Arrêté fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d’organisation du concours sur titre

Arrêté du 30 mars 2011 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d’organisation générale du concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

NOR: DEVA1029952A

Version consolidée au 30 mai 2020

 

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;

Vu l’arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l’exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne,

 

Arrêtent :

Article 1

En application des dispositions de l’article 14 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié susvisé, la nature, le programme des épreuves et les règles d’organisation générale du concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne prévu à l’article 12-1 du décret précité sont fixés suivant les modalités ci-après.

 

Article 2

Le concours sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Il précise :

― la date d’ouverture des épreuves ;

― la date limite de dépôt des candidatures ;

― le nombre de postes à pourvoir.

Le jury du concours sur titres est désigné par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

 

Article 3

Modifié par Arrêté du 12 juin 2019 – art. 1

Les candidats, qui remplissent les conditions fixées à l’article 12-1 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié susvisé remettent au service organisateur, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, un dossier comportant :

1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, ainsi que d’une aptitude médicale conforme aux dispositions de l’annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ; Les originaux devront être présentés le premier jour des épreuves d’admission. La licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne doit être assortie d’une qualification de contrôle d’approche ou de contrôle régional ;

2° Le formulaire annexé au présent arrêté ;

3° Une copie de leur pièce d’identité.

Article 4

Modifié par Arrêté du 19 mai 2020 – art. 1

Le concours comporte une phase de présélection sur dossier et quatre épreuves d’admission.

 

 Article 5

Modifié par Arrêté du 19 mai 2020 – art. 1

Cette présélection consiste en l’examen, par le jury, des dossiers des candidats qui seront autorisés à prendre part aux épreuves d’admission.

Le candidat établit un dossier, sur le modèle prévu à l’annexe au présent arrêté, comportant la description de son expérience en tant que contrôleur aérien ainsi que les qualifications exercées dans l’organisme d’affectation.

Une grille d’évaluation permet de valoriser l’expérience du candidat à partir de cinq critères déterminés sur les cinq dernières années précédant l’inscription au concours. Les éléments portés au dossier doivent avoir été attestés par le ou les organismes où le candidat a exercé les privilèges de sa licence communautaire ou bien par tout document officiel émanant de l’autorité de surveillance compétente et relatif à ce ou ces organismes.

Les candidats retenus par le jury à l’issue de la sélection des dossiers sont convoqués aux épreuves d’admission définies à l’article 6 du présent arrêté.

La valeur des candidats est appréciée selon les cinq critères suivants :

a) Critère d’expérience récente :

Un dixième de point est attribué au candidat pour chaque mois d’exercice des privilèges de la licence communautaire avec mention d’unité (mention d’unité intermédiaire exclue) au cours des cinq années précédant la date limite de dépôt des candidatures.

 

b) Critère d’expérience quantitative :

Selon le dernier organisme de contrôle dans lequel les privilèges de la mention d’unité (mention d’unité intermédiaire exclue) ont été exercés, le candidat se voit attribuer :

-3 points pour un centre en route de la navigation aérienne ou pour un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique de plus de 10 millions de passagers ;

-2 points pour un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique de moins de 10 millions de passagers et non réservé prioritairement à la gestion du trafic militaire et d’Etat ;

-1 point pour un aérodrome ou secteur de contrôle réservé prioritairement à la gestion du trafic militaire et d’Etat et ouvert à la circulation aérienne publique ;

-Aucun point dans les autres cas.

 

c) Critère de la formation reçue :

Le candidat bénéficie d’une valorisation sur six points en fonction des qualifications détenues au sens de la sous-partie B (licences, qualifications et mentions) de l’annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne :

-qualification ADI, ou ADI et ADV : 1 pt

-qualification APS, ou APS et APP : 2 pts

-qualification ACS, ou ACS et ACP : 3 pts.

 

d) Critère de continuité de l’expérience :

Les points obtenus au titre des critères d’expérience quantitative et de la formation reçue sont affectés du coefficient suivant :

-100 % si le candidat détient une mention d’unité (mention d’unité intermédiaire exclue) valide le jour de la date limite de dépôt des candidatures figurant dans l’arrêté prévue à l’article 2 du présent arrêté ;

-80 % si la validité d’une telle mention a expiré depuis moins d’un an ce même jour ;

-60 % si la validité d’une telle mention a expiré depuis plus d’un an et moins de deux ans ce même jour ;

-40 % si la validité d’une telle mention a expiré depuis plus de deux ans et moins de quatre ans ce même jour ;

-20 % dans les autres cas.

 

e) Critère de l’adaptation du profil aux missions et fonctions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :

Le candidat bénéficie d’une valorisation sur cinq points en fonction de l’adaptation du profil ressortissant des éléments de son dossier aux missions et fonctions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Chaque candidat obtient un nombre total de points égal à la somme des points acquis pour les critères d’expérience récente, d’expérience quantitative, de formation reçue et d’adaptation du profil, les critères d’expérience quantitative et de formation reçue étant affectés du coefficient correspondant au critère de continuité de l’expérience. Chaque candidat se voit alors attribuer une note, entre 0 et 20, égale au nombre total de points ainsi obtenus.

A l’issue de la phase d’admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d’admission.

 

Article 6

Modifié par Arrêté du 12 juin 2019 – art. 3

Les épreuves d’admission comportent une épreuve écrite et trois épreuves orales :

  1. – Epreuve écrite 

Epreuve écrite de circulation aérienne (durée : une heure et demie) :

L’épreuve se présente sous la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM) en français portant sur la circulation aérienne.

Le programme de cette épreuve est basé sur le contenu relatif aux qualifications de contrôle d’approche et régional de l’annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.

Cette épreuve est notée de 0 à 20.

