Arrêté fixant le montant de la PIPC

Arrêté du 29 août 2014 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l’aviation civile, de l’Ecole nationale de l’aviation civile et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)

NOR: DEVA1415214A

Version consolidée au 2 octobre 2018

 

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat ;

Vu l’avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l’aviation civile en date du 11 mars 2014,

Arrêtent :

 

Article 1
Modifié par Arrêté du 2 octobre 2018 – art. 1

Le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l’aviation civile, de l’Ecole nationale de l’aviation civile et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie), prévu à l’article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, est fixé à 200 euros.

 

Article 2

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 29 août 2014.

 

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Ségolène Royal

 

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

 

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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