Arrêté sur la formation et l’obtention du diplôme en management et contrôle du trafic aérien

Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux conditions d’accès, à l’organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en management et contrôle du trafic aérien par l’Ecole nationale de l’aviation civile

NOR: DEVA1118890A

 

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 et suivants ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment ses articles 12 et 12-1 ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l’Ecole nationale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 2009 modifié fixant les modalités d’organisation de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu l’avis du conseil des études de l’Ecole nationale de l’aviation civile en date du 10 mai 2011 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale de l’aviation civile en date du 20 mai 2011,

Arrête :

 

TITRE Ier : CONDITIONS D’ACCÈS

Article 1

La formation en management et contrôle du trafic aérien dispensée par l’Ecole nationale de l’aviation civile est ouverte :

a) Aux fonctionnaires recrutés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne selon les modalités définies aux articles 12 et 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ;

b) Aux candidats admis par le directeur de l’école à suivre la formation au profit de prestataires chargés de la fourniture de services de la navigation aérienne, dans le cadre de conventions ou de partenariats.

 

Article 2

L’admission en formation s’effectue en première année.

Toutefois, les fonctionnaires recrutés selon les modalités définies au c et au d du I de l’article 12 et à l’article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ainsi que les candidats admis en application du b de l’article 1er du présent arrêté peuvent faire l’objet d’une admission en cours d’études.

Le directeur de l’école fixe chaque année les dates des épreuves et les modalités d’inscription aux examens. Il fixe le nombre maximum de candidats admis en première année et en cours d’études, compte tenu de la capacité d’accueil dans les différentes promotions.

 

TITRE II : ORGANISATION DES ÉTUDES

Article 3

L’enseignement en management et contrôle du trafic aérien dispensé par l’école a pour objet de répondre aux exigences des dispositions des articles R. 135-1 et suivants du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, applicables aux personnels en formation pour l’obtention de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.

 

Article 4

La durée de la formation en management et contrôle du trafic aérien est de trois ans organisés en six semestres.

 

Article 5

La formation en management et contrôle du trafic aérien est organisée et dispensée par l’école, en alternance avec le milieu professionnel.

Le contenu et le déroulement de la formation en management et contrôle du trafic aérien sont précisés en annexe au présent arrêté.

 

TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME

Article 6

Le jury d’école examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études.

En cas de résultats insuffisants, il fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités fixées par le règlement de scolarité de l’école.

Il établit la liste des élèves qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance du diplôme.

 

Article 7

Le jury d’école est présidé par le directeur de l’école ou son représentant. Il comporte les membres suivants :

― les chefs de département d’enseignement ou leur représentant ;

― l’inspecteur des études, représentant de la profession.

Le directeur peut convoquer des experts en tant que de besoin selon les modalités définies au règlement de scolarité.

Les modalités de fonctionnement du jury d’école sont définies dans le règlement de scolarité.

 

Article 8

Le diplôme en management et contrôle du trafic aérien de l’Ecole nationale de l’aviation civile est délivré par le directeur de l’école au nom de l’Etat, aux élèves qui satisfont aux conditions définies au 3 de l’annexe du présent arrêté.

 

Article 9

Le directeur de l’Ecole nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe

RELATIVE AUX MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA FORMATION

EN MANAGEMENT ET CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN

  1. Prérequis

La formation est accessible, par concours, examen ou sur dossier, à des étudiants justifiant de deux années en classes préparatoires aux grandes écoles, à des titulaires d’un diplôme universitaire conférant 120 crédits ECTS ou d’un diplôme de niveau III obtenus dans le domaine des sciences et technologies, ou d’une qualification ou d’une formation reconnue de niveau comparable à l’un de ces titres ou diplômes par une commission pédagogique en charge de l’examen des dossiers.