Une note inférieure à 10 est éliminatoire.

 

  1. – Epreuves orales 

Epreuve n° 1 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue anglaise.

L’épreuve orale d’anglais est notée en relation avec l’échelle d’évaluation des compétences linguistiques de l’appendice 1 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.

Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.

 

Epreuve n° 2 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue française.

L’épreuve orale de français est notée en relation avec l’échelle d’évaluation des compétences linguistiques l’appendice 1 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.

Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.

 

Epreuve n° 3 (durée : trente minutes) : entretien de motivation en français.

Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier fourni pour la phase d’admissibilité.

L’épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d’une durée de dix minutes et est suivie d’un entretien avec le jury destiné à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer l’ensemble des fonctions d’un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.

 

Article 7

Modifié par Arrêté du 19 mai 2020 – art. 1

A l’issue des épreuves, la note affectée au dossier du candidat ainsi que la note affectée aux épreuves d’admission sont additionnées, puis le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve de français, puis à l’épreuve d’anglais, puis à l’épreuve écrite de circulation aérienne et enfin à l’entretien de motivation.

 

Article 8

La nomination des candidats en qualité d’ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l’examen médical prévu par l’arrêté du 16 mai 2008 susvisé.

 

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Annexe

Modifié par Arrêté du 19 mai 2020 – art.

Modifié par Arrêté du 19 mai 2020 – art.

Modifié par Arrêté du 19 mai 2020 – art.

Modifié par Arrêté du 19 mai 2020 – art.

Modifié par Arrêté du 19 mai 2020 – art.

 

CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE POUR L’ANNÉE

Dossier de candidature

A transmettre sous courrier recommandé avec avis d’accusé de réception à la direction générale de l’aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Concernant :

Nom :

Prénom :

Fait à, le

Signature du demandeur

Nom de naissance :

Nom d’usage :

Prénom (s) :

Sexe : Masculin-Féminin

Nationalité :

Date et lieu de naissance (pays, ville) :

Adresse complète :

Pays :

Ville :

Code postal :

Téléphone personnel :

Téléphone professionnel :

Adresse électronique :

Situation professionnelle actuelle :

Employeur :

Lieu (pays, région, ville) :

Fonction :

Parcours de formation

 

a) Formation initiale au contrôle de la circulation aérienne

PÉRIODE ORGANISME DE FORMATION QUALIFICATION (S) OBTENUE (S)

(et éventuellement, mentions de qualification associées)

de :

 

à :

   
de :

 

à :

   
de :

 

à :

   
de :

 

à :

   
 

Nota.-: vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant.

 

b) Scolarité générale et autres formations éventuelles (hors formation au contrôle de la circulation aérienne)

PÉRIODE ÉTABLISSEMENT/ ORGANISME DE FORMATION DIPLOME (S) OU TITRE (S) OBTENU (S)
de :

 

à :

   
de :

 

à :

   
de :

 

à :

   
 

Nota.-: vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant.

 

 

Expérience professionnelle

a) Activités dans le cadre de l’exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne

 

Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l’expérience la plus récente, toutes les fonctions de contrôle tenues.

PÉRIODE EMPLOYEUR

 

ainsi que nom, localisation du centre de contrôle et indicateur OACI

FONCTION (S) TENUE (S)

 

précisez :

― contrôleur d’aérodrome, d’approche, régional ;

 

― le cas échéant : chef de salle ou chef de tour, autres fonctions d’encadrement ou d’étude …

 

― le cas échéant : instructeur, examinateur

MENTION (S) D’UNITÉ (MU)

exercée (s)

 

Pour chaque MU exercée, précisez :

― qualification (s) correspondante (s) et mention (s) de qualification associée (s) ;

 

― MU exercée de … à … (en cours si en cours de validité ;

 

― durée d’exercice de la MU à la date limite de dépôt des candidatures (mois)

 

― niveau de trafic CAG contrôlé lors de la dernière année d’exercice

de :

 

à :

 

durée (mois) :

     
de :

 

à :

 

durée (mois) :

     
de :

 

à :

 

durée (mois) :

     
de :

 

à :

 

durée (mois) :

     
 

Nota.-: vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant.

 

b) Activités professionnelles hors exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne

Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l’expérience la plus récente, les fonctions éventuellement tenues, en particulier en centre de contrôle ou au sein d’un fournisseur de services de navigation aérienne, mais hors fonctions exercées dans le cadre de l’exercice des privilèges de la licence.

PÉRIODE DURÉE

(en mois)

NOM, LOCALISATION

 

et activité principale de l’organisme d’emploi

NOM ET ACTIVITÉ

du service d’emploi

ACTIVITÉ

(emploi/ fonction)

de :

 

à :

       
de :

 

à :

       
de :

 

à :

       
 

Nota.-: vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant.

 

 

RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS

à joindre à votre dossier

NOMBRE

de documents fournis

Copie d’une pièce d’identité ;  
Copie de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;  
Copie du certificat d’aptitude médicale ;  
Document (s) du ou des organisme (s) où le candidat a exercé les privilèges de la licence ou document officiel de l’autorité de surveillance compétente sur ces organismes attestant, pour les cinq dernières années, l’expérience professionnelle indiquée au paragraphe 2.2.1  

 

Expression de la motivation à intégrer le corps des ICNA :

 

 

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA CANDIDATURE AU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE

A remplir par le candidat

 

Nom de naissance :

 

Nom d’usage :

 

Prénom :

 

Date de naissance :

 

Adresse :

 

Cadre réservé à l’administration

 

Madame, Monsieur,

 

Dossier n°/

 

Votre dossier de candidature a été enregistré le :

 

Nom et signature de l’autorité administrative,

 

 

Fait le 30 mars 2011.

 

La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

O. Chansou

 

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

Barre latérale