Facilités d’absence accordées aux représentants syndicaux Congé pour formation syndicale

Facilités d’absence accordées aux représentants syndicaux Congé pour formation syndicale

La présente note a pour objet de rappeler la réglementation en vigueur relative aux facilités d’absence accordées aux représentants syndicaux pour remplir leur mission, et les modalités d’octroi du congé pour formation syndicale.

Ces facilités revêtent la forme d’autorisations spéciales d’absence, de décharges d’activité de service ou d’un détachement.

1. Les autorisations spéciales d’absence (ASA)

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour l’exercice d’activité syndicale sont régies par les articles 12 à 15 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et sont cumulables.

Elles sont soumises aux principes généraux qui encadrent les autorisations spéciales d’absence, à savoir :

  • Elles sont accordées sur demande de l’agent par son chef de service.
  • Elles ne rompent pas les liens de l’agent avec le service et n’interrompent pas le versement du traitement.
  • Elles ne s’imputent pas sur la durée du congé annuel.

Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé qu’un agent qui devait participer à une réunion statutaire un jour où il n’était pas en service n’avait pas à demander une ASA et dès lors ne pouvait pas prétendre à des heures de récupération (CE 21 octobre 1998, Syndicat CGT du Centre hospitalier de Coulommiers, req. n° 194904).

1) Les autorisations spéciales d’absence de l’article 13

Des ASA sont accordées, sous réserve des nécessités de service, aux représentants des organisations syndicales pour participer aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus.

La durée de ces ASA est variable suivant le type de congrès et de réunions.

► La durée des ASA accordées à un même agent est de 10 jours par an pour la participation aux :

  • congrès des syndicats nationaux
  • congrès des fédérations et confédérations de

► La durée est portée à 20 jours par an pour la participation aux :

  • congrès syndicaux internationaux
  • réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des confédérations de syndicats, des fédérations de syndicats, des unions régionales de syndicats et des unions départementales de syndicats (cf. annexe 1).

Il appartiendra à chaque service de vérifier que les agents désignés par leur organisation syndicale ne dépassent pas, au cours d’une année, les durées prévues de 10 ou de 20 jours selon les cas.

 

2) Les autorisations spéciales d’absence de l’article 14

Les ASA de l’article 14 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour les besoins de l’activité syndicale ministérielle et interministérielle, aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués à l’article 13.

 Il est rappelé que ces ASA ne peuvent pas être utilisées de manière prolongée pour les activités informelles du syndicat (permanences, secrétariat…).

Chaque année une instruction du bureau SG/SDP-2 fixe la répartition du contingent global de jours entre les différentes organisations syndicales, en tenant compte de la représentativité de chacune d’elles.

Chaque organisation syndicale gère librement le contingent de journées d’ASA qui lui est alloué au terme de cette répartition.

Le contingent global de journées d’ASA est déterminé chaque année selon le mode de calcul suivant:

240 jours x effectif réel de la DGAC et de Météo France/ 1000

Il est rappelé que la gestion administrative de ces ASA est déconcentrée. Par conséquent, les décisions d’octroi relèvent de la compétence des directeurs et chefs de service. En effet, il leur appartient d’instruire les demandes formulées par les agents placés sous leur autorité.

Les agents susceptibles d’obtenir une ASA 13 ou 14 doivent adresser leur demande et leur convocation à leur chef de service dans les meilleurs délais. Il est recommandé à l’administration de répondre avec diligence aux demandes d’ASA qui leur sont adressées.

Le bureau SG/SDP-2 assure le suivi comptable des consommations d’ASA et veille au respect des quotas alloués à chaque syndicat grâce aux états semestriels d’utilisation des ASA transmis par les services administratifs.

Les ASA des articles 13 et 14 peuvent être fractionnées en demi-journées.