 

  1. Contenu de la formation

L’élève en management et contrôle du trafic aérien bénéficie, en alternance à l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC) et dans le milieu professionnel :

a) D’un enseignement général comprenant des cours, des conférences, des travaux pratiques sur des matières de connaissances générales et techniques incluant notamment les exigences communautaires ;

b) D’une formation au contrôle aérien, théorique et pratique sur simulateur, dont le contenu est défini en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne en conformité avec les exigences communautaires ;

c) D’une formation à l’expertise, à l’encadrement et d’une initiation à la recherche ;

d) D’une formation avancée à l’anglais qui répond aux exigences suivantes : obtention de la mention linguistique requise pour la licence communautaire (1) de contrôleur de la circulation aérienne et obtention du niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;

e) De stages et de visites en centres opérationnels et en milieu professionnel.

Les enseignements sont organisés en unité d’enseignements (UE).

Le règlement de scolarité détaille l’organisation des études, les modalités d’évaluation et d’attribution des crédits européens par UE tout au long de la formation.

 

  1. Déroulement de la formation

Le déroulement de la formation en management et contrôle du trafic aérien est le suivant :

Première partie de la formation :

Lors du premier semestre de formation (Bases), l’élève en formation à l’ENAC bénéficie :

― d’enseignements généraux ;

― d’une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;

― d’une formation à l’anglais comprenant notamment un stage d’immersion de trois semaines dans un pays anglophone ;

― de visites des services d’exploitation de la navigation aérienne qui sont organisées par l’ENAC.

Ce semestre inclut l’enseignement communautaire BASIC.

 

Lors du deuxième semestre de formation (Aérodrome), l’élève en formation à l’ENAC bénéficie :

― d’enseignements généraux ;

― d’une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;

― d’une formation à l’anglais ;

― d’un stage en aérodrome visant à une sensibilisation pratique au contrôle d’aérodrome ;

― d’un stage de pilotage visant à obtenir le brevet de pilote privé avion PPL (A).

Pour effectuer le stage en aérodrome, l’élève doit démontrer un niveau 4 minimum, nécessaire à la délivrance de la mention linguistique en anglais, conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2007 susvisé et avoir rempli les conditions d’obtention de la licence stagiaire qualification ADV/ADI (2).

 

Pendant le troisième semestre (approche et management du trafic aérien) et le quatrième semestre (enroute et management du trafic aérien), l’élève en formation à l’ENAC bénéficie :

― d’enseignements généraux ;

― d’une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;

― d’une formation à l’anglais ;

― d’une formation théorique à l’expertise et à l’encadrement ;

― d’une initiation à la recherche ;

― de visites en milieu professionnel qui sont organisées par l’ENAC.

A l’issue de ces semestres, l’élève doit avoir rempli les conditions d’obtention de la licence stagiaire qualification APP/APS (3) (semestre approche) et ACP ACS (4) (semestre en route).

 

Deuxième partie de la formation :

L’organisme de navigation aérienne, dans lequel l’élève effectue son cinquième semestre, assure la formation décrite dans le plan de formation en unité défini dans l’arrêté du 22 octobre 2007 susvisé comprenant :

― une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;

― une formation à l’anglais avec un stage d’immersion de trois semaines dans un pays anglophone ponctué par un test d’anglais universitaire de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;

― une formation à l’expertise et à l’encadrement à caractère professionnel.

L’élève travaille sur son mémoire de projet de fin d’études au cours de ce semestre.

 

Au cours du sixième et dernier semestre, l’élève bénéficie d’une formation théorique à l’expertise et à l’encadrement en management du trafic aérien et d’une formation à l’anglais.

Il assure la soutenance du mémoire de son projet de fin d’études.

 

  1. Modalités

Le diplôme est délivré par le directeur sur proposition du jury d’école qui statue sur la validation des unités d’enseignement (180 ECTS pour les six semestres), de la certification minimale en anglais prévue au 1.d et des certifications particulières prévues au 2 de la présente annexe.

 

 

(1) Autorisation d’exercer une qualification de contrôle comme définie dans l’arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.

(2) Qualifications de contrôle d’aérodrome à vue (ADV), aux instruments (ADI).

(3) Qualifications de contrôle d’approche aux procédures (APP), de surveillance (APS).

(4) Qualifications de contrôle régional aux procédures (ACP), de surveillance (ACS).

 

Fait le 22 juillet 2011.

 

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

de la direction générale

de l’aviation civile,

F. Massé

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