Arrêté sur l’organisation du travail des ICA

Arrêté du 13 juin 2018 relatif au temps de travail des instructeurs de la circulation aérienne (ICA) de l’Ecole nationale de l’aviation civile

NOR: TRAA1813492A

 

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l’Ecole nationale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l’aviation civile, au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;

Vu l’avis du comité technique de l’Ecole nationale de l’aviation civile en date du 9 novembre 2017,

Arrête :

 

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d’organisation du temps de travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent les fonctions d’instructeurs de la circulation aérienne (ICA) et qui sont affectés à l’Ecole nationale de l’aviation civile. Une note d’information technique décrit les activités des ICA.

 

Article 2

L’horaire de travail des ICA est fondé sur une base annuelle de travail effectif de 1 420 heures et des cycles de travail établis sur une base hebdomadaire de 32 heures en moyenne.

Les horaires pédagogiques sont 8 heures-18 h 15 étendus à 20 h 15 pour la simulation de trafic aérien : 8 heures/9 h 55, 10 h 15/12 h 10, 12 h 15/14 h 10, 14 h 15/16 h 10, 16 h 20/18 h 15, 18 h 20/20 h 15.

Dans le cas d’une programmation se terminant à 20 h 15, la journée de l’ICA débute au plus tôt à 12 h 15. L’utilisation du créneau 18 h 20-20 h 15 est limitée à deux occurrences hebdomadaires. Un préavis de quinze jours minimum est respecté.

Pour ce qui concerne la formation pratique au contrôle et hors situation particulière telle que la programmation de visites d’organismes de contrôle civils ou militaires, stage particulier ou évaluations nécessitant la présence sur plus de huit demi-journées, le rythme de travail des ICA suit la programmation pratique de leur groupe d’élèves ou de stagiaires, laquelle sera organisée sur quatre jours glissants sauf contrainte particulière ou exceptionnelle de l’emploi du temps des élèves.

Dans le cas particulier nécessitant la présence sur plus de huit demi-journées d’amplitude normale, le temps de débordement donnera droit au nombre équivalent de demi-journées de récupération.

Pour toutes les activités ne concernant pas l’enseignement de la formation pratique au contrôle, le travail est organisé sur quatre jours. La journée libérée est au choix de l’intéressé.

 

Article 3

Les droits à congés des ICA sont les suivants :

Une semaine de fermeture de l’Ecole entre le 24 décembre à l’heure de fin de service et le 2 janvier à l’heure de reprise du service ;

Deux semaines consécutives prises pendant la période sans présence d’élèves prévue au programme annuel ;

En fonction des contraintes de planification, une période de maintien de compétences peut être programmée pendant ces deux semaines d’été. L’ICA est alors crédité de huit jours de congés. Ceci ne permet cependant pas de déroger à l’obligation de deux semaines de congés pris dans la période de congés bloqués de l’ENAC ;

Vingt jours de congés libres pris préférentiellement par semaine entière.

 

Article 4

Les congés sont la partie complémentaire en jours ouvrés du temps de travail annuel de 1 420 heures. Les ICA travaillent en moyenne 44,6 semaines à 32 heures, leur droit à congés est donc de huit semaines. Les ICA travaillant sur un rythme de quatre jours hebdomadaires, quatre jours de congés sont décomptés pour une semaine de congés. Ces semaines de congés sont prises pour au moins trois d’entre elles, pendant les périodes de congés bloqués de l’ENAC. Les deux semaines obligatoires d’été sont les deux semaines sans charge élève prévues au programme annuel. Il est souhaitable et recommandé que les cinq autres semaines, soit vingt jours de congés, soient prises par semaine entière afin d’optimiser le suivi élève et de faciliter la gestion des diverses activités auxquelles participent les ICA.

 

Article 5

La gestion des congés est assurée en retenant les principes ou objectifs suivants :

Les congés sont déposés dans un souci constant du bon suivi des élèves. Ainsi il peut être souhaitable que lors des congés des élèves ou stagiaires auxquels les ICA sont rattachés, ceux-ci soient également en congés ;

Les congés sont connus et fixés avec un préavis minimal de six semaines.

 

Article 6

Les ICA sont informés avec un préavis minimal de quatre mois des périodes pendant lesquelles la présence sur site de plus de 70 % de l’effectif est nécessaire. La programmation des absences et maintiens de compétences des ICA rend possible à tout moment un nombre minimal d’absence de 20% de l’effectif. Compte tenu des contraintes de service, il pourra exceptionnellement être dérogé à cette règle de programmation sous réserve que ces périodes de charges ne dépassent pas douze semaines annuelles et garantissent les droits à congés sur l’année civile.

