Décision relative au comité de suivi de la performance

Décision du 23 novembre 2017 relative au comité de suivi de la performance de la direction générale de l’aviation civile

nOR : TRAA1731782S

 (Texte non paru au Journal officiel)

 

la secrétaire générale de la direction générale de l’aviation civile,

vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

vu l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Décide:

 

Article 1er

il est institué auprès de la secrétaire générale de la direction générale de l’aviation  civile un comité de suivi de la performance de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

 

Article 2

le comité de suivi de la performance de la DGAC est composé:

  • des représentants des directions et services de la DGAC;
  • des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives de la DGAC. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.

 

Article 3

le comité de suivi de la performance de la DGAC est chargé d’examiner les résultats et prévisions:

  • de trafic ;
  • de performances opérationnelles;
  • de recettes et de dépenses, ainsi que les reports prévus.

Une présentation du projet de loi de finances et une présentation de la loi de finances initiale y sont effectuées.

 

Article 4

la  présente  décision  sera  publiée  au  Bulletin officiel du  ministère  de  la  transition  écologique  et solidaire.

 

Fait le 23 novembre 2017.

La secrétaire générale

de la direction générale de l’aviation civile,

M.-C. Dissler

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