Arrêté portant création d’une expérimentation à Cayenne

Arrêté du 21 décembre 2017 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de contrôle de Cayenne Félix-Eboué

NOR: TRAA1733864A

Version consolidée au 7 juin 2018

 

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d’exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux fonctions en application de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’avis du comité technique de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne en date du 31 mars 2017,

Arrête :

 

Article 1

Modifié par Arrêté du 14 mai 2018 – art. 1

Une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée à l’organisme de contrôle de Cayenne Félix-Eboué.

La période d’expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 décembre 2019.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d’expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique compétent. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.

 

Article 2

L’expérimentation de l’organisation du service répond à l’option 3 définie dans l’annexe 1 de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.

 

Article 3

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe

ANNEXE

MODALITÉS D’EXPÉRIMENTATIONS

1. Objectif de l’expérimentation

L’expérimentation a pour objet d’évaluer un nouveau dispositif d’organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Elle pourra comporter des phases d’expérimentations complémentaires à l’issue de celle prévue au présent arrêté.

 

2. Conditions de lancement, de déroulement, d’arrêt et de reprise des expérimentations

Le cahier des charges mentionné à l’article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d’arrêt et de reprise de l’expérimentation.

Un comité de suivi local de l’expérimentation, présidé par le chef de l’organisme de contrôle concerné ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des contrôleurs désignés par les organisations syndicales représentées en comité technique local, est mis en place. Il se réunit en tant que de besoin sur demande d’un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l’arrêt ou la reprise de l’expérimentation. Ses propositions sont soumises à l’avis du comité technique compétent.

Les notes de service et textes réglementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l’expérimentation sont soumis à l’avis du comité technique compétent.

En cas d’arrêt de l’expérimentation, les conditions d’emploi en vigueur avant l’expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.

A la fin de la période d’expérimentation, un retour d’expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d’évaluation de l’efficacité des mesures et objectif associé définies dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er. Ce dernier pourra, le cas échéant, être amendé compte tenu de ce retour d’expérience.

 

3. Mesures expérimentées et évaluées

Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées.

Le cahier des charges mentionné à l’article 1er précise pour chaque période les mesures entrant dans le champ de l’expérimentation :

– une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d’au maximum 36 heures (hors vacation complémentaire) ;

– une durée des pauses entre 5 heures et 24 heures comprise entre 30 minutes et 1 heure ;

– un temps moyen de travail de nuit compris entre 33,13 % et 39,52 % du temps de travail total ;

– l’exercice des mentions de qualification en route, approche et tour par chacun des contrôleurs exerçant les privilèges de la mention d’unité de l’organisme.

 

4. Modalités de quantification et d’évaluation

Des modalités de quantification et d’évaluation de l’efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité…). Le cahier des charges mentionné à l’article 1er précise dans le détail les indicateurs.

 

Fait le 21 décembre 2017.

 

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

M. Georges

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