Décret d’organisation du ministère de l’écologie

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

NOR: DEVK0815768D

Version consolidée au 30 décembre 2017

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l’espace aérien et l’interopérabilité ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 711-1 et suivants ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services de l’administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 et par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d’études techniques maritimes et fluviales ;

Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;

Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;

Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l’inspection générale des affaires maritimes ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l’administration en date du 28 mai 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l’administration en date du 28 mai 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l’aviation civile du 30 mai 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du 30 mai 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’administration centrale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l’environnement siégeant en formation commune le 2 juin 2008,

Décrète :

 

Article 1

Modifié par Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017 – art. 1

Outre le Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d’autorité environnementale, et l’inspection générale des affaires maritimes, l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire comprend :

– le secrétariat général ;

– le Commissariat général au développement durable ;

– la direction générale de l’énergie et du climat ;

– la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

– la direction générale de l’aviation civile ;

– la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

– la direction générale de la prévention des risques ;

– la délégation à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale ;

– la délégation à la mer et au littoral ;

– la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement.

 

Article 6

Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 20

La direction générale de l’aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d’aviation civile dans le respect des principes du développement durable.A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique, de la navigation aérienne et de la sécurité. Elle a un rôle d’expert dans les domaines de la recherche et de l’industrie aéronautique civile.

Elle comprend :

― la direction du transport aérien ;

― le service secrétariat général .

 

Sont directement rattachées au directeur général de l’aviation civile en tant que services à compétence nationale :

― la direction des services de la navigation aérienne ;

― la direction de la sécurité de l’aviation civile.

 

I― La direction du transport aérien prépare les orientations stratégiques de l’Etat en matière d’aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Au titre de la politique aéroportuaire, elle apporte son concours à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer sur le schéma national des infrastructures de transports et au développement de la politique intermodale. Elle contribue à élaborer et animer la politique en matière d’environnement et de lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment contre les nuisances sonores et les émissions gazeuses et prépare les textes législatifs et réglementaires correspondants dont elle contrôle le respect par les acteurs de l’aviation civile.

Elle participe aux travaux menés au sein de l’Union européenne et des organisations internationales, et notamment l’Organisation de l’aviation civile internationale, la Conférence européenne de l’aviation civile, et Eurocontrol.

Elle élabore la réglementation relative à la circulation aérienne, aux services de la navigation aérienne et aux espaces aériens. Elle co-préside le directoire à l’espace aérien en relation avec les autorités de la défense nationale. Elle coordonne les relations avec les usagers de l’espace aérien. Elle participe à la régulation des services nationaux de la navigation aérienne et en contrôle la performance. Elle participe à la représentation de la France auprès des instances internationales chargées de la régulation des services de la navigation aérienne.

Elle élabore et anime la politique en matière de sûreté du transport aérien de passagers et de fret, définit les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application, prépare les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines.

Elle prépare et met en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens. Elle définit et met en œuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l’objet d’obligations de service public.

En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes et conduit la politique domaniale de l’Etat en matière aéroportuaire. Elle définit les principes de régulation économique des aérodromes.

Elle assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien. Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l’amélioration des services rendus aux usagers ainsi qu’aux régimes de responsabilité et d’assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aérodromes.

Elle est chargée de l’ensemble des questions relatives au droit du travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.A ce titre, elle participe à l’élaboration de la réglementation du travail et en suit la mise en œuvre. Elle assure les relations avec les partenaires sociaux et préside les commissions nationales mixtes des branches professionnelles du secteur. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l’aviation civile, la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. Elle anime et coordonne la formation professionnelle du secteur.

Elle assure également, pour la France, la tutelle de l’établissement public international Aéroport de Bâle-Mulhouse .

 

II― Le secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile est chargé de la mise en œuvre de la politique en matière d’organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de l’exécution du budget, d’expertise juridique et de système d’information de gestion et de pilotage.

En matière de politique financière, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il contribue à la préparation du budget de la direction générale de l’aviation civile et assure en particulier l’exécution budgétaire et financière des crédits du budget annexe contrôle et exploitation aériens . Il assure la gestion des recettes et des emprunts, et tient la comptabilité de l’ordonnateur du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Concernant la fiscalité, il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l’aviation civile et s’assure de leur mise en œuvre.

En matière d’organisation des services et de gestion des ressources humaines, il élabore, en lien avec le secrétaire général du ministère, les textes fixant l’organisation des services et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines. Il élabore les textes relatifs aux corps à statut particulier de la direction générale de l’aviation civile, ceux fixant les rémunérations et indemnités de toute nature, ainsi que les règles de mobilité, d’évaluation et de notation. Il répartit les effectifs autorisés et contribue à assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et à gérer l’ensemble des filières professionnelles et des métiers concernés.

Sous réserve des compétences exercées par le secrétaire général du ministère, il assure la gestion individuelle des personnels, participe à la politique de recrutement et de formation des personnels de la direction générale de l’aviation civile et à sa mise en œuvre. Il est responsable des opérations de paie de l’ensemble des personnels concernés, définit et pilote les actions à mener en matière de médecine de prévention, d’hygiène et de sécurité du travail, définit et met en œuvre la politique d’action sociale destinée aux personnels.

Il exerce la tutelle de l’Ecole nationale de l’aviation civile.

Il est chargé de la mise en œuvre de l’ingénierie aéroportuaire.

En matière d’expertise juridique, sous réserve des attributions du secrétaire général du ministère, il traite des contentieux des personnels de l’aviation civile, assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la direction générale de l’aviation civile, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire.

En matière de système d’information de gestion et de pilotage, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il assure la maîtrise d’ouvrage des applications nationales de gestion.

 

 

 

Article 10

Modifié par Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 – art. 23

L’administration du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire comprend également les services à compétence nationale suivants :

I.-(Supprimé)

II.- Placés auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable :

– le bureau d’enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;

– le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile.

 

III. – Placé auprès de l’inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d’enquêtes sur les événements de mer.

 

 

Article 12

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

 

Par le Premier ministre :

François Fillon

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

 

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

 

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

 

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

 

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

 

 

 

 

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