Arrêté fixant les sommes dues en cas de rupture de l’engagement à servir l’Etat

Arrêté du 16 septembre 2020 fixant les modalités de calcul et de remboursement des sommes dues par les personnels de certains corps techniques relevant de la direction générale de l’aviation civile en cas de rupture de l’engagement à servir l’Etat souscrit lors de leur admission à l’Ecole nationale de l’aviation civile

NOR : TRAA2023672A

 

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi no   83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no   84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu  le  décret  no   85-986  du  16  septembre 1985  modifié  relatif  au  régime particulier  de  certaines  positions  des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le  décret no   90-998 du 8  novembre 1990 modifié portant statut du corps  des ingénieurs  du contrôle de  la navigation aérienne, notamment son article 15 ;

Vu  le  décret  no    91-56  du  16  janvier  1991  modifié  portant  statut  du  corps  des  ingénieurs  électroniciens  des systèmes de la sécurité aérienne, notamment son article 8 ;

Vu le décret no   93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, notamment son article 7 ;

Vu le décret no   2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l’Ecole nationale de l’aviation civile,

Arrêtent :

 

Article 1er

En cas de rupture volontaire plus de trois mois après le début de sa formation de l’engagement prévu à l’article 15 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, à l’article 8 du décret du 16 janvier 1991 susvisé et à l’article 7 du décret du 27 mars 1993 susvisé par un élève, un stagiaire ou un agent titulaire relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) ou du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (TSEEAC), l’intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme qui comprend :

a) D’une part, la totalité des traitements nets et indemnités perçus pendant la formation à l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC), à l’exception des prestations familiales ;

b) D’autre part, tout ou partie des frais d’études engagés par l’ENAC pour sa

 

Article  2

Le  montant  des  frais  d’études  mentionnés  au  b  de  l’article  1er   du  présent  arrêté  est  fixé,  par  année scolaire, ainsi qu’il suit :

CORPS

MONTANT

– ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

13 500 euros

– ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

6 000 euros

– techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

7 000 euros

Si la rupture de l’engagement a lieu au cours d’une année scolaire, le montant dû au titre des frais d’études, pour cette année, est proportionnel au nombre de mois effectivement accomplis, le montant mensuel étant égal à un douzième des frais annuels. Le montant ainsi obtenu peut être cumulé, le cas échéant, avec les frais d’études afférents aux années scolaires déjà accomplies.

 

Article 3

Si la rupture de l’engagement a lieu après la titularisation, le montant de la somme à rembourser au Trésor  Public  par  le  fonctionnaire  issu  de  l’un  des  corps  mentionnés  à  l’article  1er     du  présent arrêté  est proportionnel au temps passé au service de l’Etat, selon les taux prévus ci-après :

 

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L’ETAT

à compter de la date de la titularisation dans le corps

TAUX DE REMBOURSEMENT

Traitements, indemnités et frais de scolarité

Moins de 2 ans

100 %

Entre 2 ans et moins de 3 ans

80 %

Entre 3 ans et moins de 4 ans

50 %

Entre 4 ans et moins de 5 ans

40 %

Entre 5 ans et moins de 6 ans

30 %

Entre 6 ans et moins de 7 ans

20 %

Sont considérés comme passés au service de l’Etat les services accomplis en position d’activité, de mise à disposition ou de détachement auprès d’une entité mentionnée à l’article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

 

Article  4

Le fonctionnaire issu de l’un des corps mentionnés à l’article 1er  du présent arrêté qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l’ENAC plus de trois mois après le début de sa formation ou rompt son engagement à servir l’Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme prévue à l’article 1er.

 

Article 5

En cas de difficultés personnelles graves démontrées par le fonctionnaire, une exonération totale ou partielle  du  remboursement  des  frais  d’études  mentionnés  au  b  de  l’article  1er   du  présent  arrêté,  le  cas  échéant suivant la proportion prévue par l’article 3, peut être accordée, sur demande de l’intéressé, par le ministre chargé de l’aviation civile.

 

Article 6

La rupture de l’engagement  à suivre  la totalité de la  formation  à l’ENAC et à servir l’Etat  pendant  sept ans après titularisation est constatée par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Cet arrêté notifié à l’élève, au stagiaire ou à l’agent titulaire démissionnaire précise notamment les services pris en compte ainsi que le montant de la somme due.

Le ministre chargé de l’aviation civile informe le ministre chargé du budget de la rupture de l’engagement survenue et du montant de la somme exigée.

Les titres de perception sont émis par le ministre chargé de l’aviation civile.

 

Dispositions finales

Article 7

Sont abrogés :

  1.   L’arrêté du 5 avril 1974 fixant les taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les membres du corps des techniciens de la navigation aérienne démissionnaires avant d’avoir rempli l’engagement de servir souscrit à leur admission à l’Ecole nationale de l’aviation civile ;
  2. L’arrêté du 14 août 1974 fixant le taux de l’indemnité forfaitaire due par les ingénieurs de l’aviation civile, les ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, les officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les électroniciens de la sécurité aérienne en cas de rupture d’engagement de servir l’Etat ;
  3. L’arrêté du 19 août 1983 relatif aux taux de l’indemnité forfaitaire due par les ingénieurs de l’aviation civile, les ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne, les électroniciens de la sécurité aérienne, les techniciens de l’aviation civile, en cas de rupture d’engagement de servir l’Etat.

 

Article 8

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Journal officiel de la République française.

 

Fait le 16 septembre 2020.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. TRANCHANT

 

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e   sous-direction

de la direction du budget,

L. PICHARD

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