Décision DSNA sur les VRO

Décision DSNA/XXXX du XXXX relative à la mise en oeuvre des vacations de réserve opérationnelle dans les services de contrôle de la circulation aérienne.

 

Vu l’arrêté du XXX relatif à la mise en oeuvre des vacations de réserve opérationnelle dans les services de la direction générale de l’aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne

Vu l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;

Vu l’avis en date du XXXXX rendu par le comité technique paritaire de la direction des services de la navigation aérienne ;

Le Directeur des services de la navigation aérienne

DECIDE :

 

Article 1

Principes généraux

 

Les vacations de réserve opérationnelle définies par l’arrêté susvisé sont mises en oeuvre dans les organismes de contrôle après avis favorable du comité technique paritaire compétent.

Lorsque la décision de mise en oeuvre est prise, l’ensemble des dispositions de la présente décision s’applique à la totalité des contrôleurs de l’organisme affectés au service de contrôle (dits « en équipe » ou « dans le tour de service ») à l’exclusion des détachés 12/36 mois durant la période de leur détachement.

Une vacation de réserve opérationnelle correspond pour l’agent concerné à la plage horaire de la vacation de son équipe dans le tour de service de l’organisme pendant laquelle l’agent ne sera pas présent sur son lieu de travail mais devra être en mesure de rejoindre son lieu de travail avec un préavis de 1 heure 30 minutes pour compléter l’effectif opérationnel de son équipe.

Pour les organismes ne fonctionnant pas en équipe, une vacation de réserve opérationnelle correspond à tout ou partie de la vacation pour laquelle l’agent concerné est inscrit au tableau de service, les conditions de rejointe du lieu de travail demeurant les mêmes que dans le fonctionnement en équipes.

 

 

Article 2

Conditions d’octroi des vacations de réserve opérationnelle

 

Le volume de VRO attribué par agent comporte un forfait annuel auquel s’ajoutent des droits individuels supplémentaires attribués en contre partie d’activités sur des tâches d’études, d’expertise ou de formation (notamment GT, commissions, réunions du service,…) dans des conditions fixées ci-dessous.

Le forfait annuel est de 6 pour les organismes fonctionnant en équipe et 8 pour les autres. Le volume individuel total de droits à VRO sera plafonné à 16 par année civile pour les organismes fonctionnant en équipe et à 12 pour les autres. Les droits individuels supplémentaires acquis au titre de l’année courante pourront être reportés sur l’année suivante dans des conditions fixées localement et au plus tard jusqu’à la date limite de report des congés annuels.

Le forfait annuel est attribué en contrepartie des stages de formation continue, de formation linguistique et des visites médicales nécessaires définies en application de l’arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, à la prorogation des mentions d’unité de la licence de contrôle.

L’attribution du forfait est exclusive de l’attribution de vacations de récupération supplémentaires pour ces mêmes activités. Dans le cas où des exigences supplémentaires seraient définies pour un agent (visites médicales plus fréquentes par exemple), elles pourront faire l’objet de vacations de récupération conformément aux dispositions ci-dessous.

Les droits individuels supplémentaires sont accordés conformément au 1er paragraphe du présent article, par transformation d’une vacation de récupération en deux VRO dans la limite du plafond fixé au présent article.

De manière symétrique, les VRO du forfait ou acquises en supplément pourront être converties en vacations de récupération à raison d’une vacation de récupération pour deux

VRO.

Pour les organismes fonctionnant en équipes, les vacations de récupération compensent des activités d’étude, d’expertise et de formation effectuées sur le lieu de travail ou sur le lieu prévu par un ordre de mission et programmées par l’administration sur des jours de repos de l’agent concerné, les jours de repos étant les jours où l’équipe de l’agent n’est pas programmée au tableau de service.

Pour les organismes ne fonctionnant pas en équipe, les VRO sont attribuées, dans la limite du plafond fixé, en compensation des activités d’étude, d’expertise et de formation effectuées sur le lieu de travail ou sur le lieu prévu par un ordre de mission et programmées par l’administration en supplément des vacations de contrôle et jours de travail prévus au tableau de service mensuel prévisionnel. Dans le cas où la compensation n’est pas réalisée par l’exercice de VRO, elle se fait par réduction du temps de travail conformément aux dispositions applicables.

Les récupérations sont octroyées à raison d’une vacation de récupération pour une journée comportant des activités ouvrant droit à récupération conformément aux paragraphes précédents, et ce sans préjudice des dispositions particulières relatives à l’exercice des mandats syndicaux. Les vacations de récupérations ainsi octroyées compensent l’activité elle-même (réunion,…), les temps de travail préparatoire et de compte-rendu associés, ainsi que les temps de déplacements en mission éventuellement associés. Dans le cas où, pour des raisons de respect des règles sur le temps de travail, l’agent doit être dispensé de la vacation de contrôle précédent ou suivant l’activité, la dispense sera déduite du droit à récupération obtenu.

