NIT Dispositions Transitoires Règlement 2015/340

Note d’Information Technique relative aux dispositions transitoires concernant la mise en œuvre du règlement 2015/340.

1/ Généralités

 Ce document cadre les éléments relatifs aux dispositions transitoires concernant la mise en œuvre du règlement 2015/340.

Les dispositions prévues au présent document s’appliquent également à Saint-Pierre et Miquelon.

Définitions/Glossaire

Mention d’unité : La mention d’unité désigne l’autorisation figurant sur ou faisant partie d’une licence, qui indique l’indicateur d’emplacement de l’OACI et le secteur, groupe de secteurs ou fonctions opérationnelles dans le(s)quel(s) le titulaire a compétence pour intervenir.

Mention d’unité intermédiaire : mention d’unité décrite dans le Programme de Compétence d’Unité de l’organisme de la circulation aérienne considéré et accessible uniquement aux contrôleurs de l’unité qui suivent un Plan de Formation en Unité en vue de l’obtention de l’ensemble des mentions de l’unité.

Mention d’unité finale : désigne la dernière mention acquise par un stagiaire dans le cadre d’une formation en unité et lui permettant de terminer l’ensemble des formations inscrites au PFU de l’unité.

Mention partielle d’unité : mention d’unité d’un organisme de  la  circulation  aérienne comportant un nombre restreint de secteurs ou positions de travail. Sa description est faite dans le programme de compétence d’unité agréé de l’organisme de contrôle de la circulation aérienne.

Incapacité temporaire : désigne un état temporaire qui empêche le titulaire de la licence d’exercer les privilèges octroyés par la licence malgré la validité des qualifications, des mentions et du certificat médical.

Unité : une unité désigne un centre de contrôle de la circulation aérienne qui peut être un centre de contrôle régional, un centre de contrôle d’approche ou une tour de contrôle d’aérodrome.

Outil de simulation : désigne tout type de dispositif permettant de simuler les conditions opérationnelles, notamment les simulateurs et les outils de simulation partiels.

Simulateur : désigne un outil de simulation qui présente les principales caractéristiques de l’environnement opérationnel réel et reproduit les conditions opérationnelles permettant à la personne formée de s’entraîner directement à la pratique des tâches en temps réel.

CRNA : Centre Régional de la Navigation Aérienne

DO : Direction des Opérations

DSAC : Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile

ECP : Evaluation des Compétences Pratiques

FH : Facteurs Humains

FHU : Facteurs Humains en Unité

FSAU : Formation aux Situations Anormales et d’Urgence GNCR : Groupe National de Conception et Réalisation ICA : Instructeur ICNA de la Circulation Aérienne

ISP : Instructeur Sur Position

ITES : Instance de Traitement des Evènements de Sécurité

MU : Mention d’Unité

NIT : Note d’Information Technique

PCU : Programme de Compétence en Unité

PFU : Plan de Formation en Unité

PNA : Pôle aptitudes des personnels de la Navigation Aérienne (DSAC)

PPS : Procédure et Pratique Standard

QCM : Questionnaire à Choix Multiples

REX : Retour d’Expérience

SDRH : Sous-Direction des Ressources Humaines

SNA : Service de la Navigation Aérienne

 

2/ Unités dont la durée de validité des mentions d’unité est de 1 an

 2.1  Conditions de prorogation des mentions finales et partielles

 Pour les unités dont la durée de validité des mentions d’unité est de 1 an, la prorogation de la mention d’unité d’un contrôleur de la circulation aérienne est soumise :

  • A la détention d’un certificat médical valide ;
  • A l’exercice des privilèges de la licence :
    • 200 heures d’exercice du contrôle pour les mentions finales ;
    • 100 heures d’exercice du contrôle pour les mentions partielles. Pour les organismes de la Circulation Aérienne où il n’est pas possible de définir une mention partielle avec un périmètre différent de la mention d’unité, les Instructeurs de la Circulation Aérienne (ICA) doivent effectuer 200 heures d’exercice du contrôle pour proroger leur

Ces heures d’exercice sont comptabilisées conformément aux modalités décrites au paragraphe 2.4 ;

  • A la réussite de l’évaluation des compétences pratiques (conformément aux modalités décrites dans la NIT ECP en vigueur) ;
  • Au respect des dispositions du 2.5.

Les mentions d’unité sont prorogées par la DSAC/PNA.

 

2.2  Conditions de prorogation des mentions intermédiaires

 Pour les unités dont la durée de validité des mentions d’unité est de 1 an, la durée de validité des mentions intermédiaires est de un an.

Les mentions intermédiaires ne sont pas prorogées, à l’exception de la mention LOC qui ne peut être prorogée qu’une seule fois.

Si besoin et pour des circonstances exceptionnelles, une dérogation doit être demandée à SDRH. La prorogation de la mention intermédiaire d’un contrôleur de la circulation aérienne est soumise :

  • A la détention d’un certificat médical valide ;
  • A l’exercice des privilèges de la licence pendant 100 heures, comptabilisées conformément aux modalités décrites au paragraphe 2.4 ;
  • A la réussite de l’évaluation des compétences pratiques sur le périmètre de la mention concernée (conformément aux modalités décrites dans la NIT ECP en vigueur) ;
  • A la réussite de l’évaluation des compétences théoriques sur le périmètre de la mention concernée (conformément aux modalités décrites dans le PCU de l’unité).

 

2.3  Conditions d’exercice

 Pour pouvoir exercer les privilèges de sa licence, chaque contrôleur doit détenir un certificat médical en cours de validité, une mention linguistique et une mention d’unité valides.

