Arrêté portant création d’une expérimentation de l’organisation du travail à Roissy

Arrêté du 14 février 2020 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle

NOR: TREA2004998A

 

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d’exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux fonctions en application de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’évaluation de l’expérimentation appliquée par l’organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle du 15 février 2017 au 14 février 2020,

Vu l’avis du comité technique de l’organisme de contrôle Roissy-Le Bourget en date du 7 février 2020,

Arrête :

 

Article 1

Une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l’organisme Roissy-Charles-de-Gaulle.

La période d’expérimentation commence le 14 février 2020 et se termine le 15 février 2021.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d’expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.

 

Article 2

L’expérimentation de l’organisation du travail répond à l’option 1 définie dans l’annexe 1 de l’arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.

 

Article 3

Par dérogation à l’article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu’à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.

Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l’exception des vacations de nuit, réglementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, par dérogation à l’article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.

Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner – 60 minutes minimum – obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l’ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.

Lorsque le cycle de travail comprend jusqu’à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.

 

Article 4

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe

ANNEXE

MODALITÉS D’EXPÉRIMENTATIONS

 

  1. Objectif de l’expérimentation

L’expérimentation a pour objet d’évaluer un nouveau dispositif d’organisation du travail des ICNA. Elle pourra comporter des phases d’expérimentations complémentaires à l’issue de celle prévue au présent arrêté.

 

  1. Conditions de lancement, de déroulement, d’arrêt et de reprise des expérimentations

Le cahier des charges mentionné à l’article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d’arrêt et de reprise de l’expérimentation.

Un comité de suivi local de l’expérimentation présidé par le chef d’organisme ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des contrôleurs désignés par les organisations syndicales représentées en comité technique local, est mis en place. Il se réunit au moins deux fois au cours de la période d’expérimentation et en tant que de besoin sur demande motivée d’un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l’arrêt ou la reprise de l’expérimentation. Ses propositions sont soumises à l’avis du comité technique local.

Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l’expérimentation sont soumises à l’avis du comité technique local.

En cas d’arrêt de l’expérimentation, les conditions d’emploi en vigueur avant l’expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.

 

  1. Mesures expérimentées et évaluées

Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées :

– une nouvelle gestion des recyclages dirigés permettant de s’adapter à la diminution du nombre de QICA en fin d’année 2020 et aux spécificités des saisons aéronautiques W19, S20, W20 (météo, trafic, travaux plateforme, etc.). Cette nouvelle gestion s’appuiera sur 3 types de recyclage appelés « RDJ1 », « RDJ6 » et « RDJ7 » dont la répartition et l’activation dans les différentes phases de l’année 2020 seront précisées en début d’expérimentation. La modification des phases définies en début d’expérimentation pourra être décidée par le comité de suivi XP RH avec un préavis suffisant ;

– l’adaptation du tour de service spécifique aux QICA permettant de renforcer les effectifs en tour et de s’adapter à la baisse des effectifs prévue à partir du dernier trimestre 2020 ;

– une densification des cycles pour adapter l’effectif à la nouvelle structure de trafic du hub de CDG et aux travaux structurants de la plateforme : l’expérimentation doit permettre d’évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours pour 3 contrôleurs d’une équipe sur un cycle, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l’année ; le cycle le plus dense est compensé par des récupérations ;

– l’expérimentation doit permettre d’évaluer une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d’au maximum 36 heures ; le nombre d’heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants ;

– des vacations plus courtes à la pointe : l’expérimentation doit permettre d’évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations aux périodes de pointe ;

– l’expérimentation doit permettre d’évaluer des décalages au sein d’une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de la vacation ; l’amplitude maximale d’une vacation pour la totalité de l’équipe est de 12 heures hors vacations de nuit ;

– une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d’équipes : l’expérimentation doit permettre d’évaluer le dépôt des congés à J-25 jours (date « J-D1 ») ;

– la mise en place de récupérations dirigées entre J-D1 et J-D2 (J-D2 correspond à 5 jours après J-D1, soit J-20 jours si J-D1 est J-25 jours) ; des aménagements volontaires pourront être proposés par le service jusqu’à J-10 ;

– l’expérimentation doit permettre d’évaluer la diminution du temps de travail consécutif sur position de contrôle à 2h30. La durée d’une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes et le temps de repas devra être d’une heure au moins ; la gestion en temps réel des effectifs en salle de contrôle est réalisée par les chefs de salle ;

– une programmation de la ressource hors-équipe selon des créneaux spécifiques (le début ou la fin de vacation étant obligatoirement réalisés) ;

– un fonctionnement identique semaine et week-end (grille de tenue de positions, recyclages dirigés, instruction) ;

– l’introduction d’un temps forfaitaire comptabilisé dans le temps de travail dédié à la prise en compte des consignes et au temps de relève.

 

  1. Modalités de quantification et d’évaluation

Des modalités de quantification et d’évaluation de l’efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité, fatigue). Le cahier des charges mentionné à l’article 1er précise dans le détail ces indicateurs.

 

Fait le 14 février 2020.

 

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

M. Georges

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