Arrêté des adjoints chef de salle chargés de l’ATFCM

Arrêté du 24 avril 2008 fixant les attributions, l’effectif, la procédure de nomination, et la formation des adjoints au chef de salle chargés de l’ATFCM dans les centres en route de la navigation aérienne

NOR : DEVA0810004A

Consolidé au 5 novembre 2018

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret no 90.998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2008 fixant les attributions, l’effectif, la procédure de nomination, et la formation des chefs de salle et des chefs d’équipe dans les centres en route de la navigation aérienne ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne en sa séance du 1 er avril 2008,

Arrête :

 

Article 1er

Attributions des adjoints au chef de salle chargés de l’ATFCM

 

Sous l’autorité du chef de salle, l’adjoint au chef de salle (CDS) chargé de l’ATFCM assure un suivi temps réel de l’exécution des mesures ATFCM en coordination étroite avec la CFMU et en tant que de besoin la CNGE/CNGR (Cellule nationale de gestion de l’espace et Cellule nationale de gestion de réseau). Il doit faire face à tout événement susceptible d’avoir un impact sur l’écoulement du trafic.

L’adjoint au CDS chargé de l’ATFCM assiste le chef de salle pour prendre en temps réel les mesures visant à optimiser la capacité offerte (modification des configurations initialement retenues en pré-tactique) et celles visant à mieux répartir la demande dans l’espace et dans le temps au regard des données de trafic les plus à jour, tout en s’assurant de maintenir la cohérence globale au niveau réseau.

Il est chargé de suivre l’évolution de la demande de trafic afin de signaler au chef de salle tout événement pouvant avoir un impact significatif sur la charge des secteurs.

En complément des fonctions qu’il assure sous l’autorité du chef de salle, l’adjoint au CDS chargé de l’ATFCM participe avec l’entité FMP de la subdivision contrôle et en liaison avec la CNGE/CNGR (Cellule nationale de gestion du réseau), à la préparation pré-tactique des plans de capacité (configurations/capacités) et des éventuelles mesures ATFCM devant être anticipées.

L’adjoint au CDS chargé de l’ATFCM assure l’interface temps réel avec la CFMU, en informant en tant que de besoin la CNGE/CNGR des événements significatifs pouvant avoir un impact sur le réseau national.

Dans le cadre de ses attributions de suivi temps réel, l’adjoint au CDS chargé de l’ATFCM :

– anticipe au mieux les modifications à apporter aux mesures ATFCM arrêtées en pré-tactique afin de proposer au chef de salle une adaptation en temps réel de ces mesures ;

– assure un suivi des délais induits dans sa zone de compétence, en proposant au chef de salle, en relation avec la CFMU les mesures propres à les réduire ;

– propose au chef de salle les mesures d’urgence nécessaires (si besoin en coordonnant avec la CNGE/CNGR et les centres adjacents) et coordonne avec la CFMU les mesures éventuelles à mettre en place ;

– informe le chef de salle des surcharges prévisibles. A ce titre, il aide le chef de salle dans ses décisions d’activation ou de non-activation de mesures ATFCM ;

– assiste le chef de salle dans sa mission de prévention des situations de surcharge ou de régulation de secteurs dégroupables et non dégroupés, afin que le chef de salle puisse avec l’anticipation nécessaire demander le dégroupement des secteurs concernés. L’adjoint au CDS chargé de l’ATFCM tient le chef de salle informé de toutes les actions entreprises. Il émarge et consigne toutes ces actions sur un cahier de marche.

L’adjoint au CDS chargé de l’ATFCM informe la CFMU, et en tant que de besoin la CNGR, de tout événement qui pourrait avoir une influence sur l’écoulement du trafic, ainsi que des modifications correspondantes apportées en temps réel au plan ATFCM du jour sous l’autorité du chef de salle. L’adjoint au CDS chargé de l’ATFCM – ou le CDS lorsqu’il reprend cette fonction – est le correspondant local privilégié en temps réel de la CFMU. A ce titre il est le relai de communication entre CFMU et les acteurs locaux (CDS, terrains de la FIR, Défense).

