Arrêté complément de la part fonction

Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux fonctions en application de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile

NOR: DEVA1633142A

Version consolidée au 15 mai 2019

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l’aviation civile, à l’inspection générale de l’aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l’Ecole nationale de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,

Arrêtent :

Article 1

Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé peut être attribué aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l’aviation civile ou de l’école nationale de l’aviation civile dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Section I : Dispositions générales

Article 2

Par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, une expérimentation peut être mise en œuvre sur un site déterminé, après avis du comité technique compétent.

Chaque arrêté fixe les conditions de lancement, de déroulement, de suspension ou d’arrêt de l’expérimentation concernée, ainsi que la date de début et la date de fin.

 

Article 3

Au vu du bilan réalisé sur la base des critères d’évaluation retenus, l’expérimentation peut être poursuivie, arrêtée, ou le dispositif expérimenté peut être pérennisé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile pris sur proposition du chef de service après avis du comité technique compétent.

 

Section II : Nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens

Article 4

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2017 – art. 1

Modifié par Arrêté du 2 mai 2019 – art. 1

Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D ou l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC) expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens ou des instructeurs de la circulation aérienne lorsqu’ils mettent en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d’expérimentation. Ce cadre national d’expérimentation comporte différentes options, listant des critères à respecter, définies en annexe 1 : les options 1 et 2 sont applicables aux organismes classés dans les groupes A et B, l’option 3 est applicable aux organismes classés dans les groupes C et D et les options 4 et 5 sont applicables à l’ENAC.

 

 

Article 5

Modifié par Arrêté du 2 mai 2019 – art. 2

Lorsqu’un organisme de la circulation aérienne ou l’ENAC expérimente une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens, ou des instructeurs de la circulation aérienne, l’arrêté prévu à l’article 2 précise en annexe les modalités d’expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs, les critères d’évaluation, et fait référence à un cahier des charges proposé par le chef de service, après avis du comité technique compétent.

La durée minimum d’une expérimentation est d’un an et la durée maximum ne peut dépasser trois ans.

 

Article 6

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2017 – art. 2

Modifié par Arrêté du 2 mai 2019 – art. 3

I. – A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l’article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui y sont affectés et qui y exercent l’ensemble des mentions d’unité de l’organisme ou une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d’unité LOC, ou ceux qui exercent les fonctions d’instructeur de la circulation aérienne, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :

– 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l’option 1 ou l’option 4 ;

– 550 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l’organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l’option 1 ;

– 255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l’option 2,3 ou 5 ;

 

II. – A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l’article 1er, les personnels chargés de l’encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l’exception de ceux détachés dans l’emploi fonctionnel de chef de service technique de l’aviation civile, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :

– 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l’option 1 ou l’option 4 ;

– 550 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l’organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l’option 1 ;

– 255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l’option 2, 3 ou 5.

 

III. – Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n’est pas cumulable avec celui perçu au titre du II.

 

Article 7

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2017 – art. 2

Modifié par Arrêté du 2 mai 2019 – art. 4

I. – Lorsque l’organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l’article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l’organisme concerné et qui y exercent soit l’ensemble des mentions d’unité, soit une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d’unité LOC, ou ceux affectés à l’ENAC qui exercent les fonctions d’instructeur de la circulation aérienne, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :

– 550€ lorsque le dispositif pérennisé correspond à l’option 1 ou l’option 4 ;

– 600 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l’organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l’option 1 ;

– 255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l’option 2, 3 ou 5.

 

II. – Lorsque l’organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l’article 1er, les personnels chargés de l’encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l’exception de ceux détachés dans l’emploi fonctionnel de chef de service technique de l’aviation civile, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions, fixé à :

– 550 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l’option 1 ou l’option 4 ;

– 600 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l’organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l’option 1 ;

– 255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l’option 2, 3 ou 5.

 

III. – Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n’est pas cumulable avec celui perçu au titre du II, ni à celui perçu au titre de l’article 6.

 

 

Article 8

En cas de suspension ou d’arrêt de l’expérimentation sur un site et si la nouvelle organisation du travail n’est pas pérennisée sur ce site, les personnels en fonction dans le site concerné perdent le bénéfice du complément de la part liée aux fonctions, à compter de la date de l’arrêt ou pendant la période de suspension.

 

Section IV : Dispositions transitoires

Article 13

Conformément à l’article 43 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016, à l’exception de celles contenues à la section III, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Article 14

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Annexe I

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2017 – art. 3

 

Les organismes de contrôle de la circulation aérienne des groupes A à D peuvent expérimenter des évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la navigation aérienne qui leur sont rattachés.

