Circulaire d’application de l’arrêté organisant la formation initiale

Circulaire DSNA/D no 120205 du 8 octobre 2012 d’application de l’arrêté du 14 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) 

NOR : DEVA1234250C

(Texte non paru au Journal officiel)

 

Résumé : formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).

Catégorie : interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lors de l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires.

 

Références :

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;

Arrêté du 14 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

 

Le directeur des services de la navigation aérienne (pour exécution).

 

Article 1er

Organisation de la scolarité

 

Remarques préliminaires sur la numérotation des semestres (cf. schéma de déroulement de la formation en annexe) :

– les semestres 1 à 4 correspondent au niveau de recrutement exigé (bac + 2) ;

– le 1er semestre de la formation ENAC est le semestre 5 ;

– le semestre de l’affectation en centre est le semestre 9 ;

– l’organisation détaillée des 6 semestres de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) est présentée en annexe.

 

Article 2

Formation à l’anglais durant la scolarité

 

La formation à l’anglais au cours de la formation initiale comporte une partie de cours collectifs et une partie de suivi personnalisé sur les compétences linguistiques que le stagiaire doit perfectionner.

Lors de l’affectation dans les centres, en début de semestre 9, l’ENAC transmet aux centres un bilan de formation individualisé pour chaque stagiaire.

Durant le semestre 9, la formation à l’anglais comporte 100 heures réparties tout au long de ce module, ainsi qu’un stage en immersion en pays anglophone d’une durée de 3 semaines. .

 

Au cours de sa formation initiale, l’ICNA stagiaire passe les examens suivants :

– au cours du semestre 6, le stagiaire passe une évaluation linguistique destinée à démontrer au minimum le niveau 4 de la grille OACI, nécessaire pour l’obtention de la licence stagiaire ;

– lors du stage en immersion du semestre 9, le stagiaire doit réussir un test universitaire de niveau B2 (qui est l’une des conditions à satisfaire pour être titularisé dans le corps des ICNA). En cas d’échec, le stagiaire devra se représenter à l’épreuve et démontrer sa réussite avant la fin du semestre 10. Dans le cas d’un premier échec, les frais afférents seront pris en charge par l’ENAC ;

– les stagiaires ayant démontré un niveau 4 au semestre 6 repasseront une évaluation linguistique en fin de semestre 10, pour leur permettre de démontrer, le cas échéant, le niveau 5 de la grille OACI. Le résultat de ce test ne conditionne pas sa titularisation dans le corps des ICNA ;

– après le semestre 10, les centres établissent un PIFA (plan individuel de formation à l’anglais) sur la base du bilan de formation transmis par l’ENAC et du niveau démontré par le stagiaire lors de l’évaluation linguistique éventuellement passée en semestre 10. La validité de ce PIFA s’étend jusqu’à la date de validité de la mention linguistique en anglais du contrôleur.

  1. Dans tous les cas, la date de début du PIFA est le retour en centres après le semestre 10.

Si le stagiaire a démontré un niveau 4 lors de l’examen du semestre 10, la durée du PIFA sera de trois ans.

Si le stagiaire a démontré un niveau 5 lors de l’examen du semestre 10, la durée du PIFA sera de six ans.

Si le stagiaire avait démontré un niveau 5 en semestre 6 et n’a pas repassé d’examen en semestre 10, la durée du PIFA sera de quatre ans.

 

Article 3

Formation à l’expertise et à l’encadrement

 

La formation à l’expertise et l’encadrement se caractérise par un apprentissage théorique à l’ENAC qui trouvera sa déclinaison par un apprentissage à caractère professionnel en centre lors du semestre 9.

Au cours du dernier semestre de formation, l’ICNA stagiaire passe une évaluation des compétences acquises dans les domaines d’expertise et d’encadrement dont l’enseignement a été dispensé depuis le 3e semestre et présente son mémoire de projet de fin d’études.

 

Article 4

Formation pratique en unité

 

En semestre 9, l’organisme de navigation aérienne, dans lequel l’ICNA stagiaire est affecté, assure la formation décrite dans le plan de formation en unité défini dans l’arrêté du 22 octobre 2007 susvisé comprenant :

– une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;

– une formation à l’anglais avec un stage d’immersion de trois semaines dans un pays anglophone ponctué par un test d’anglais universitaire de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;

– une formation à l’expertise et à l’encadrement à caractère professionnel.

 

Article 5

Participation des services d’exploitation de la navigation aérienne

 

Les services d’exploitation de la navigation aérienne ont pour tâches :

a) D’organiser des visites de leurs installations (en semestre 5) ; programmées en coordination avec la sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).

b) De participer aux évaluations sommatives à la fin de chaque degré de la formation pratique : les services d’exploitation de la NA seront sollicités pour faire participer en tant qu’évaluateurs des contrôleurs ICNA détenteurs d’une mention d’unité appropriée à l’évaluation et d’une mention d’instructeur valides. Les évaluations sommatives se dérouleront avec un évaluateur-centre de la DSNA et un évaluateur de l’ENAC (ICA) selon les conditions suivantes :

 

PAR GROUPES DE 8 ÉLÈVES

d’une promotion ICNA

DURÉE NOMBRE TOTAL D’ÉVALUATEURS-CENTRES
SNA CRNA
BASIC TWR 3 jours 1
BASIC ACC 5 jours 1
ADI/ADV 5 jours 1
APS1 5 jours 1
APS2 5 jours 1
ACS1 5 jours 1
ACS2 5 jours 1
Total : 18 jours Total : 15 jours

c) D’organiser des stages en aérodrome (semestre 6) programmés en coordination avec la sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Les services d’exploitation de la navigation aérienne (NA) proposeront à l’ENAC des aérodromes répondant à l’objectif général du stage.

d) D’organiser les stages « ingénierie » du semestre 9 portant sur les domaines ATFCM, environnement et stage compagnie.

À l’issue du semestre 10 qui clôt sa formation initiale, l’ICNA stagiaire ayant satisfait à l’ensemble des tests et évaluations peut être titularisé dans le corps des ICNA.

 

Article 6

Congés durant la scolarité

 

Les congés durant cette formation initiale seront gérés par l’ENAC et par les services d’exploitation de la navigation aérienne pour ce qui les concerne. Toutefois, à des fins d’organisation concernant la planification du semestre 9, l’ENAC peut être amenée à gérer au plus deux semaines de congés prises sur le semestre 9.

 

Article 7

Mise en œuvre

 

Les dispositions de cet arrêté s’appliquent à compter de la promotion ICNA 10B rentrée à l’ENAC en février 2011.

 

Article 8

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

 

Fait le 8 octobre 2012.

M. GEORGES

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