Arrêté relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire

Arrêté du 23 décembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l’aviation civile

NOR: TREA1934260A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TREA1934260A/jo/texte

 

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l’aviation civile,

Arrêtent :

 

Article 1

Au titre de l’année 2020, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l’article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

FONCTIONS PAR CORPS

NIVEAU

NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI

NOMBRE D’EMPLOIS AU 01/01/2020

Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (IEEAC)

A

75

590

Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

A

55

3082

Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)

A

75

1215

Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (TSEEAC)

B

65

1320

 

Article 2

Pour chaque corps, le nombre d’emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l’article 1er, comme suit :

DÉSIGNATION DE L’EMPLOI

QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

NOMBRE MAXIMUM

D’EMPLOIS AU 01/01/2020

Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

– Missions d’études et d’exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.

Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.

304

– Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

345

Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

– Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.

Détention d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l’ensemble des mentions d’unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.

1694

– Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.

Détention d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l’ensemble des mentions d’unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.

305

– Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.

Détention d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l’ensemble des mentions d’unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.

204

– Missions d’encadrement, d’instruction, d’étude ou de direction de service ou de partie de service.

Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.

2

– Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

1186

Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

– Maintenance et supervision technique des équipements, missions d’encadrement, d’instruction, d’étude ou de direction de service ou de partie de service.

Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.

949

– Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

387

Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

– Fonctions d’encadrement, d’étude d’exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d’instruction et d’enseignement.

Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.

436

– Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

1016

 

Article 3

L’arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l’aviation civile est abrogé.

 

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

 

Article 5

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 23 décembre 2019.

 

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

 

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Pichard

 

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Barre latérale