Un cadre national d’expérimentation est mis en place afin d’évaluer de nouvelles règles d’organisation et d’en analyser l’impact, en particulier sur les aspects sécurité, performance, fatigue et qualité de vie au travail. Ce cadre comporte différentes options.

Pour les organismes du groupe A et B, les critères de conformité aux options 1 et 2 sont définis par le tableau ci-après. Pour qu’une option soit satisfaite, l’ensemble des critères doivent être respectés :

OPTION 1 OPTION 2
Minimum Maximum Minimum Maximum
Planification du cycle de travail
Nombre de cycles à 7/12 par équipe réalisés sur la période d’expérimentation (au prorata si partie d’équipe [tiers d’équipe minimum]) par an. Ces cycles seront mis en place en période chargée, sur au plus 3 périodes discontinues, chaque période comprenant un ou plusieurs cycles complets. 8 12 4 6
Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle, dont 1h15 de temps de briefing, de relève et de prise de consigne 36h 36h
Temps de travail hebdomadaire à 7/12 (sur 7 jours glissants) 42h 42h
Durée des vacations dans les cycles à 7/12 (hors vacations nuits et hors temps de briefing, de relève et de prise de consigne) 8h30 8h30
Temps de pause pour les vacations de 8h30 heures ou moins

 

(*) avec des pauses de 30 min minimum (pause déjeuner (60 min minimum) obligatoire pour plus de 5 heures de tenue de poste) et 20 % en moyenne minimum au global

20 %

 

ou

 

Au plus près des 20 % (*)

Au plus près de 20 % 20 % ou
Au plus près des 20 % (*)
Durée d’une pause 0h30 0h30
Durée consécutive sur position de contrôle (dans les organismes où cela s’applique) 2h30 2h30
Planification de l’équipe sur le cycle : (1)
Décalage dans le début (entre l’heure de la première montée et l’heure de la dernière montée au sein de la vacation) ou la fin (entre l’heure de première descente et l’heure de dernière descente au sein de la vacation) de la vacation (hors vacation de nuit) 3h 3h
Amplitude maximale de la vacation pour la totalité de l’équipe (entre l’heure de la 1ère montée et l’heure de la dernière descente) (hors vacation de nuit) 12h 12h
Nombre de vacations dans le cycle avec un décalage entre les montées ou les descentes de 1 heure au moins. 3 2
Nombre de vacations dans le cycle avec un décalage entre les montées ou les descentes de 2 heures au moins 1 1
Gestion des vacations en congés par les chefs d’équipe (2)
Nombre de jours d’anticipation sur le dépôt des congés (dit D1) ; les demandes faites ensuite par le service se font 5 jours plus tard (anticipation dite D2, soit 30 jours si D1 est 35 jours) 25 25
Nombre de récupérations dirigées (vacations en moins demandées par le service à l’équipe avant J-D2) ramenées par agent et par an. Les demandes pourront prendre la forme de créneaux proposés par le service en amont (calendrier annuel de créneaux par exemple) et/ou de créneaux demandés par le service jusqu’à J-D2. 2

 

Pas de report au-delà du 31 mars.

Un tiers des récupérations compensant la réalisation du 7/12. A décompter, pas de report au-delà du 31 mars.

 

Des créneaux pour prendre ces récupérations seront définis par le service en amont (calendrier annuel de créneaux par exemple).

Nombre d’aménagements volontaires réalisés (vacations en plus ou en moins proposées par le service à l’équipe après J-D2 : remplacements, renforts, équilibrages, etc) ramenés par agent et par an Décompter les propositions du service et les aménagements réalisés. Décompter les propositions du service et les aménagements réalisés.
Gestion des pauses par le chef de salle ou le chef de tour
Nombre de vacations qui présentent des décalages de 30 minutes au moins sur les pauses 2 2
Recyclage des détachés
Nombre de recyclages dirigés (proposés à J- D2 à l’ensemble des détachés et assistants de subdivision par le service ; le recyclage est validé par le service qui vérifie la cohérence avec les contraintes liées aux activités hors salle) par détaché et assistant de subdivision et par an. 8 12 4 6
Performance
Ecart moyen, sur la période où il y a un besoin, entre :

 

– UCESO* ou positions offertes avec l’expérimentation ;

 

– UCESO ou positions offertes sans expérimentation

2 1,5 à la pointe
(1) Le cycle de travail est défini par des vacations. Chaque jour, une équipe est donc programmée sur une vacation, et la même équipe est programmée sur la même vacation un cycle plus tard. Cette vacation comprend plusieurs horaires de montées ou de descentes, qui respectent les critères définis dans le tableau. A J-D2, le service fournit au chef d’équipe le nombre d’agents à programmer sur chaque horaire de la vacation sur laquelle est prévue l’équipe le jour J.
(2) La gestion, d’une part, des congés au sein de l’équipe et, d’autre part, des aménagements demandés par le service, est réalisée par les chefs d’équipe.

