Décret modificateur du statut ICNA pour PPCR

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

NOR: TRAA1821846D

 

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Objet : mise en œuvre de mesures issues du protocole social de la direction générale de l’aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives au cadencement unique d’avancement d’échelon, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, des dispositions relatives au tableau d’avancement qui sont applicables pour l’établissement du tableau d’avancement 2019, et de celles modifiant notamment la structure de carrière et les modalités de reclassement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Notice : le décret procède à la mise en œuvre des dispositions du protocole social de la direction générale de l’aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Il réduit le nombre de grades en supprimant celui d’ingénieur principal, et décline les trois grades du corps ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d’avancement au grade supérieur et le reclassement des agents dans cette nouvelle structure de carrière.

Le décret précise les conditions d’exercice du recours à l’encontre des décisions relatives à l’aptitude médicale, conformément au règlement (UE) 2015/340 de la commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. Enfin, il prévoit, conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche, une bonification d’ancienneté de deux ans pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, recrutés par concours externe, qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat.

Références : le décret, ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires en date du 26 juillet 2018 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

 

Article 1

Le décret du 8 novembre 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.

 

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 2

A l’article 18, les mots : « moyenne » et « moyennes » sont supprimés.

 

Article 3

A l’article 24, le mot : « moyenne » est supprimé.

 

Article 4

L’article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. – La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est fixée comme suit :

«

GRADE-ECHELON DUREE
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
7e échelon
6e échelon 1 an
5e échelon 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne
10e échelon
9e échelon 2 ans
8e échelon 2 ans
7e échelon 2 ans
6e échelon 2 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an
Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne
9e échelon
8e échelon 3 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 3 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale
10e échelon
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an

».

 

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018

Article 5

A l’article 1er, les mots : « l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

 

Article 6

Au I de l’article 4, les mots : « et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l’organisme d’affectation » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des mentions d’unité correspondant à l’organisme d’affectation et maintenu en état de validité tout ou partie des mentions d’unité correspondant à cet organisme ».

 

Article 7

L’article 6 est ainsi modifié :

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° du a de l’article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d’un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.

« La vérification de l’aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.

« Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu au II du présent article statue sur les recours formés à l’encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l’alinéa précédent.

« Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions sont, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, affectés dans un autre emploi.

« En cas d’inaptitude médicale, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservent le titre qu’ils détiennent à la date du constat de cette inaptitude. » ;

2° Le III est abrogé.

 

Article 8

Le I de l’article 12 est ainsi modifié :

1° Au a, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux militaires et magistrats justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l’Etat, justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics.

« Les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l’année du concours ; »

3° Au premier alinéa du c, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

4° Au deuxième alinéa du c, les mots : « trente-sept ans » sont remplacés par les mots : « trente-neuf ans » ;

5° Au premier alinéa du d, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;

6° Au deuxième alinéa du d, les mots : « trente-sept ans » sont remplacés par les mots : « trente-neuf ans ».

 

Article 9

A l’article 12-1, les mots : « de la directive n° 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité ».

 

Article 10

L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. – Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l’examen professionnel, prévus à l’article 12, au moment de leur entrée à l’Ecole nationale de l’aviation civile, les candidats issus du recrutement mentionné à l’article 12-1, au moment de leur entrée en stage et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent être titulaires d’un certificat médical de classe 3 requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire tel que prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité.

« La vérification de l’aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.

« Les modalités de vérification de cette aptitude médicale sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la santé publique. »

 

Article 11

L’article 18 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des dispositions des a), b) et c) du présent article » sont remplacés par les mots : « des dispositions des a, b, c et d du présent article » ;

2° Après le c, il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues au b pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu’une seule fois. »

 

Article 12

Au 1° de l’article 22, les mots : « neuf ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».

 

Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019

Article 13

L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. 2. – Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d’ingénieur de classe normale, qui comporte neuf échelons, d’ingénieur divisionnaire, qui comporte quatorze échelons et d’ingénieur en chef, qui comporte sept échelons. »

 

Article 14

Le V de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« V. – Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l’article 6, peuvent être affectés dans des fonctions d’études ou d’encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne. Pendant cette période ils conservent le titre qu’ils détenaient au moment de cette affectation. »

 

Article 15

L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. – Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins neuf ans. »

 

Article 16

Au premier alinéa du 2 de l’article 17-1, le mot : « paragraphe » est remplacé par le mot : « alinéa ».

