Décret sur l’échelonnement indiciaire de certains corps de la DGAC

Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile

NOR: DEVA0917225D

Version consolidée au 1 er janvier 2019

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de conseiller d’administration de l’aviation civile ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en date du 9 avril 2009 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’établissement public Météo-France en date du 31 mars 2009 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Ecole nationale de l’aviation civile en date du 22 juin 2009,

Décrète :

CHAPITRE 1ER : ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS TECHNIQUES DE CATÉGORIE A DE L’AVIATION CIVILE

Article 1

Modifié par Décret n°2018-986 du 12 novembre 2018 – art. 1

L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :

Grades

Échelons Indices bruts
Au 1er janvier 2019 Au 1er janvier 2020
 

Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

7e HEA HEA
6e 1027 1027
5e 985 995
4e 935 946
3e 868 890
2e 830 837
1er 769 784
 

Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

14e 1027 1027
13e 985 995
12e 935 946
11e 868 890
10e 830 837
9e 769 784
8e 725 741
7e 675 699
6e 659 661
5e 611 615
4e 562 573
3e 528 538
2e 491 501
1er 467 471
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale 9e 675 689
8e 659 661
7e 625 635
6e 610 618
5e 561 572
4e 527 535
3e 490 500
2e 465 469
1er 441 444
Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne 2e 359 359
1er 359 359
Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne Unique 340 340

 

 

 

 

Article 2

Modifié par Décret n°2018-610 du 12 juillet 2018 – art. 1

L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :

GRADES ÉCHELONS INDICES Bruts
Au 1er janvier 2017 Au 1er janvier 2019 Au 1er janvier 2020
Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe 3e HEA  
HEA
 
HEA
2e 1022  
1027
 
1027
1er 979  
985
 
995
 
Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile
9e 1022  
1027
 
1027
8e 979  
985
 
995
7e 929  
935
 
946
6e 879  
885
 
896
5e 821  
827
 
831
4e 763  
770
 
776
3e 697  
702
 
706
2e 633  
640
 
646
1er 609  
621
 
630
 
Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe normale
11e 774  
780
 
780
10e 744  
751
 
758
9e 727  
733
 
741
8e 686  
697
 
699
7e 649  
656
 
659
6e 610  
616
 
620
5e 565  
572
 
590
4e 525  
532
 
538
3e 508  
514
 
521
2e 483  
490
 
500
Ingénieur stagiaire des études et de l’exploitation de l’aviation civile 1er 434  
441
 
444
Elève ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile 2e 359  
359
 
359
1er 340  
340
 
340

 

Article 3

Modifié par Décret n°2018-986 du 12 novembre 2018 – art. 2

L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :

Grades Échelons Indices bruts
Au 1er janvier 2019 Au 1er janvier 2020
 
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne
6e HEA HEA
5e 1027 1027
4e 985 995
3e 935 946
2e 878 890
1er 830 837
 
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
15e 1027 1027
14e 985 995
13e 935 946
12e 868 890
11e 830 837
10e 801 818
9e 769 784
8e 725 741
7e 675 699
6e 659 661
5e 611 615
4e 562 573
3e 528 538
2e 491 501
1er 467 471
 
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
9e 675 689
8e 659 661
7e 625 635
6e 610 618
5e 561 572
4e 527 535
3e 490 500
2e 465 469
1er 441 444
Ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne Unique 359 359
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne Unique 340 340

 

CHAPITRE 2 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS TECHNIQUES DE CATEGORIE B DE L’AVIATION CIVILE

Article 4

Modifié par Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 – art. 17

L’échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :

GRADES ÉCHELONS INDICES BRUTS
Au 1er janvier 2016 Au 1er janvier 2017 Au 1er janvier 2019
 
Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile
de classe exceptionnelle
8e 729 736
7e 710 712 715
6e 680 684 687
5e 665 669 674
4e 633 637 644
3e 607 611 616
2e 584 588 593
1er 563 567 572
 
Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile
de classe principale
8e 626 633 644
7e 611 615 620
6e 591 593 599
5e 566 570 576
4e 543 546 551
3e 518 521 527
2e 494 499 501
1er 468 476 480
 
Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile
de classe normale
10e 593 601 608
9e 565 567 576
8e 539 543 546
7e 512 518 521
6e 490 494 498
5e 464 468 475
4e 442 445 452
3e 421 423 431
2e 393 397 404
1er 369 379 388
Technicien supérieur stagiaire des études et de l’exploitation de l’aviation civile 2e 341 341 341
1er 333 333 333
Elève technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile Unique 325 325 325

CHAPITRE 3 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS D’ENCADREMENT DE L’AVIATION CIVILE

Article 5

Modifié par Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 – art. 17

L’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d’administration de l’aviation civile régis par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l’emploi de conseiller d’administration de l’aviation civile est fixé ainsi qu’il suit :

 

Echelons A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut

Conseiller d’administration de l’aviation civile

Echelon spécial HEA HEA
6 1021 1027
5 971 977
4 921 929
3 869 876
2 816 822
1 764 771

 

Article 5-1

Modifié par Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 – art. 17

L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de responsable technique de l’aviation civile régi par le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de responsable technique de l’aviation civile est fixé ainsi qu’il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Au 1er janvier 2016 Au 1er janvier 2017 Au lendemain de la publication du décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017 Au 1er janvier 2019
7e 741 761
6e 720 722 722 725
5e 680 684 684 687
4e 653 657 657 660
3e 618 621 621 626
2e 587 589 589 593
1er 554 560 560 562

 

Article 5-2

Créé par Décret n°2018-986 du 12 novembre 2018 – art. 3

L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de chef de service technique principal de l’aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile est fixé ainsi qu’il suit :

 

Chef de service technique principal de l’aviation civile

Echelons Indices bruts au 1er janvier 2019
5 HEB bis
4 HEB
3 HEA
2 1027
1er 912

Article 5-3

Créé par Décret n°2018-986 du 12 novembre 2018 – art. 3

L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de chef de service technique de l’aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile est fixé ainsi qu’il suit :

Chef de service technique de l’aviation civile

Echelons Indices bruts au 1er janvier 2019
5e HEB
4e HEA
3e 1027
2e 912
1er 862

 

Article 5-4

Créé par Décret n°2018-986 du 12 novembre 2018 – art. 3

L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de chef d’unité technique de l’aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile est fixé ainsi qu’il suit :

Chef d’unité technique de l’aviation civile

Echelons Indices bruts
au 1er janvier 2019
7e HEA
6e 1027
5e 995
4e 946
3e 890
2e 837
1er 784

 

Article 5-5

Créé par Décret n°2018-986 du 12 novembre 2018 – art. 3

L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de cadre supérieur technique de l’aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile est fixé ainsi qu’il suit :

Cadre supérieur technique de l’aviation civile

Echelons Indices bruts au 1er janvier 2019
7e 1027
6e 977
5e 929
4e 876
3e 828
2e 784
1er 741

 

Article 5-6

Créé par Décret n°2018-986 du 12 novembre 2018 – art. 3

L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de cadre technique de l’aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile est fixé ainsi qu’il suit :

Cadre technique de l’aviation civile

Echelons Indices bruts au 1er janvier 2019
8e 995
7e 946
6e 890
5e 843
4e 797
3e 755
2e 710
1er 661

 

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 (Ab)
  • Abroge Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 – art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 – art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 – art. 3 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 11 juin 1993 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 11 juin 1993 – art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 11 juin 1993 – art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 11 juin 1993 – art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 (Ab)
  • Abroge Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 – art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 – art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 – art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993 (Ab)
  • Abroge Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993 – art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993 – art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993 – art. 3 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 – art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 – art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 – art. 3 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 – art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 – art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 – art. 3 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 – art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 – art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 19 avril 1994 – art. 3 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 22 décembre 2006 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 22 décembre 2006 – art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 22 décembre 2006 – art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 22 décembre 2006 – art. 3 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 22 décembre 2006 – art. 4 (Ab)

 

Article 7

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 27 octobre 2009.

 

Par le Premier ministre :

François Fillon

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

 

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

Eric Woerth

 

Le secrétaire d’Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Barre latérale