En cas de problème affectant la capacité aéroportuaire, l’adjoint au CDS chargé de l’ATFCM et le chef de tour (respectivement le chef de l’approche à CDG) rechercheront ensemble les mesures les mieux adaptées à la situation.

En particulier, l’adjoint au CDS chargé de l’ATFCM communique sans délai à la CFMU les capacités que lui auront fournies les chefs de tour (respectivement le chef de l’approche à CDG) des aérodromes affectés par l’exploitation de procédures LVP. Il suit l’évolution de la situation en relation avec les chefs de tour des terrains concernés (respectivement le chef de l’approche de CDG).

Un manuel FMP précise les fonctions de l’adjoint au chef de salle chargé de l’ATFCM, en tenant compte des procédures générales définies dans le CFMU-Hand Book et dans les lettres d’accord avec la CFMU, des consignes particulières de la direction des opérations, et de toute autre information nécessaire au bon déroulement des opérations entre CFMU, le CRNA et les SNA de sa zone de responsabilité.

 

 

Article 2

Condition d’emploi

 

Chaque CRNA définit un dispositif d’identification prévisionnelle des adjoints au chef de salle chargés de l’ATFCM en fonction le jour J, avec un préavis de l’ordre du cycle afin de préparer et d’organiser de manière optimale le fonctionnement opérationnel, notamment en cas d’événement ou de situation particulière prévisible.

Les adjoints au chef de salle chargés de l’ATFCM exercent leurs fonctions sur des plages horaires adaptées dans la journée, selon une organisation générale de la tenue de poste définie localement après avis du CTP.

L’organisation du temps de travail des adjoints au chef de salle chargés de l’ATFCM leur garantit des périodes d’entraînement en équipe compatibles avec le maintien de la validité de leur mention d’unité.

Seuls les agents répondant à l’ensemble des critères permettant l’exercice de leur mention d’unité, peuvent exercer les fonctions d’adjoint chef de salle chargé de l’ATFCM.

 

 

Article 3

Nombre d’adjoints au chef de salle par CRNA

 

Le dimensionnement retenu pour les adjoints aux chefs de salle chargés de l’ATFCM est de :

– douze par zone de qualification du CRNA-Nord et du CRNA Sud-Est ;

– quinze en moyenne sur 12 mois pour le CRNA Sud-Ouest ;

– dix-huit pour le CRNA-Est et le CRNA-Ouest

 

Article 4

Nomination des adjoints au chef de salle

 

Les adjoints au chef de salle des CRNA sont nommés pour une durée minimale de 12 mois par le chef de centre sur proposition du chef de service exploitation et après avis de la commission définie au titre III de l’arrêté sur les chefs de salle, parmi les premiers contrôleurs et les chefs d’équipe vérifiant l’ensemble des critères suivants :

– être candidat à la fonction ;

– avoir exercé une mention d’unité, à l’exception des mentions partielles et intermédiaires, d’un organisme d’un groupe A, B, C, D ou E pendant au moins cinq ans ;

– exercer une des mentions d’unité, à l’exception des mentions partielles, du CRNA concerné depuis au moins deux ans.

Chaque CRNA définit, après avis du comité technique paritaire local, des règles de désignation pour pallier l’absence éventuelle de candidats.

 

 

Article 5

Formation

 

La nomination des adjoints au CDS chargés de l’ATFCM est accompagnée d’une formation obligatoire, dispensée essentiellement au niveau local, et comprenant au moins cinq jours de théorie et cinq jours de pratique encadrée.

 

 

Article 6

Le présent arrêté qui sera publié du Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Fait à Paris, le 24 avril 2008.

 

Pour le ministre et par délégation : Le directeur des services

de la navigation aérienne,

M. Hamy

 

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