 

Les congés déposés avant J-D1 seront automatiquement acceptés dans le respect du nombre de congé par équipe.

 

Les congés déposés après J-D1seront validés par le service sous réserve que des solutions soient trouvées pour que l’offre de capacité réponde au besoin.

* UCESO : Unité de contrôle d’espace simultanément ouvrable.

 

Pour chacun des organismes des groupes C et D listés ci-dessous, les critères de conformité à l’option 3 sont définis ci-après. Pour que l’option 3 soit satisfaite, l’ensemble des critères doivent être respectés.

 

Critères pour l’organisme Pyrénées :

 

OPTION 3

Minimum Maximum
Planification du cycle de travail
Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle (hors vacation complémentaire) 36 h
Durée d’une pause (entre 05 h 00 et 24 h 00)  

0 h 30

 

1 h 00

Moyens
A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de groupes de secteurs de contrôle de l’organisme (grâce aux qualifications croisées) -25 %
A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de secteurs de contrôle (au prorata de la durée d’ouverture effective) grâce aux qualifications croisées -11,2 %
 

Taux de contrôleurs bi qualifiés au 01/01/2017

 

71 %

 

Taux de contrôleurs bi qualifiés au 01/01/2018

 

85 %

 

Temps de trajet entre les deux sites (non pris en compte dans le temps de travail) par rapport à la durée de travail

 

5,1 %

 

Performance

 

Augmentation de productivité

 

16,3 %

 

Critères pour l’organisme de Cayenne :

 

Option 3

 

Minimum

 

Maximum

 

Planification du cycle de travail

 

Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle (hors vacation complémentaire)

 

36 h

 

Durée d’une pause (entre 05 h 00 et 24 h 00)

 

0 h 30

 

1 h 00

 

Moyens

 

Temps de travail moyen de nuit par rapport au temps de travail total

 

33,13 %

 

39,52 %

 

Taux de contrôleurs multiqualifiés (par rapport aux contrôleurs qualifiés)

 

100 %

 

Performance

 

A offre de contrôle équivalente, gain de productivité lié à la multi qualification tour-approche-en route et au travail de nuit

 

15 %

 

20 %

Pour l’ENAC, les critères de conformité aux options 4 et 5 sont définis ci-après. Pour qu’une option soit satisfaite, l’ensemble des critères doit être respecté.

 

OPTION 4

OPTION 5

Planification des semaines de travail
Nombre de semaines pendant lesquelles les mesures de flexibilité sont activées par l’établissement (sécables en 3 périodes maximum).

16

8

Nombre de semaines pendant lesquelles les mesures de flexibilité sont activées par agent

12

6

Nombre de jours hebdomadaires travaillés par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées

5

5

Temps de travail hebdomadaire par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées

42

42

Nombre d’heures de contact élèves hebdomadaire hors créneau de secours (dans la limite deux semaines consécutives) par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées

28

28

Amplitude horaire journalière maximale par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées

10h15

10h15

Nombre maximal de créneaux de deux heures de simulation journaliers (hors créneau de secours).

 

 

A noter :

Ne sont pas concernés les créneaux de simulation corrective et les créneaux programmés pour les élèves redoublants

 

Dans le cadre des tests, les évaluations pourront être organisées en deux créneaux de 3 heures consécutives en dehors de toute mesure de flexibilité.

3

3

Durée consécutive d’instruction sur simulateur hors créneau de secours

4h

4h

Gestion des congés
Nombre minimal de semaines de congés à poser en période favorable

4

3

Nombre de semaines de congés fixées par l’ENAC

2

2

Anticipation des demandes de congés pendant la période de charge au plus tard trois mois précédant celle-ci.

3 mois

8 semaines

Récupération dirigées :

 

Les récupérations consécutives à la mise en œuvre des mesures de flexibilité sont à poser en période favorable.

La totalité

50 %

Gestion des maintiens de compétences et formations
Programmation des périodes de maintien de compétences en période favorable

La totalité (sauf contrainte exceptionnelle et/ ou réglementaire)

2/3

Renforts
Nombre de renforts potentiels par des STDI du département ATM pendant les périodes de charge

7

4

Performance
Ecart moyen sur la semaine, en période où il y a un besoin, entre :

 

– le nombre de créneaux de simulation programmables par ICA avec l’expérimentation

 

– le nombre de créneaux de simulation programmables par ICA sans expérimentation (créneau de 2 heures)

5 créneaux

2 créneaux

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