De plus, pendant la période de validité de sa mention d’unité, le contrôleur ne doit pas avoir interrompu l’exercice des privilèges de sa mention d’unité pendant plus de 90 jours.

En cas de non-respect des conditions d’exercice décrites ci-dessus, le titulaire de la licence est déclaré en incapacité temporaire. La NIT en vigueur relative à l’incapacité temporaire pour raisons de compétences s’applique. Les procédures de relâcher sont décrites dans le PCU du centre.

 

2.4  Comptabilisation des heures

 10% maximum des heures requises peuvent avoir été effectuées sur simulateur dans le cadre des formations décrites dans les PCU des unités.

50% maximum des heures requises peuvent avoir été effectuées en position d’ISP.

Les heures et occurrences sur chaque groupe de secteurs/positions sont consignées par le contrôleur dans son registre d’heures. Une copie de ce registre est fournie au service conformément aux notes de service en vigueur dans les unités.

 

2.5  Formation maintien des compétences

 Les contrôleurs maintiennent leurs compétences par le suivi de formations inscrites et décrites dans les programmes de compétence d’unité agréés par la DSAC/PNA.

L’ensemble de ces formations est d’une durée minimale de 6 jours par période triennale. Les formations doivent porter sur l’un des sujets suivants :

  • PPS : Pratiques et procédures standard, en utilisant une phraséologie agréée et une communication efficace ; Retours d’expérience locaux ou nationaux ;
  • Facteurs humains ;
  • Situations anormales et d’urgence, en utilisant une phraséologie agréée et une communication efficace (formation FSAU).

Les « Retours d’expérience locaux et/ou nationaux » peuvent servir de supports à ces sessions FSI.

L’organisation de ces formations peut regrouper plusieurs unités.

Chaque session de formation est tracée et une attestation globale est éditée pour chaque contrôleur.

Du 1er janvier au 30 juin 2017, des dispositions temporaires sont définies pour la prorogation des mentions d’unités :

  • Si 2017 correspond à la troisième année de triennale, les éléments demandés pour proroger une mention d’unité sont les 6 jours de formation continue et le
  • Si 2017 correspond à la première ou deuxième année de triennale, les éléments demandés pour proroger une mention d’unité sont :
    • Du 1er janvier au 28 février 2017: pas d’élément supplémentaire
    • Du 1er mars au 30 juin 2017: une demi-journée de formation continue et le QCM.

 

2.6  Évaluation des compétences théoriques

 Le contenu et les modalités liés au QCM d’évaluation des compétences théoriques sont conformes aux dispositions de la Note d’Information Technique DSNA/D-N°160217 du 21 décembre 2016 relative au Programme de Compétences en Unité et à la prorogation de la mention d’unité.

Pour le 2) du paragraphe 2.5, le nombre de questions sera de 25 questions pour les organismes de contrôle de la circulation aérienne des groupes A, B, C, D ou E et de 20 questions pour les organismes de contrôle de la circulation aérienne des groupes F et G.

 

2.7    Formations dans le cadre du changement

 Lorsque la mise en œuvre d’un changement implique une formation des contrôleurs des unités impactées par ce changement, cette formation entre dans la cadre du programme de compétence en unité. Un programme de formation doit être établi, et doit comporter :

  • La méthode    selon    laquelle    la formation           est        dispensée       (cours théoriques, simulations,…) ;
  • La description des compétences des instructeurs dispensant cette formation et éventuellement le plan de formation de ces instructeurs ;
  • La méthode d’évaluation (modalités, intervenants, gestion de l’échec).

Ce programme nécessite l’approbation préalable de la DSAC pour être mis en œuvre.

Les contrôleurs doivent avoir suivi avec succès cette formation avant d’exercer les privilèges de la licence dans l’environnement modifié.

Cette formation ne peut se substituer à la formation décrite dans le plan de compétence en unité qu’après accord de la DSAC. Dans ce cas, des équivalents de formation sont définis dans le programme de la formation au changement approuvé par la DSAC.

 

3/ Unités dont la durée de validité des mentions d’unité est de 3 ans

 La mise en œuvre de la demi-journée supplémentaire de formation FSI, prévue au § 4 de la Note d’Information Technique DSNA/D-N°160217 du 21 décembre 2016 relative au Programme de Compétences en Unité et à la prorogation de la mention d’unité, devra être inscrite dans les PCU au 1er janvier 2019.

 

4/ Mise en œuvre de la formation ISP locale

 La formation ISP locale, prévue au § 3.1.1 de la Note d’Information Technique DSNA/D-N°160218 du 21 décembre 2016 relative aux instructeurs théoriques, aux instructeurs sur position, et aux instructeurs sur simulateur en unité, sera obligatoire pour toute demande de délivrance de mention ISP effectuée après le 1er janvier 2018.

  

5/ Règles PIFA

 Les minimums annuels, et les 120 heures pour les agents niveau 5, prévus au § 9.2 de la Note d’Information Technique DSNA/D-N°160126 du 13 juillet 2016 relative à l’Evaluation des Compétences Linguistiques, ne seront exigés que pour les prorogations de mention linguistiques dont le début de validité est postérieur au 1er janvier 2017.

 

6/ Formations FH

 Par dérogation au § 8 de la Note d’Information Technique DSNA/D-N°160217 du 21 décembre 2016 relative au Programme de Compétences en Unité et à la prorogation de la mention d’unité, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les formations FH dans le cadre du PCU pourront être délivrées par des facilitateurs FH dûment formés.

 

7/ Entrée en vigueur

 Cette note entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du paragraphe 2 sont valables jusqu’au 30 juin 2017.

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