Arrêté prolongeant l’expérimentation à Roissy

Arrêté du 8 avril 2019 portant prolongation de l’expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Roissy – Charles-de-Gaulle

NOR : TRAA1911465A

 

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le  décret no   90-998 du 8  novembre 1990 modifié portant statut du corps  des ingénieurs  du contrôle de  la navigation aérienne ;

Vu le décret no  2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no  2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d’exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret no   2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux fonctions en application de l’article 7 du décret no   2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 30 janvier 2017 modifié portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle ;

Vu l’arrêté du 13 février 2019 portant prolongation temporaire de l’expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle ;

Vu l’avis du comité technique de l’organisme de Roissy-Le Bourget en date du 27 mars 2019,

Arrête :

 

Article 1er

L’expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne  de l’organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle instituée par l’arrêté du 30 janvier 2017  susvisé  est  prolongée  jusqu’au 14 octobre 2019.

 

Article 2

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 8 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

M. GEORGES

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