Décret sur le traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Version consolidée au 1er janvier 2019

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l’Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l’application de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

 

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1
Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 – art., v. init.
Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 – art. 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie.

 

Titre II : Traitements et soldes

Article 2
Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 – art. 1 JORF 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l’article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l’article 3 ci-dessous par l’indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

 

Article 3
Modifié par Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 – art. 2 (V)

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l’article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 623,23 € à compter du 1er février 2017.

 

Article 4
Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 – art. 1 JORF 20 février 1998

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

 

Article 5
Modifié par Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 – art. 2 (V)

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 2017.

 

Article 6
Modifié par Décret n°2017-1709 du 13 décembre 2017 – art. 1

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

SOUMIS À RETENUE POUR PENSION

à compter du 1er janvier 2019 (en euros)

Groupes

Chevrons

I

II

III

A

50 046,75

52 014,88

54 657,80

B

54 657,80

56 963,32

59 999,86

B bis

59 999,86

61 574,37

63 205,11

C

63 205,11

64 554,68

65 960,49

D

65 960,49

68 940,80

71 921,11

E

71 921,11

74 732,73

F

77 488,11

G

84 910,77

 

Article 7
Modifié par Décret n°2012-37 du 11 janvier 2012 – art. 2

Pour l’application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l’indice 100 ou de l’indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l’indice majoré 203.

Par dérogation à l’alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l’indice majoré 245 pour l’application de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

 

Article 8
Modifié par Décret n°2013-33 du 10 janvier 2013 – art. 2

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d’outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 309 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 309 (indice brut 244).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d’agent non titulaire de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n’est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d’un indice inférieur à l’indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

 

Titre III : Indemnité de résidence

Article 9
Modifié par Décret n°2013-33 du 10 janvier 2013 – art. 2

L’indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l’article 1er du présent décret titulaires d’un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l’un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l’indice majoré 313 (indice brut 308) perçoivent l’indemnité de résidence afférente à cet indice.

L’indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l’indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d’abattement de salaires telles qu’elles sont déterminées par l’article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES

TAUX
(en pourcentage)

Sans abattement

3 %

Comportant un abattement de 2,22 p. 100

1 %

Comportant un abattement de 3,11 p. 100

0 %

Comportant un abattement de 3,56 p. 100

0 %

Comportant un abattement de 4 p. 100

0 %

Comportant un abattement de 5 p. 100

0 %

Comportant un abattement de 6 p. 100

0 %

Les agents affectés dans une commune faisant partie d’une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d’une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l’article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

 

Article 9 bis
Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 – art. 1

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d’une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L’indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l’article 9 ci-dessus.

 

Titre IV : Supplément familial de traitement

Article 10
Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 – art. 1
Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 – art. 2 JORF 13 juin 1999

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.

Les dates d’ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l’article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

 

Article 10 bis
Modifié par Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 – art. 1 JORF 20 octobre 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l’article 2 du présent décret, l’élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l’élément proportionnel s’appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n’excédant pas le traitement afférent à l’indice majoré 717 (indice brut 879).

Les agents dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à l’indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l’article 2 précité, l’élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l’indice majoré 449 (indice brut 524).

L’élément fixe et l’élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu’il suit :

NOMBRE D’ENFANTS À CHARGE

ÉLÉMENT

Fixe mensuel
(en euros)

Proportionnel
(en %)

Un enfant

2,29

Deux enfants

10,67

3

Trois enfants

15,24

8

Par enfant au-delà du troisième

4,57

6

 

Article 11
Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 – art. 2 JORF 13 juin 1999

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l’un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l’article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

– soit, s’il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

– soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d’enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l’indice de traitement du fonctionnaire ou de l’agent public du chef duquel le droit est ouvert.

 

Article 12
Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 – art. 2 JORF 13 juin 1999

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l’agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu’il perçoit, à l’exception de l’élément fixe prévu pour un enfant.

 

Titre V : Dispositions finales

Article 13
Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 – art. 1 JORF 20 février 1998

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat est abrogé.

A l’article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : « et les traitements correspondant à chaque groupe » sont supprimés.

