Note de mise en œuvre du temps partiel pour les ICNA contrôleurs

Modalités de mise en œuvre pour les ICNA contrôleurs du temps partiel prévu à l’article 37-bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

 

1.    Textes réglementaires

 

  • Articles 37 bis et 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
  • Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
  • Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’Etat.

 

2. Principes généraux

 L’article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat dispose que l’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel est de droit dans certaines situations. Cette note vise à définir les modalités de mise en œuvre de cet article pour les ICNA et TSEEAC affectés sur des postes de contrôleurs et assurant uniquement les services du contrôle de la circulation aérienne, appelés ci-après « contrôleurs » .

 

2.1. Temps partiel annualisé

 Le temps de travail des contrôleurs est établi sur un principe d’enchainement de vacations d’amplitude horaire précise et de cycles de travail comportant un nombre de vacations de durée variable et de périodicité non hebdomadaire. Leur réalisation ne correspond pas aux quotités fixes de temps  de travail des autres fonctionnaires. Une disposition particulière est donc nécessaire. La durée de service à temps partiel de droit est ainsi mise en place uniquement dans un cadre annualisé.

A noter que les périodes non travaillées ne pourront excéder 31 jours calendaires successifs quelle qu’en soit la raison (congés, repos, jours non travaillés du temps partiel).

 

2.2. Quotité de temps partiel

 Conformément à l’article 1-2 du décret du 20 juillet susvisé, pour les contrôleurs bénéficiant d’un temps partiel de droit, les quotités de temps de travail possibles sont de 50%, 60%, 70%, ou 80%.

 

2.3. Préavis et durée d’autorisation de travail à temps partiel :

Un préavis minimal de 3 mois est exigé afin de pouvoir procéder aux modifications nécessaires du tour de service. Le non-respect de ce préavis entraîne le décalage du début effectif de la période à temps partiel.

L’autorisation de travail à temps partiel est établie par SDRH en lien avec le service d’affectation du contrôleur pour une période de un an. Elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà, une demande explicite de renouvellement doit-être formulée.

Le temps partiel de droit pris à la suite de la naissance d’un enfant cesse automatiquement le jour du troisième anniversaire de l’enfant, et, en cas d’adoption, le jour de l’échéance du délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, quel que soit l’âge de l’enfant.

Le temps partiel pour donner des soins cesse de plein droit à partir du moment où il est établi que l’état de santé du conjoint de l’enfant ou de l’ascendant ne nécessite plus une présence partielle du contrôleur.

Le retour à temps plein avant la fin de la période autorisée ne pourra intervenir que pour motifs graves et sous réserve d’un préavis d’un mois conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

 

3. Différentes options d’application du temps partiel de droit

Le choix de la première ou de la deuxième option pour les agents en centre s’effectue annuellement sur proposition de l’agent après accord du service et en fonction des nécessités de service. Sans demande particulière du contrôleur, il est maintenu par tacite reconduction.

 

3.1. 1ère option : le premier contrôleur reste en équipe

 Equilibrage des équipes :

Un changement d’équipe pourra être imposé afin de rééquilibrer l’effectif des équipes.

 

Planning annuel des cycles de travail :

Un planning annuel des cycles de travail est annexé à l’autorisation de travail à temps partiel et est établi par le service au regard de l’intérêt et du bon fonctionnement du service selon les principes ci­ dessous:

  • La période de temps partiel est découpée en créneaux de dix cycles. En fonction de la quotité de travail choisie par le premier contrôleur, x cycles répartis de façon régulière ne sont pas travaillés dans chacun de ces créneaux :
    • 80 % : 2 cycles sur 10 non travaillés, planifiés à raison d’un cycle non travaillé après 4 cycles travaillés ;
    • 70 % : 3 cycles sur 10 non travaillés, planifiés à raison d’un cycle non travaillé après 2 ou 3 cycles travaillés ;
    • 60 % : 4 cycles sur 10 non travaillés, planifiés à raison d’un cycle non travaillé après 1 ou 2 cycles travaillés ;
    • 50 % : 5 cycles sur 10 non travaillés, planifiés à raison d’un cycle non travaillé après chaque cycle travaillé.
  • La répartition des cycles non travaillés dans une période de 10 cycles est modifiable à titre exceptionnel avec préavis d’un mois pour des motifs graves et après accord du service, à l’initiative du contrôleur ou du service..