Pour répondre à un besoin régulièrement constaté durant les périodes de vacances de l’Académie de Toulouse, l’articulation des promotions et stages sera effectuée de manière à mettre au maximum en correspondance ces périodes de vacances et les congés des promotions sans perdre de vue les rythmes pédagogiques de la formation pratique au contrôle.

 

Article 7

La gestion des absences pour raison particulière est effectuée dans le souci constant du bon suivi des élèves en retenant les principes ou objectifs suivants :

Les périodes de maintien des compétences sont autant que possible programmées en fonction du cursus de la promotion en charge de l’ICA concerné soit pendant les périodes d’interruption de la formation pratique au contrôle, soit dans les périodes plus favorables ne comprenant pas de simulation ;

Les autres absences pour raison particulière, essentiellement les stages, sont programmées de manière à ne pas perturber les formations en cours.

 

Article 8

Les règles de programmation des séances de formation pratique au contrôle en formation initiale sont fixées ainsi qu’il suit :

L’amplitude maximale de programmation est de 9 h 15 hors créneau de secours. Le créneau de secours est un créneau programmé suite à un problème technique simulateur ou absence de dernière minute pour maladie ou congé exceptionnel d’un ICA. Le dépassement de l’amplitude maximale de 9 h 15 ou l’utilisation du créneau de secours, donnent droit à une demi-journée de récupération ;

La programmation est de deux créneaux de simulation maximum par jour hors créneau de simulation corrective, de rattrapage pédagogique, créneau supplémentaire à destination d’élèves redoublant ou de secours, dans la limite de trois créneaux maximum par jour ;

La programmation est de 20 heures de contact élève maximum par semaine hors créneau de secours et hors semaine d’évaluations ;

Pour raison de planification, essentiellement suite au transfert d’une séance d’une semaine à la semaine suivante et de manière exceptionnelle, un dépassement jusqu’à 22 heures de contact élèves sera possible. Le temps de présence auprès des élèves sur deux semaines consécutives n’excède pas 40 heures.

 

Article 9

Les règles de programmation des séances de formation pratique au contrôle en formation continue sont fixées ainsi qu’il suit :

L’amplitude maximale de programmation est de 10 h 15 hors créneau de secours, avec une amplitude maximale hebdomadaire de 37 heures. Un dépassement de l’amplitude maximale de 10 h 15 ou utilisation du créneau de secours donnera droit à une demi-journée de récupération ;

La programmation est de trois séances de simulation maximum par jour ;

La programmation n’excède pas 20 heures de contact stagiaire maximum par semaine hors créneau de secours. Une programmation de cinq jours par semaine donne droit à une journée de récupération.

 

Article 10

Un préavis d’une journée est nécessaire pour assurer un remplacement non programmé. Ce remplacement sera programmé dans les horaires initialement prévus pour l’ICA remplaçant.

Un ICA n’ayant pas pratiqué une formation donnée ne peut assurer de remplacement sur celle-ci.

En cas d’absence imprévue, les tâches de contact élève de la première journée de cette absence sont assurées par les autres ICA de la promotion ou du stage, hors créneau de simulation.

Un ICA affecté à une promotion peut être remplacé pour assurer des évaluations.

 

Article 11

Les règles d’emploi pendant les périodes d’évaluation sont les suivantes :

Un ICA intervenant pour la première fois sur un degré ne peut assurer des remplacements ou des évaluations ;

Durant les évaluations, au moins deux ICA parmi ceux rattachés à la promotion se consacrent exclusivement aux évaluations. En cas d’impossibilité d’affecter deux ICA de la promotion au suivi des évaluations, l’assistant de subdivision référent du degré ou le responsable qualité de la division Formation Pratique seconde l’ICA en charge du suivi des évaluations ;

Un ICA n’évalue pas sa promotion ou son groupe. Il est recommandé qu’un ICA ayant remplacé plus d’une semaine sur un degré donné ne puisse tester la promotion sur ledit degré ;

Dans le cas de la mise en place d’un nouveau degré et après décision de validation et de mise en œuvre, seul l’ICA formé peut assurer l’instruction ou les évaluations.

 

Article 12

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 13 juin 2018.

 

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l’aviation civile,

P. Gandil

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