 

Article 14
Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 – art. 1 JORF 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe

Article Barème B
Modifié par Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 – art. (V)

Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2018

INDICES MAJORÉS

TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION

(en euros)

203 11 415,16
204 11 471,39
205 11 527,62
206 11 583,85
207 11 640,09
208 11 696,32
209 11 752,55
210 11 808,78
211 11 865,02
212 11 921,25
213 11 977,48
214 12 033,71
215 12 089,94
216 12 146,18
217 12 202,41
218 12 258,64
219 12 314,87
220 12 371,11
221 12 427,34
222 12 483,57
223 12 539,80
224 12 596,04
225 12 652,27
226 12 708,50
227 12 764,73
228 12 820,96
229 12 877,20
230 12 933,43
231 12 989,66
232 13 045,89
233 13 102,13
234 13 158,36
235 13 214,59
236 13 270,82
237 13 327,06
238 13 383,29
239 13 439,52
240 13 495,75
241 13 551,98
242 13 608,22
243 13 664,45
244 13 720,68
245 13 776,91
246 13 833,15
247 13 889,38
248 13 945,61
249 14 001,84
250 14 058,08
251 14 114,31
252 14 170,54
253 14 226,77
254 14 283,00
255 14 339,24
256 14 395,47
257 14 451,70
258 14 507,93
259 14 564,17
260 14 620,40
261 14 676,63
262 14 732,86
263 14 789,09
264 14 845,33
265 14 901,56
266 14 957,79
267 15 014,02
268 15 070,26
269 15 126,49
270 15 182,72
271 15 238,95
272 15 295,19
273 15 351,42
274 15 407,65
275 15 463,88
276 15 520,11
277 15 576,35
278 15 632,58
279 15 688,81
280 15 745,04
281 15 801,28
282 15 857,51
283 15 913,74
284 15 969,97
285 16 026,21
286 16 082,44
287 16 138,67
288 16 194,90
289 16 251,13
290 16 307,37
291 16 363,60
292 16 419,83
293 16 476,06
294 16 532,30
295 16 588,53
296 16 644,76
297 16 700,99
298 16 757,23
299 16 813,46
300 16 869,69
301 16 925,92
302 16 982,15
303 17 038,39
304 17 094,62
305 17 150,85
306 17 207,08
307 17 263,32
308 17 319,55
309 17 375,78
310 17 432,01
311 17 488,25
312 17 544,48
313 17 600,71
314 17 656,94
315 17 713,17
316 17 769,41
317 17 825,64
318 17 881,87
319 17 938,10
320 17 994,34
321 18 050,57
322 18 106,80
323 18 163,03
324 18 219,27
325 18 275,50
326 18 331,73
327 18 387,96
328 18 444,19
329 18 500,43
330 18 556,66
331 18 612,89
332 18 669,12
333 18 725,36
334 18 781,59
335 18 837,82
336 18 894,05
337 18 950,29
338 19 006,52
339 19 062,75
340 19 118,98
341 19 175,21
342 19 231,45
343 19 287,68
344 19 343,91
345 19 400,14
346 19 456,38
347 19 512,61
348 19 568,84
349 19 625,07
350 19 681,31
351 19 737,54
352 19 793,77
353 19 850,00
354 19 906,23
355 19 962,47
356 20 018,70
357 20 074,93
358 20 131,16
359 20 187,40
360 20 243,63
361 20 299,86
362 20 356,09
363 20 412,32
364 20 468,56
365 20 524,79
366 20 581,02
367 20 637,25
368 20 693,49
369 20 749,72
370 20 805,95
371 20 862,18
372 20 918,42
373 20 974,65
374 21 030,88
375 21 087,11
376 21 143,34
377 21 199,58
378 21 255,81
379 21 312,04
380 21 368,27
381 21 424,51
382 21 480,74
383 21 536,97
384 21 593,20
385 21 649,44
386 21 705,67
387 21 761,90
388 21 818,13
389 21 874,36
390 21 930,60
391 21 986,83
392 22 043,06
393 22 099,29
394 22 155,53
395 22 211,76
396 22 267,99
397 22 324,22
398 22 380,46
399 22 436,69
400 22 492,92
401 22 549,15
402 22 605,38
403 22 661,62
404 22 717,85
405 22 774,08
406 22 830,31
407 22 886,55
408 22 942,78
409 22 999,01
410 23 055,24
411 23 111,48
412 23 167,71
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