Arrêté fixant le montant de la PRC

Arrêté du 21 octobre 2014 fixant le montant de la prime de redéploiement des compétences et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014

NOR: DEVA1417206A

 

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint au sein de la direction générale de l’aviation civile,

Arrêtent :

 

Article 1

Le montant maximal de la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret du susvisé est fixé à 25 000 euros.

Le montant forfaitaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret du susvisé est fixé à 6 100 euros.

 

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 21 octobre 2014.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Ségolène Royal

 

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

 

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

 

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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