 

Droits à absence au sein des équipes :

Le contrôleur à temps partiel est pris en compte en considérant que pendant un cycle non travaillé, il n’est pas compté dans l’effectif de l’équipe.

 

Droits à congés annuels :

Pour un contrôleur à temps plein, les droits à congés sont généralement compris entre 54 et 56 jours annuels répartis selon des dispositions locales. Le contrôleur bénéficie de xo/o de ces droits à congés. Ainsi, dans le cas où le nombre de jours de congés est de 54, selon la durée du cycle et la quotité de travail choisie, les droits à congés sont :

 

 

durée du cycle

Quotité de travail

6j

12 j

100%

9 cycles

4,5 cycles

80%

7,2 cycles, soit

7 cycles et 1 jour fractionné

3,6 cycles, soit

3 cycles et 4 jours fractionnés

70%

6,3 cycles, soit

6 cycles et 1 jour fractionné

3,15cycles, soit

3 cycles et 1 jour fractionné

60%

5,4 cycles, soit

5 cycles et 1 jour fractionné

2,7 cycles soit,

2 cycles et 4 jours fractionnés

50%

4,5 cycles, soit

4 cycles et 2 jours fractionnés

2,25, cycles soit

2 cycles et 2 jours fractionnés

Si les droits à congés sont autres, une répartition similaire est effectuée en fonction de la quotité de temps travaillée. De même que le planning des cycles de travail, cette répartition est annexée à l’autorisation de temps de travail à temps partiel.

 

3.2.   2ème option : le contrôleur est sorti d’équipe – seule option possible pour les sites ne fonctionnant pas en équipe.

 L’ensemble des contrôleurs en temps partiel de droit  effectuent des vacations dirigées planifiées par la subdivision contrôle ou le chef de circulation aérienne selon un rythme de travail individualisé.

 

Planning annuel des vacations de travail :

Il est établi avant chaque début de période annuelle de travail à temps partiel au regard de l’intérêt et du bon fonctionnement du service selon les principes ci-dessous :

  • Le nombre de vacations a effectué sur l’année est de x% * 155 (x% étant la quotité de travail choisie).
  • Le ratio de vacations de week-end correspond au ratio moyen des contrôleurs du
  • Répartition des vacations :
    • 80% : Sur 60 j, 24 vacations sont effectuées.
    • 70% : Sur 60 j, 21 vacations sont effectuées.
    • 60% : sur 60j, 18 vacations sont effectuées.
    • 50% : sur 60j, 15 vacations sont effectuées.

Le positionnement des vacations travaillées par période de 20 jours est défini annuellement et répartit de façon régulière les jours non travaillés tout  en s’assurant  que le  nombre d’heures  non travaillées. correspond  à  la  quotité  choisie  par  le  premier  contrôleur.  Cette  répartition  est modifiable  à titre exceptionnel avec préavis d’un mois pour des motifs graves et après· accord du service motivé, à l’initiative du contrôleur ou du service.

 

Droit à congés annuels:

 Pour un contrôleur à temps plein, les droits à congés sont généralement compris entre 54 et 56 jours annuels répartis selon des dispositions locales. Le contrôleur bénéficie de x% de ces droits à congés. Ainsi, en fonction de la quotité de travail choisie, les droits à congés sont dans le cas de 54 jours de droit à congés :

  • 80% : 44 jours (43,2) ;
  • 70% : 38 jours (38) ;
  • 60% : 33 jours (32,4) ;
  • 50% : 27

Si les droits à congés sont autres, une répartition similaire est effectuée en fonction de la quotité de temps travaillée. Cette répartition est annexée à l’autorisation de temps de travail à temps partiel.

 

4.    Cas des chefs de salle, adjoints chefs de salle, chefs de l’approche et chefs de tour:

Pour des raisons de nécessité et de fonctionnement de service, l’exercice des fonctions de chef de salle, adjoint chef de salle, chef de l’approche et chef de tour est incompatible avec un temps partiel.

Un agent nommé sur l’une de ces fonctions et souhaitant un temps partiel de droit devra préalablement mettre fin à son mandat.

 

5.    Retour d’expérience

 Un retour d’expérience sur la mise en œuvre de cette note de gestion sera organisé peu après le premier anniversaire de sa signature.

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