Arrêté portant création des CT à la DGAC et à l’ENAC

 Arrêté du 3 mai 2018 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile

NOR : TRAA1811582A

 

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu  la  loi  no  2010-751  du  5  juillet  2010  relative  à  la  rénovation  du  dialogue  social  et  comportant  diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général dans les territoires d’outre-mer ;

Vu  le  décret  no  2005-200  du  28  février  2005  portant  création  de  la  direction  des  services  de  la  navigation aérienne ;

Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu le décret no 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret no 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l’Ecole nationale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général en Polynésie française ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national de l’ingénierie aéroportuaire ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 25 février 2009 modifié portant organisation du service technique de l’aviation civile ;

Vu  l’arrêté  no  112  AC/DIR  du  24  mars  2009  portant  organisation  du  service  d’Etat  de  l’aviation  civile  en Polynésie française ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2011 portant organisation du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général aux îles Wallis et Futuna ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d’information et de la modernisation de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d’information et de la modernisation de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du  31 décembre 2013 modifié portant organisation du  service national d’ingénierie aéroportuaire ;   Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2017 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;

Vu  la  convention  no  058  du  25  mai  2010  relative  à  la  création  d’un  service  mixte  dénommé  « Direction  de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;

Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction générale de l’aviation civile en date du 6 avril 2018 ; Vu l’avis du comité technique de proximité de l’Ecole nationale de l’aviation civile en date du 13 avril 2018,

Arrête :

Art. 1er. – Il est créé à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) un comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l’aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l’ensemble des services relevant de la direction générale de l’aviation civile.

Sa composition est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

  • le directeur général de l’aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

 

 

DIRECTION

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires Suppléants
 

 

Direction générale de l’aviation civile …………………………………………………………………………………

 

 

10

 

 

10

Les représentants du personnel sont désignés suite à l’agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité suivants :

  • le comité technique de service central de réseau ;
  • le comité technique de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), le comité technique de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), le comité technique de service à compétence nationale du service technique de l’aviation civile (STAC), le comité technique de service à compétence nationale du service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) et le comité technique de service à compétence nationale du service des systèmes d’information et de la modernisation de la direction générale de l’aviation civile (DSI) ;
  • le comité technique de la direction de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), le comité technique du service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), le comité technique du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général aux îles Wallis et Futuna (SEAC/WF) ;
  • le comité technique d’établissement public de l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC).

 

Art. 2. – Il est créé à la direction générale de l’aviation civile un comité technique de service central de réseau (CT SCR) placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l’ensemble des services centraux de la DGAC à l’exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l’article 3 ci-dessous.

Sa composition est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

  • le secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile ou son représentant ;
  • le sous-directeur des personnels ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

 

DIRECTIONS ET SERVICES

PART DANS L’EFFECTIF AU 01/01/2018 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
 

 

Ensemble des services centraux de la DGAC (à l’exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l’article 3 ci-dessous).

 

 

 

55,48 %

 

 

 

44,52 %

 

 

 

10

 

 

 

10

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

 

Art. 3. – Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des services à compétence nationale de la direction générale de l’aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de  service  à  compétence  nationale dont la composition est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

  • le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources

b) Représentants du personnel :

 

SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

PART DANS L’EFFECTIF AU 01/01/2018 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) …………………………………………………………….  

27,28 %

 

72,72 %

 

10

 

10

Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) .. 41,45 % 58,55 % 10 10
Service technique de l’aviation civile (STAC)………… 30,81 % 69,19 % 6 6
Service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA).. 28,98 % 71,02 % 9 9
Service des systèmes d’information et de la modernisation (DSI)……………………………………………………  

28,57 %

 

71,43 %

 

5

 

5

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Chacun des comités des services énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.

 

Art. 4. – Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

  • le directeur ou le chef de service, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires Suppléants
Direction de la technique et de l’innovation (DTI) …………………………………………………………………. 10 10
Direction des opérations (DO)………………………………………………………………………………………………. 10 10
Centre d’exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ……………….. 5 5
Service de l’information aéronautique (SIA) …………………………………………………………………………. 5 5
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord)………………………………………………. 10 10
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest) ……………………………………………. 9 9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest) ……………………………… 9 9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est). 10 10
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est)…………………………………………………….. 9 9
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord) …………………………………………………………….. 7 7
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est)………………………………………………….. 8 8
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP) 10 10
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) …………………………………………….. 8 8
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) …………………………………………………….. 9 9
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est)… 8 8
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud) ………………………………………………………………… 7 7
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest)…………………………………………….. 8 8
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest)…………………………………………………………… 8 8
Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNAs/GSO) 10 10
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) ……………………………. 7 7

 

 

 

 

DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires Suppléants
Service de la navigation aérienne Océan Indien (SNA/Océan-Indien) 4 4
Organisme de Bâle-Mulhouse………………………………………………………………………………………………. 5 5
Organisme de Clermont-Ferrand ………………………………………………………………………………………….. 4 4
Organisme de Montpellier……………………………………………………………………………………………………. 5 5
Organisme d’Orly – Aviation générale………………………………………………………………………………….. 9 9
Organisme de Roissy – Le Bourget ………………………………………………………………………………………. 10 10
Organismes de Bastia et d’Ajaccio……………………………………………………………………………………….. 6 6
Organisme Pyrénées……………………………………………………………………………………………………………. 4 4
Organisme de Fort-de-France ………………………………………………………………………………………………. 5 5
Organisme de Pointe-à-Pitre ………………………………………………………………………………………………… 5 5
Service de l’aviation civile à Saint-Pierre et Miquelon…………………………………………………………… 4 4

Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial des directions et services ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSNA.

Chacun des comités des directions et services énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel il est institué.

 

Art. 5. – Il est créé auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l’aviation civile mentionnées ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

  • le directeur interrégional ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

 

 

DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE (DSAC/IR)

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires Suppléants
DSAC/IR Nord ………………………………………………………………………………………………… 6 6
DSAC/IR Nord-Est ………………………………………………………………………………………….. 5 5
DSAC/IR Centre-Est ………………………………………………………………………………………… 5 5
DSAC/IR Sud-Est…………………………………………………………………………………………….. 5 5
DSAC/IR Sud ……………………………………………………………………………………………….. 5 5
DSAC/IR Ouest ……………………………………………………………………………………….. 5 5
DSAC/IR Sud-Ouest ………………………………………………………………………………… 5 5
DSAC/IR Antilles-Guyane…………………………………………………………………… 5 5
DSAC/IR Océan Indien ……………………………………………………………………………………………… 4 4

Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial des directions ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSAC.

Chacun des comités des directions énumérées dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile dans laquelle il est institué.

 

Art. 6. – Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l’aviation civile  ou  de  service  d’Etat  de  l’aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de proximité dont la composition est fixée comme       suit :

a) Représentants de l’administration :

  • le directeur de la direction de l’aviation civile ou du service d’Etat de l’aviation civile, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

 

SERVICES

PART DANS L’EFFECTIF AU 01/01/2018 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Direction de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC)…………………………………………………………….  

33,55 %

 

66,45 %

 

6

 

6

Service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie fran- çaise (SEAC/PF)…………………………………………………..  

24,48 %

 

75,52 %

 

7

 

7

 

 

 

SERVICES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires Suppléants
Service d’Etat de l’aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF)………………………………….. 2 2

Les représentants du personnel au comité technique de la DAC/NC et au comité technique du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.

Les représentants du personnel au comité technique du SEAC/WF sont désignés suite à un scrutin sur sigle.

Chacun des comités des services énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.

 

Art. 7. – Il est créé un comité technique de proximité d’établissement public placé auprès du directeur général de l’Ecole nationale de l’aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l’Ecole nationale de l’aviation civile.

Sa composition est la suivante :

a) Représentants de l’administration :

  • le directeur général de l’Ecole nationale de l’aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l’Ecole nationale de l’aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

 

ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL – GRAND ÉTABLISSEMENT

PART DANS L’EFFECTIF AU 01/01/2018 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Ecole nationale de l’aviation civile ………………………………………… 31,00 % 69,00 % 10 10

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

 

Art. 8. – Il est créé auprès de chaque chef de centre de l’ENAC ou auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols pour les sites de Muret et de Castelnaudary, mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

  • le chef de centre de l’ENAC ou, pour les sites de Muret et de Castelnaudary, le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou leurs représentants ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

 

 

 

CENTRES DE L’ENAC ET SITES DE MURET ET DE CASTELNAUDARY

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires Suppléants
Centre de Saint-Yan ……………………………………………………………………………………………………………. 4 4
Centre de Montpellier ………………………………………………………………………………………………………….. 4 4

 

 

 

CENTRES DE L’ENAC ET SITES DE MURET ET DE CASTELNAUDARY

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires Suppléants
Centre de Melun…………………………………………………………………………………………………. 4 4
Centre de Grenoble…………………………………………………………………………………………….. 4 4
Sites de Muret et de Castelnaudary …………………………………………………………. 5 5
Centre de Carcassonne …………………………………………………………………………… 4 4
Centre de Biscarrosse …………………………………………………………………………….. 4 4

Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de l’ENAC.

Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre ou le site de l’ENAC dans lequel il est institué.

 

Art. 9. – En cas d’élection au scrutin de liste ou d’élection sur sigle, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté pris en application de l’article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé.

 

Art. 10. – L’arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile est abrogé.

 

Art. 11. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités techniques paritaires.

 

Art. 12. –  Le  directeur général de l’aviation civile et le directeur général de l’Ecole  nationale de  l’aviation  civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal    officiel de la République française.

 

Fait le 3 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l’aviation civile,

M.-C. DISSLER

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