 

3) Les autorisations spéciales d’absence de l’article 15

Les ASA de l’article 15 sont accordées de plein droit aux représentants syndicaux, sur simple présentation de leur convocation, appelés à siéger au sein :

  • du conseil supérieur de la fonction publique
  • des commissions administratives paritaires
  • des comités techniques paritaires
  • des comités économiques et sociaux régionaux
  • des comités d’hygiène et de sécurité
  • des groupes de travail convoqués par l’administration
  • des conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes
  • des conseils d’administration des hôpitaux et des établissements d’enseignement

Les ASA de l’article 15 accordées pour participer aux réunions de l’administration sont assimilables à des missions et impliquent, lorsqu’il y a déplacement, des frais de mission et de déplacement. Ces frais sont pris en charge par le service d’affectation de l’agent chargé de sa gestion dans les mêmes conditions que pour les autres agents ayant à effectuer des déplacements dans le cadre de leurs fonctions.

La durée de ces ASA comprend:

  • les délais de route,
  • la durée prévisible de la réunion,
  • la durée de préparation de la réunion et d’élaboration du compte rendu (un temps égal à la durée de la réunion).

 

II. Décharges d’activité de service (DAS)

Les décharges d’activité de service (article 16 du décret 82-447) peuvent être définies comme l’autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale.

Elles sont octroyées aux représentants du personnel désignés par leur organisation syndicale pour leur permettre d‘assurer les activités informelles de leur syndicat.

 Contrairement aux ASA, l’octroi des DAS ne nécessite aucune convocation ou autre justificatif de la part des syndicats.

Une instruction annuelle du bureau SG/SDP-2 fixe la répartition du contingent global de DAS entre les différentes organisations syndicales, en tenant compte de la représentativité de chacune d’elles.

Le contingent global de DAS est déterminé chaque année selon le mode de calcul suivant :

effectif réel de la DGAC et de Météo France / 350*

* /’effectif étant inférieur à 25000 agents, la base de calcul est 1 DAS totale pour 350 agents

 Les organisations syndicales transmettent leurs demandes de DAS au bureau SG/SDP-2 en indiquant le nom des bénéficiaires , leur corps et grade, leur service d’affectation ainsi que le nombre de jours souhaités.

Les décisions sont ensuite établies par le bureau SG/SDP-2 après recueil de l’avis du directeur ou du chef du service d’affectation de l’agent.

Les agents en DAS demeurent en position d’activité dans leur corps et continuent à bénéficier des dispositions relatives à cette position. Ils perçoivent les indemnités liées à leur grade et leur affectation.

Les DAS peuvent être totales ou partielles.

1) Les DAS totales

Une DAS totale attribuée à un agent au titre d’une année représente 240 jours.

Il est à noter que l’agent déchargé totalement de service ne peut pas faire l’objet d’un entretien professionnel puisque l’administration n’est pas en mesure de porter une appréciation sur sa manière de servir. Il peut toutefois se voir allouer chaque année une réduction de délai (cf. la circulaire annuelle relative à la campagne d’entretien professionnel et d’attribution de réduction et de majoration de délais).

Cependant, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur prévoient que ces agents bénéficient d’un droit à l’avancement correspondant à l’avancement moyen des agents se trouvant dans une situation statutaire comparable à la leur.

Par ailleurs, il peut être promu au grade supérieur lorsqu’il est titulaire du grade inférieur depuis un temps égal à celui qui a été, en moyenne, nécessaire aux agents de ce grade demeurés en service pour être promus.

Lorsque la DAS totale prend fin, l’agent doit être affecté, dans les meilleurs délais, dans un emploi correspondant à son grade situé dans la résidence administrative où il exerçait avant d’être déchargé totalement de service ou dans la résidence administrative la plus proche possible de cette dernière.

Il est rappelé que les agents de la DGAC bénéficiant d’une DAS totale sont en position normale d’activité avec une affectation « secrétariat général pour ordre ». Par conséquent, ces agents sont rattachés au secrétariat général pour les procédures collectives de notation/évaluation et d’avancement de grade.

Par contre, pour les éléments tels que la gestion des congés annuels, il appartient au syndicat concerné d’assurer cette mission.

2) Les DAS partielles

Les DAS partielles sont accordées pour une durée inférieure à 240 jours.

 La charge de travail des agents en DAS partielle doit être allégée en proportion de l’importance de la décharge dont ils bénéficient.

Les agents en DAS partielle peuvent également bénéficier des ASA prévues par les articles 13 , 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.

