Arrêté de dispositions temporaires en matière de Compte Épargne Temps (CET)

Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

NOR: CPAF2011079A

 

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Arrêtent :

 

Article 1

Au titre de l’année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l’article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixée à vingt jours.

 

Article 2

Au titre de l’année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l’article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à soixante-dix jours.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l’arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l’article 6 du décret du 29 avril 2002.

 

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 11 mai 2020.

 

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

 

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

 

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

Barre latérale