 

Article 17

L’article 21 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’ingénieur principal » sont remplacés par les mots : « d’ingénieur divisionnaire » ;

2° Au 2°, les mots : « ou, au cours de ces huit années, avoir exercé, en tant qu’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq ans, les fonctions de contrôleur d’aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G » sont supprimés.

 

Article 18

Les articles 22 et 22-1 sont abrogés.

 

Article 19

L’article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. – Pour l’inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant au préalable exercé des fonctions de coordonnateur, le temps passé en formation après une mutation pour obtenir le titre de premier contrôleur du centre de la nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l’obtention de l’ensemble des mentions d’unité du centre, à la durée d’exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l’ensemble de la carrière. »

 

Article 20

L’article 23-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23-1. – Pour l’inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire, 15/23 de la durée de l’exercice de la mention d’unité “LOC” dans un organisme du groupe A défini, conformément aux dispositions du I de l’article 4, par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, sont assimilés à l’exercice d’un titre de premier contrôleur, à la condition que l’ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet organisme. »

 

Article 21

L’article 23-2 est abrogé.

 

Article 22

L’article 23-3 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;

2° Au 4°, après les mots : « de l’aviation civile », sont ajoutés les mots : « ou avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement dans un emploi fonctionnel de chef d’unité technique de l’aviation civile ».

 

Article 23

L’article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. – Les ingénieurs promus au grade d’ingénieur divisionnaire en application des articles 20 à 23-1 sont nommés à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.

« Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 25 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

« Les nominations au grade d’ingénieur en chef effectuées en application de l’article 23-3 sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :

«

Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

Ingénieur en chef  du contrôle de la navigation aérienne
Echelon Echelon Ancienneté dans l’échelon

14e échelon

 

6e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

13e échelon

5e échelon

3/4 de l’ancienneté acquise

12e échelon

4e échelon

3/4 de l’ancienneté acquise

11e échelon

3e échelon

3/4 de l’ancienneté acquise

10e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

1er échelon

1/2 de l’ancienneté acquise, majoré de 1 an

8e échelon

1er échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

 

« Par dérogation aux dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d’unité technique de l’aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d’ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l’échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans cet emploi. Dans la limite de l’ancienneté acquise pour passer à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans l’échelon de l’emploi précédent lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation. »

 

Article 24

L’article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. – La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est fixée comme suit :

«

Grade-Echelon

Durée

Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

7e échelon

6e échelon

1 an

5e échelon

1 an 6 mois

4e échelon

1 an 6 mois

3e échelon

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

14e échelon

13e échelon

2 ans

12e échelon

2 ans

11e échelon

2 ans

10e échelon

2 ans

9e échelon

2 ans

8e échelon

2 ans

7e échelon

2 ans

6e échelon

2 ans

5e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

1 an

Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

9e échelon

8e échelon

3 ans

7e échelon

3 ans

6e échelon

3 ans

5e échelon

3 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

».

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 25

A la date d’entrée en vigueur du chapitre III, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation ancienne

Situation nouvelle

Grade et échelon

Ancienneté conservée

Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

10e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Deux fois ancienneté acquise

Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

9e échelon

8e échelon

2/3 ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

2/3 ancienneté acquise

7e échelon après 2 ans

7e échelon

2/5 ancienneté acquise au-delà de 2 ans

7e échelon avant 2 ans

6e échelon

2/3 ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

5e échelon

2/3 ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

2/3 ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

½ ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

 

Article 26

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 25 et 29, conservent les réductions et majorations d’ancienneté accordées au titre des années précédant l’année 2017 et non utilisées pour un avancement d’échelon.

 

Article 27

Les services accomplis dans le grade d’ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne avant la date d’entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d’ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.

 

Article 28

La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente jusqu’à l’expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d’ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d’ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne exercent les compétences des représentants du grade d’ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.

 

Article 29

I – Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2019 pour l’accès aux grades d’ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d’ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2019.

II – Les agents inscrits sur un tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019, promus dans l’un des grades d’avancement du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions des articles 24 et 25 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l’article 24 du présent décret.

 

Article 30

Les concours et examens professionnels d’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme.

 

Article 31

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 8 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d’ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d’ancienneté dans le grade requises pour être affecté sur des fonctions d’études ou d’encadrement et pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.

 

Article 32

Les dispositions du chapitre Ier et de l’article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions de l’article 12 sont applicables pour l’établissement du tableau d’avancement 2019.

Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Article 33

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 12 novembre 2018.

Par le Premier ministre :

Edouard Philippe

 

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

 

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

 

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

 

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

Barre latérale