Décret relatif à la prise en charge des frais du congé bonifié

Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée

Version consolidée au 5 juillet 2020

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre délégué à l’économie et aux finances, du ministre de l’éducation et du ministre des universités,

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 68 ;

Vu l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et 36 ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux ;

Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 50-344 du 18 mars 1950 et par le décret n° 73-519 du 6 juin 1973 ;

Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 relatif au régime de rémunération et aux avantages accessoires des personnels de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 53-511 du 81 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés pour les personnels civils de l’Etat à l’occasion de leurs déplacements ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements d’outre-mer ;

Vu le décret n° 57-482 du 11 avril 1957 fixant en ce qui concerne les départements d’outre-mer certaines modalités de rémunération des fonctionnaires en congé administratif ou période de traversée ;

Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d’administration publique et relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 74-163 du 27 février 1974 relatif à l’année judiciaire et à la répartition des magistrats du siège dans les chambres de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux ;

Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à le procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),

 

Article 1

Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 – art. 2

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi qu’aux agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée par l’une des administrations mentionnées à l’ article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat qui exercent leurs fonctions :

1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ;

2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

Article 2

Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 – art. 3

Pour l’application du présent décret, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

 

Article 4

Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 – art. 5

Les personnels mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l’Etat des frais d’un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte :

1° Pour les personnels mentionnés au 1° de l’article 1er, un voyage aller et retour entre la collectivité où l’intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels ;

2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l’intéressé exerce ses fonctions et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

 

Article 5

Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 – art. 6

Les frais de transport sont pris en charge par l’Etat dans les conditions suivantes :

1° Ces frais sont intégralement pris en charge pour l’agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;

2° Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité dont les revenus n’excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

L’intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l’Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l’article 9 du présent décret.

 

Article 6

Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 – art. 7

Les personnels mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n’excède pas trente-et-un jours consécutifs.

 

Article 7

Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 – art. 8

Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l’agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d’un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

 

Article 8

Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 – art. 9

Les personnels des établissements d’enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

 

Article 9

Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 – art. 10

La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois.

Les différents congés prévus à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, excepté ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d’enseignement ou de perfectionnement n’interrompent pas la durée de service prise en compte pour l’ouverture du droit au congé bonifié. Toutefois, lorsqu’au cours de la même année le magistrat, le fonctionnaire ou l’agent public recruté en contrat à durée indéterminé a bénéficié à ces divers titres de la prise en charge par l’Etat des frais de voyage pour se rendre en dehors de la collectivité ou du territoire européen de la France où il exerce ses fonctions, et qu’il remplit les conditions pour avoir droit à un congé bonifié, il ne peut prétendre à la prise en charge par l’Etat que du seul voyage occasionné par la maladie ou le stage.

La durée du congé bonifié, est incluse dans la durée minimale mentionnée ci-dessus.

 

Article 10

Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 – art. 11

Lorsque, au cours de la même année, les personnels mentionnés au a de l’article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge par l’Etat des frais de voyage de congé et doivent subir sur le territoire européen de la France les épreuves d’admission aux examens ou concours donnant lieu aux remboursements prévus par la réglementation sur les frais de déplacement, ces personnels ne peuvent prétendre à la prise en charge par l’Etat que d’un seul voyage.

Dans ce cas, le magistrat, le fonctionnaire ou l’agent public recruté en contrat à durée indéterminé, dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé sur le territoire européen de la France, peut, sous réserve des dispositions de l’article 8 et lorsque les nécessités du service ne s’y opposent pas, faire coïncider la période de son congé et celle des épreuves.

 

Article 11

Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 – art. 12

Les dispositions de l’article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant la durée de ces congés et celles de l’ article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer sont applicables aux congés bonifiés.

 

Article 13

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les articles 8 et 9 du décret du 31 décembre 1947 susvisé.

Les dispositions du décret du 2 mars 1910 susvisé relatives aux congés, notamment celles de son article 35, cessent de s’appliquer aux personnels mentionnés au a de l’article 1er ci-dessus en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Article 14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre délégué à l’économie et aux finances, le ministre de l’éducation, le ministre des universités, le secrétaire d’état auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d’état auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

 

Le ministre de l’intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

 

Le ministre délégué à l’économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

 

Le ministre de l’éducation,

RENE HABY.

 

Le ministre des universités,

ALICE SAUNIER-SEITE.

 

Le secrétaire d’état auprès du Premier ministre (Fonction publique),

MAURICE LIGOT.

 

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer),

OLIVIER STIRN.

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