Circulaire sur le temps partiel thérapeutique

Temps partiel thérapeutique

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 6 février 2007, modifie dans son article 42 l’article 34 bis de la loin° 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Le premier alinéa de l’article 34 bis prévoit désormais qu’« après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois  renouvelable  dans la limite d’un an pour une même affection».

 

Le nouveau dispositif introduit deux modifications :

  • L’instauration d’un temps partiel thérapeutique en lieu et place du mi-temps thérapeutique;
  • L’instauration d’un temps partiel thérapeutique au profit des fonctionnaires ayant bénéficié de six mois consécutifs de congé de maladie « ordinaire » pour une même affection.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et aux stagiaires de l’Etat, ces derniers entrant dans le champ d’application de l’article 34 bis précité en vertu de l’article 24 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.

 

1- Conditions d’éligibilité au nouveau dispositif

L’ancien dispositif prévoyait que le bénéfice du mi-temps thérapeutique pouvait être accordé au fonctionnaire ou au stagiaire après un congé de longue maladie ou de longue durée ou après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Désormais, le temps partiel thérapeutique est ouvert également aux agents ayant bénéficié  de six mois consécutifs  de congé de maladie pour  la même affection. La loi   n° 2007-148 du 2 février 2007 précitée étant entrée en vigueur le 7 février 2007, les agents qui, à cette date ont déjà bénéficié d’au moins six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection sont éligibles à ce nouveau dispositif.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé, « soit parce que la reprise  des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser  l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé, soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé» (cf. article 34 bis de la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée).

Le régime du temps partiel thérapeutique s’inscrit dans un dispositif cohérent de reprise des fonctions à temps partiel après un congé pour raison de santé. il ne peut donc s’appliquer qu’à des fonctionnaires en activité1 .


1 Une extension de ce régime aux fonctionnaires, à l’issue d’une période de disponibilité d’office pour maladie, est donc exclue. En effet, un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d’office pour raisons de santé que lorsqu’il est reconnu inapte temporairement à reprendre ses fonctions, à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie et qu’il ne peut être reclassé dans l’immédiat. Il en résulte que le placement en disponibilité d’office pour raisons de santé et l’octroi du temps partiel thérapeutique sont deux régimes totalement incompatibles. Cependant, un fonctionnaire reconnu apte à reprendre ses fonctions, après avis du comité médical, à l’issue d’une période de disponibilité d’office pour raisons de santé, peut demander  à  bénéficier  d’une autorisation de travail à temps partiel, selon la quotité de travail qu’il aura choisie.


II – Procédure

Le fonctionnaire en congé de maladie depuis six mois consécutifs pour une même affection, en congé de longue maladie, de longue durée ou pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, doit présenter une demande expresse de réintégration à temps partiel thérapeutique auprès de l’administration.

L’administration doit au préalable recueillir, à l’issue de la période de six mois précitée de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée, un avis du comité médical (ou de la commission de réforme après un congé pour accident de service). li est à noter d’ailleurs que, s’agissant du congé de maladie, le nouveau  dispositif s’insère dans le dispositif de contrôle par le comité médical d’ores et déjà prévu à l’article 7 du décret précité n° 86-442 du 14 mars 1986. Cet article prévoit en effet la consultation obligatoire du comité médical en ce qui concerne la prolongation du congé de maladie au-delà de six mois consécutifs. A l’issue des six premiers mois de congé de maladie, le comité médical pourra donc être saisi de la question du temps partiel thérapeutique, en plus ou en lieu et place de la question de la prolongation ou non du congé de maladie.

III – Durée et quotités de temps partiel thérapeutique

1°) Durée

Il est rappelé que :

a) Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou de longue durée, le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d’un an pour une même affection.

b) Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.

Comme dans le précédent dispositif, le temps partiel thérapeutique est ouvert en fonction de l’affection. Il ne conduit donc en aucun cas à allonger la durée du temps partiel thérapeutique au-delà d’un an par affection. Ainsi, l’agent ayant épuisé sa période d’un an de temps partiel thérapeutique à la suite de six mois de congé de maladie

« ordinaire » et qui se trouverait ultérieurement placé en congé de longue maladie pour la même affection ne pourrait plus bénéficier de temps partiel thérapeutique.

Il convient d’appliquer le nouveau régime déduction faite des périodes de mi-temps thérapeutique accordées au titre d’une même affection avant l’intervention de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007.

 

2°) Quotités

Le régime du temps partiel thérapeutique est assimilable à celui du temps partiel sur autorisation prévu à l’article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et dont les quotités sont fixées par le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative  à l’exercice des fonctions à temps partiel.

Aux termes de l’article 1°r du  décret précité, les quotités de travail sont fixées  à  50 %,  60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l’article 1er ou de l’article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à  la  réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.

Sur avis du comité médical ou de la commission de réforme, ces quotités  peuvent varier à l’occasion de chaque période successivement accordée de temps partiel thérapeutique.

 

IV- Droits à rémunération

Le fonctionnaire réintégré à temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée, perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement  et de l’indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités calculées  au prorata de sa durée effective de service.

Cependant, un agent qui bénéficierait d’un temps partiel thérapeutique au cours d’une période de travail à temps partiel devra percevoir la rémunération afférente à la quotité de temps partiel accordée jusqu’à l’expiration de l’autorisation.

 

V  – Situation administrative

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein s’agissant de :

  • la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade ;
  • la constitution et la liquidation des droits à pension civile ;
  • l’ouverture des droits à un nouveau congé de longue

 

VI  – Régime des congés annuels

Les droits à congé annuel d’un fonctionnaire en service à temps partiel  thérapeutique sont assimilables à ceux d’un agent effectuant un service à temps partiel de droit commun.

Les droits à congés annuels des fonctionnaires de l’Etat à temps partiel sont fixés par l’article 4 du décret précité du 20 juillet 1982. Cet article prévoit que la durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, appréciées en jours effectivement ouvrés2.


2 Exemples : un agent à temps plein bénéficiant de 25 jours de congés annuels, un agent à temps partiel thérapeutique à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficiera de 20 jours de congés annuels et un agent à temps partiel thérapeutique à 50 % travaillant 2 jours et demi par semaine bénéficiera de 12,5 jours de congés annuels.


VII  – Fin du temps partiel thérapeutique

A l’issue d’une période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire peut  reprendre ses fonctions à temps plein sans que cette reprise de fonctions ait fait l’objet préalablement d’une consultation du comité médical ou de la commission de réforme. En effet, lors de l’octroi du temps partiel thérapeutique, son aptitude à reprendre ses  fonctions a déjà été vérifiée.

A l’épuisement de la durée du temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire qui n’est pas apte à reprendre ses fonctions à temps plein peut solliciter une autorisation de travail à temps partiel au titre du dispositif de droit commun.

L’agent dispose également de la possibilité de présenter à son service gestionnaire une nouvelle demande de congé de maladie, si ses droits ne sont pas épuisés.

Si l’agent a épuisé ses droits à congé de maladie, ne peut reprendre ses fonctions  à temps complet ou partiel et est reconnu inapte temporairement ou définitivement à exercer ses fonctions, il peut demander à bénéficier, en application  d·e l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, d’une adaptation de son poste de travail ou d’un changement de poste, ou, le cas échéant, d’un reclassement dans un emploi d’un autre corps dans les conditions fixées par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute difficulté relative à l’application de cette circulaire.

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