’exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux fonctions en application de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’avis du comité technique de la direction des opérations de la direction du service de la navigation aérienne Centre-Est en date du 5 juillet 2018,

Arrête :

 

Article 1

Modifié par Arrêté du 21 octobre 2019 – art. 1

Une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l’organisme de Lyon Saint-Exupéry.

La période d’expérimentation commence le 19 octobre 2018 et se termine le 30 novembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d’expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.

 

Article 2

L’expérimentation de l’organisation du travail répond à l’option 1 définie dans l’annexe 1 de l’arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.

 

Article 3

Pendant la durée de l’expérimentation mentionnée à l’article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l’arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :

Par dérogation à l’article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu’à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux ;

Par dérogation à l’article 6, lorsque la durée maximale des vacations du cycle, à l’exception des vacations de nuit, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article ;

Le temps de pause pour les vacations de 8 heures 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner – 60 minutes minimum – obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l’ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.

Par dérogation à l’article 3, lorsque le cycle de travail comprend jusqu’à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ou permutations ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours. Les remplacements ou permutations ne doivent pas conduire à enfreindre les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et au temps de travail maximum de 42 heures sur 7 jours glissants.

 

Article 4

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXE MODALITÉS D’EXPÉRIMENTATIONS

  1. Objectif de l’expérimentation

L’expérimentation a pour objet d’évaluer un nouveau dispositif d’organisation du travail des ICNA. Sans déroger aux dispositions de l’annexe 1 de l’arrêté du 26 décembre susvisé, elle pourra comporter des phases d’expérimentations complémentaires.

 

  1. Conditions de lancement, de déroulement, d’arrêt et de reprise des expérimentations

Le cahier des charges mentionné à l’article 1 précise les conditions de lancement, de déroulement, d’arrêt et de reprise de l’expérimentation.

Un comité de suivi local de l’expérimentation est mis en place. Il est présidé par le chef du SNA/CE ou son représentant et comporte, outre l’encadrement du service exploitation, un contrôleur par équipe et un représentant des contrôleurs par organisation syndicale les représentant en comité technique local. Le comité de suivi local se réunit au moins deux fois au cours de la période d’expérimentation et en tant que de besoin sur demande motivée d’un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l’arrêt ou la reprise de l’expérimentation conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé. Ses propositions sont soumises à l’avis du comité technique local.

Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l’expérimentation sont soumis à l’avis du comité technique compétent.

En cas d’arrêt de l’expérimentation, les conditions d’emploi en vigueur avant l’expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.

A la fin de la période d’expérimentation, un retour d’expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d’évaluation de l’efficacité des mesures et objectifs associés définis dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d’expérience.

 

  1. Mesures expérimentées et évaluées

Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées :

– une densification des cycles pour adapter l’effectif à la structure et au volume du trafic : l’expérimentation doit permettre d’évaluer un dispositif avec 7 vacations sur un cycle de 12 jours pour les contrôleurs en période chargée, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l’année ; la densification des cycles est compensée par des récupérations ;

– une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur un cycle de 12 jours d’au maximum 36 heures en période chargée ; le nombre d’heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants en période chargée ;

– la diminution de la durée des vacations en période chargée : hors vacations de nuit, la durée des vacations dans les cycles à 7/12 est de 8 h 30 maximum (hors temps de briefing, de relève et de prise de consigne) ;

– la diminution de la durée des vacations en période chargée et en conséquence le temps de pause qu’elles comportent : à l’exception des vacations de nuit, lorsque la durée des vacations est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % ; le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % ; les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner – 60 minutes minimum – obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste) ;

– en période chargée, des décalages au sein d’une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; à l’exception des vacations de nuit, l’amplitude maximale d’une vacation pour la totalité de l’équipe est de 12 heures ;

– une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs de quart et chefs de tour : l’expérimentation doit permettre d’évaluer le dépôt initial des congés et absences à J – 25, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d’aménagements volontaires et de récupérations dirigées ainsi que la gestion en temps réel des effectifs en salle de contrôle réalisée par les chefs de tour.

 

  1. Modalités de quantification et d’évaluation

Des modalités de quantification et d’évaluation de l’efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats et intègreront une analyse sur la qualité de vie au travail et la fatigue. Le cahier des charges mentionné à l’article 1er précise ces indicateurs.

 

Fait le 30 août 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

M. Georges

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