Arrêté fixant les sites avec expérimentation pouvant bénéficier du complément de la part fonction

Arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l’aviation civile en application de l’arrêté du 26 décembre 2016

NOR: DEVA1633368A

Version consolidée au 12 décembre 2019

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire technique simplifié applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux fonctions en application de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile,

Arrête :

 

Article 1

La liste prévue au III de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé des sites ou services ouvrant droit au complément de la part liée aux fonctions prévue au I de l’article 7 du même décret est fixée selon les modalités prévues par le présent arrêté.

 

Article 2

Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 – art. 1

Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 – art. 2

Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 – art. 3

Modifié par Arrêté du 30 août 2018 – art. 1

Modifié par Arrêté du 8 avril 2019 – art. 1

Modifié par Arrêté du 15 mai 2019 – art. 1

Modifié par Arrêté du 31 juillet 2019 – art. 1

Modifié par Arrêté du 24 octobre 2019 – art. 1

 

I.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l’option 1 à la section II de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

a) le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l’arrêté du 28 mars 2019 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;

b) le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l’arrêté du 28 mars 2019 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;

c) l’organisme de Roissy – Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l’arrêté du 30 janvier 2017 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme Roissy – Charles-de-Gaulle modifié par l’arrêté du 14 février 2018, prolongée par l’arrêté du 13 février 2019 portant prolongation temporaire de l’expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Roissy – Charles-de-Gaulle et l’arrêté du 8 avril 2019, et modifié par l’arrêté du 11 octobre 2019  ;

d) l’organisme de Nice-Côte d’Azur, selon les modalités prévues par l’arrêté du 24 avril 2017 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Nice-Côte d’Azur modifié par l’arrêté du 10 avril 2018 et par l’arrêté du 25 avril 2019 ;

e) Le centre en route de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l’arrêté du 30 juin 2017 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest ;

f) L’organisme de Lyon Saint-Exupéry, selon les modalités prévues par l’arrêté du 30 août 2018 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Lyon Saint-Exupéry modifié par l’arrêté du 21 octobre 2019.

 

II.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l’option 2 à la section II de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :(néant).

 

III.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l’option 3 à la section II de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

a) L’organisme Pyrénées, selon les modalités prévues par l’arrêté du 21 décembre 2017 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme Pyrénées modifié par l’arrêté du 14 mai 2018 ; ;

b) L’organisme de contrôle de Cayenne Félix Eboué, selon les modalités prévues par l’arrêté du 21 décembre 2017 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de contrôle de Cayenne Félix Eboué modifié par l’arrêté du 14 mai 2018.

 

IV.-L’Ecole nationale de l’aviation civile met en œuvre une expérimentation portant sur l’organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne dans les conditions prévues par l’option 4 à la section II de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, selon les modalités prévues par l’arrêté du 9 novembre 2018 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne à l’Ecole nationale de l’aviation civile modifié par l’arrêté du 7 août 2019 .

 

V. – Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur l’organisation d’un service technique d’un service de la navigation aérienne ou d’un organisme dans les conditions du stade de transition A prévu à l’article 9 de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
(néant)

 

VI.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur l’organisation d’un service technique d’un service de la navigation aérienne ou d’un organisme dans les conditions du stade de transition B prévu à l’article 9 de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

b) L’organisme du service technique du CRNA Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l’arrêté du 30 mars 2017 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;

c) Le service de la navigation aérienne Nord-Est, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord-Est ;

d) Le service de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord ;

e) Le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;

f) Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;

g) Le service de la navigation aérienne de l’océan Indien, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne de l’océan Indien ;

h) Le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est ;

i) Le SEACPF/ SNA, selon les modalités prévues par l’arrêté n° 17212 du 18 mai 2017 portant création d’une expérimentation de l’organisation de la division technique du SNAPF ;

j) Le centre en route de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l’arrêté du 31 juillet 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord ;

k) Le service de la navigation aérienne Sud, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud ;

l) Le service technique du service de la navigation aérienne de la Nouvelle-Calédonie, selon les modalités prévues par l’arrêté du 14 novembre 2017 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du service de la navigation aérienne de la Nouvelle-Calédonie ;

m) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l’arrêté du 8 février 2018 portant création d’une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest ;

p) le service technique du service de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l’arrêté du 7 mars 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Ouest ;

q) le service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est, selon les modalités prévues par l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est ;

r) le service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est ;

s) le service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, selon les modalités prévues par l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.

t) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l’arrêté du 23 juillet 2019 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.

 

VII.-Les sites dont l’organisation du service technique répond aux conditions du stade projet de service prévu à l’article 10 de l’arrêté du 26 décembre 2016 sont les suivants :

a) L’organisme Orly-Aviation Générale, selon les modalités prévues par l’arrêté du 23 juillet 2019 portant pérennisation de l’organisation du service technique de l’organisme Orly-Aviation générale.

b) Le centre d’exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, selon les modalités prévues par l’arrêté du 24 octobre 2019 portant pérennisation de l’organisation du service technique du centre d’exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;

c) L’organisme Roissy-Le-Bourget, selon les modalités prévues par l’arrêté du 24 octobre 2019 portant pérennisation de l’organisation du service technique de l’organisme Roissy – Le-Bourget

 

Article 3

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 26 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

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