Les droits en matière d’avancement des agents déchargés partiellement de service doivent être appréciés en fonction des tâches administratives qu’ils continuent d’assumer. La DAS partielle ne doit pas influencer l’appréciationportée sur la manière de servir de l’agent.

 

III. Situation des agents bénéficiant d’ASA ou de DAS au regard du régime de couverture des risques encourus par les fonctionnaires en activité de service

  La circulaire FP n° 1245 du 17 juin 1976 précise la situation des bénéficiaires d’ASA et de DAS au regard du régime de couverture des risques encourus par les fonctionnaires en activité de service. L’agent sollicitant l’application du régime de couverture des risques définis par la circulaire précitée devra fournir la preuve que l’accident s’est bien produit dans l’exercice des activités syndicales pour lesquelles il bénéficie d’une DAS ou d’une ASA

1) Cas des agents en DAS totale

Les risques encourus par les agents en DAS totale sont couverts pendant les jours ouvrables sans considération d’horaire et les jours fériés si l’activité s’est prolongée, quelle que soit la nature de leur activité syndicale.

Par conséquent, les accidents survenus aux agents en DAS totale, durant l’exercice de leur activité syndicale, sont assimilés à des accidents de service.

 

2) Cas des agents en DAS partielle

Les agents en DAS partielle sont couverts dans les mêmes conditions que ceux en DAS totale pour la période d’exercice de leur activité syndicale de représentation.

 

3) Cas des agents bénéficiant d’ASA

Les accidents survenus aux représentants syndicaux bénéficiaires d’ASA, que ce soit pendant les réunions syndicales, en se rendant ou en revenant de ces réunions, sont considérés comme des accidents de service.

 

IV. Détachement pour l’exercice d’un mandat syndical

  L’article 14 – 11 du décret n° 85-986 modifié du 16 septembre 1985 prévoit le détachement pour l’exercice d’un mandat syndical qui permet au fonctionnaire tout en continuant de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite, de travailler pour une organisation syndicale.

Ce détachement est accordé de plein droit, à la demande du fonctionnaire concerné. L’administration doit s’assurer que l’auteur de la demande détient un véritable mandat, c’est-à-dire qu’il a été élu par les membres de son organisation pour exercer l’une des fonctions de responsabilité prévues par les statuts de l’organisation.

L’utilisation de la procédure de détachement est exclue pour les agents chargés de tâches de secrétariat permanentes au sein des bureaux nationaux et des permanences. Dans ces cas, la procédure à appliquer est celle de la DAS totale.

 L’organisation syndicale auprès de laquelle l’agent est détaché lui verse sa rémunération.

 

V.    Congé pour formation syndicale

  Les agents en activité ont droit au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an (Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 article 34-7).

Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique.

La liste des centres et des instituts agréés compétents est fixée par l’arrêté du 29 décembre 1999 modifié (cf. annexe 2).

L’effectif des agents susceptibles de bénéficier du congé pour formation syndicale au cours d’une même année ne peut excéder 5 % de l’effectif réel de l’administration.

Tout agent désirant obtenir un congé pour formation syndicale doit en faire la demande par écrit à l’autorité hiérarchique dont il relève au moins un mois avant la date du stage ou de la session qu’il entend suivre.

L’octroi du congé pour formation syndicale prend la forme d’une décision établie par le service gestionnaire local de l’agent précisant la durée, les dates de début et de fin, l’intitulé et le lieu (centre ou institut) du stage ou de la session (cf. trame en annexe 3).

il est demandé aux services de transmettre une copie au bureau SG/SDP-2.

 L’autorité hiérarchique peut refuser d’accorder le congé demandé si les nécessités du service   l’exigent.  Tout  refus  doit  être  communiqué  à  la   commission  administrative paritaire compétente dont relève l’agent concerné.

À la fin du stage ou de la session, chaque agent se voit délivrer une attestation constatant son assiduité qu’il remettra à son supérieur hiérarchique au moment de sa reprise de fonctions.

Enfin, les accidents survenus durant le congé pour formation syndicale ne sont pas considérés comme des accidents de service.

Les questions éventuelles ou difficultés d’application d’ordre général que pourrait soulever la présente note sont à soumettre au bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social du secrétariat général (SG/SDP-2).

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