Les droits individuels en VRO et en vacations de récupération sont suivis par le service d’affectation selon des modalités définies localement.

 

 

Article 3

Fonctionnement des vacations de réserve opérationnelle

 

Dispositions particulières aux organismes fonctionnant en équipe :

Des vacations de réserve opérationnelle pourront être mises en oeuvre un jour donné si l’effectif présent restant, une fois déduites les VRO, garantit l’absence de régulation du trafic sur l’ensemble des secteurs dégroupables et la capacité d’armement des positions nécessaires au trafic du jour. Les vacations de réserve opérationnelle sont des vacations entières. La définition des modalités d’application de ces principes sera soumise à l’avis du CTP compétent.

Dans ce cadre, la VRO est exercée à l’initiative de l’agent concerné sur accord du chef d’équipe et du service, et s’il en détient le droit. La programmation de la VRO est inscrite préalablement à sa mise en oeuvre au tableau de service ou sur tout autre document défini localement et traçable par le service exploitation.

Le contrôleur exerçant une VRO aura préalablement communiqué à son chef d’équipe les coordonnées téléphoniques au moyen desquelles le joindre et devra être en mesure d’y répondre sans délai.

En cas de besoin, les chef de salle, chef de l’approche, chef de tour, le chef de quart, ou le chef d’équipe de l’agent sont habilités, chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, à faire rejoindre le service par l’agent en VRO pour compléter l’effectif opérationnel de l’équipe de l’agent. Dans le cas où la demande intervient au cours de la vacation, elle sera inscrite sur le cahier de marche de l’organisme avec la date et l’heure de l’appel, et le nom du contrôleur rappelé.

Lorsque l’agent a été amené à rejoindre le service lors de sa VRO, la vacation correspondante est réputée avoir été effectuée, et la VRO n’est pas décomptée des droits individuels. Pour ce faire, l’agent concerné notifiera par écrit sa prise de service auprès du service exploitation selon des modalités définies localement. La notification sera préalablement visée par le chef de salle, de quart ou de tour concerné.

Dans le cas où il n’est pas amené à rejoindre le service, la VRO est décomptée de ses droits individuels.

Dispositions particulières aux organismes fonctionnant sans équipe :

Des vacations de réserve opérationnelle pourront être mises en oeuvre un jour donné, sur tout ou partie d’une vacation, si l’effectif présent restant, une fois déduites les VRO, garantit l’absence de régulation du trafic et la capacité d’armement des positions nécessaires au trafic du jour. La définition des modalités d’application de ces principes sera soumise à l’avis du

CTP local compétent, qui définira les vacations ou les portions de vacations pouvant être posées en VRO.

Dans ce cadre, la VRO est exercée à l’initiative de l’agent concerné, s’il en détient le droit, sur accord du chef CA, ou en l’absence du chef CA sur accord du chef de tour s’il existe ou de l’ensemble des contrôleurs de service restant dans le cas inverse. La programmation de la

VRO est inscrite préalablement à sa mise en oeuvre au tableau de service ou sur tout autre document (PV de la tour,…) défini localement et traçable par le service exploitation.

Lorsque la VRO ne couvre pas la totalité d’une vacation, elle est décomptée des droits individuels obtenus par tiers pour une période de vacation de réserve opérationnelle d’une durée inférieure à 4 heures.

Le contrôleur exerçant une VRO aura préalablement communiqué les coordonnées téléphoniques au moyen desquelles le joindre et devra être en mesure d’y répondre sans délai.

En cas de besoin, le chef CA, le chef de quart, le chef de tour, chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ou à défaut un contrôleur en poste, est habilité à faire rejoindre le service par l’agent en VRO. Dans le cas où la demande intervient au cours de la vacation, la demande sera inscrite sur le cahier de marche de l’organisme avec la date et l’heure de l’appel, et le nom du contrôleur rappelé.

Lorsque l’agent a été amené à rejoindre le service lors de sa VRO, la vacation ou portion de vacation correspondant à la VRO planifiée est réputée avoir été effectuée, et la quotité de

VRO correspondante n’est pas décomptée des droits individuels. Pour ce faire, l’agent concerné notifiera par écrit sa prise de service auprès du service exploitation selon des modalités définies localement.

Dans le cas où il n’est pas amené à rejoindre le service, la quotité de VRO est décomptée des droits individuels de l’agent.

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