NIT ECL – Évaluations des Compétences Linguistiques

Sommaire

Note d’information Technique Relative à l’Évaluation des Compétences Linguistiques

Les organismes de formation (ENAC ou DSNA) sont chargés de l’organisation de toutes les opérations relatives à la délivrance et la prorogation des mentions linguistiques des contrôleurs.

Les dispositions prévues au présent document s’appliquent également à Saint-Pierre et Miquelon.

 

Définitions/Glossaire

Mention linguistique : mention figurant sur et faisant partie d’une licence, qui indique les compétences linguistiques du titulaire.

Il ne sera fait référence dans ce document qu’aux mentions linguistiques en langue anglaise.

PIFA: Plan Individuel de Formation en langue Anglaise : voir paragraphe 9.

CFA : Commission de Formation en Anglais : voir paragraphe 10.

Tests: tests linguistiques agréés par la DSAC. Exemples : test MTF (ENAC) et test Slot@cdg (Roissy CDG).

ECL : Évaluation des Compétences Linguistiques : voir paragraphe 1.4.

ECLF : Évaluation des Compétences Linguistiques lors d’une action de Formation : voir paragraphe 1.4.

ECLP : Évaluation des Compétences Linguistiques sur Position : voir paragraphe 1.4.

PEL : Procédure d’Évaluation Linguistique.

 

1/ Description des différentes formes d’évaluation

 1.1  Procédures ENAC pour démontrer et proroger un niveau 6 OACI

 Voir Annexe 1.

 

1.2  Test permettant de démontrer un niveau 4 ou 5 OACI

 MTF.

 

1.3  Tests permettant de proroger un niveau 4 ou 5 OACI :

Test agréé par la DSAC (par exemple: MTF ou slot@CDG).

 

1.4    Évaluation des compétences linguistiques (ECL) permettant uniquement la prorogation vers un niveau 4 OACI dans le cadre d’un PIFA :

  • Évaluation dans le cadre d’une action de formation (ECLF).
  • Évaluation sur position (ECLP).

 

2/ Description des différents évaluateurs

 2.1.  Évaluateur-contrôleur :

Contrôleur détenant une mention d’unité et une mention linguistique valides, ayant su1v1 avec succès une formation lui permettant de conduire les ECL (Évaluations des Compétences Linguistiques) des contrôleurs de la circulation aérienne détenant une mention linguistique.

Les évaluateurs-contrôleurs sont nommés par le Chef d’Organisme ou le chef  du département ATM de l’ENAC (§ 8).

2.2.  Pair-évaluateur linguistique :

Contrôleur détenant une licence de contrôle de la circulation aérienne associée à une mention d’unité valide et ayant reçu une formation lui permettant de conduire les tests linguistiques des contrôleurs de la circulation aérienne. Un pair-évaluateur peut conduire une ECL, s’il est nommé évaluateur-contrôleur.

 

3/ Délivrance de mention linguistique

A l’entrée dans la DGAC, la délivrance de la mention linguistique est soumise à la réussite d’un test.

Les agents DGAC ne détenant pas de mention linguistique effectueront ce test au plus tard avant leur affectation en centre.

Le test permet d’obtenir un niveau d’anglais OACI auquel est associée une durée de validité de la Mention Linguistique :

  • Pour un niveau 4 OACI, la mention linguistique a une durée de validité de 3 ans ;
  • Pour un niveau 5 OACI, la mention linguistique a une durée de validité de 6 ans ;
  • Pour un niveau 6 OACI, la mention linguistique a une durée de validité de 9 ans.

 

4/ Prorogation de mention linguistique

 4.1  Cas de la mention linguistique de niveau 4

La prorogation d’une mention linguistique de niveau 4 est subordonnée :

  • au suivi du PIFA et à la réussite à l’évaluation des compétences linguistiques (ECL) qui peut être conduite :

lors d’une action de formation (ECLF), ou sur position (ECLP).

  • Ou à la réussite d’un test,

Le test ou l’ECL doit être réalisé dans les trois mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention linguistique.

 

4.2  Cas de la mention linguistique de niveau 5

La prorogation d’une mention linguistique de niveau 5 est subordonnée à la réussite d’un test. Cependant, il est recommandé pour un contrôleur détenant une mention  linguistique  de niveau  5 de suivre un PIFA. Dans le cadre du PIFA, sa mention linguistique peut être prorogée suite à la réussite à l’évaluation des compétences linguistiques (ECL). Dans ce cas, le niveau délivré est le niveau 4 OACI.

Le test ou l’ECL doit être réalisé dans les trois mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention linguistique.

 

4.3  Prorogation d’une mention linguistique de niveau 6

La prorogation d’une mention linguistique de niveau 6 est subordonnée au suivi de la procédure décrite en annexe l. Cependant, il est recommandé pour un contrôleur détenant une mention linguistique de niveau 6 de suivre un PIFA. Dans le cadre du PIFA, sa mention linguistique peut  être prorogée suite à la réussite à l’évaluation des compétences linguistiques (ECL). Dans ce cas,  le niveau délivré est le niveau 4 OACI.

Le test ou l’ECL doit être réalisé dans les trois mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention linguistique.

 

5/ Renouvellement de mention linguistique.

Un test agréé par la DSAC est nécessaire pour permettre à l’agent de retrouver une mention linguistique valide, sauf dans les cas suivants :

  • Perte de mention linguistique due à une erreur administrative
  • Événement indépendant de la volonté de l’agent qui empêche l’organisation de l’ECL. Dans ce cas la CFA statue sur les modalités de renouvellement qui feront l’ objet d’une demande de dérogation auprès de la DSAC

 

6/ Modalités de l’ECL (Évaluation des compétences linguistiques)

Chaque SNA, CRNA et l’ENAC décrit sa ou ses procédures d’évaluation linguistique dans sa PEL. L’évaluation des compétences linguistiques doit comprendre les trois éléments suivants :

  • Evaluation de la compréhension
  • Evaluation de l’expression orale
  • Interaction

L’ECL peut être conduite soit lors d’une action de formation (ECLF) soit sur une position opérationnelle (ECLP). Il ne sera pas possible d’organiser une évaluation sans l’accord de l’agent évalué.

 

6.1  ECLF : ECL lors d’une action de formation

La subdivision instruction organise l’action de formation, désigne le formateur  en langue anglaise qui anime le cours dédié à l’évaluation, et coordonne la participation de !’évaluateur-contrôleur qui effectue l’évaluation.

  • L’ECLF est conduite lors d’un cours identifié, animé par un formateur en langue anglaise en présence d’un évaluateur-contrôleur
  • L’évaluateur-contrôleur doit détenir une mention d’unité finale (à l’exclusion des ICA qui pourront mener des ECLF à l’ENAC).
  • L’évaluateur contrôleur doit exercer des qualifications en cohérence avec les qualifications exercées par les agents évalués selon le tableau suivant:

 

Le cours « évaluation » doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Nombre de participants : 1 à 4
  • Durée minimum : voir tableau ci-dessous
Participants Durée de la séance
1 30 minutes
2 45 minutes
3 1 heure
4 1 heure 30 minutes
  • Contenu : anglais professionnel (ce contenu sera tracé).

Le formateur veille à ce que le temps de parole soit partagé entre tous les participants, et soit suffisant pour évaluer les 6 critères OACI pour chacun des participants. (Voir critères en annexe).

L’évaluateur-contrôleur note ses observations sur une fiche d’évaluation conforme au modèle joint en annexe.

En cas de réussite, il délivre l’attestation de niveau 4. En cas d’échec : voir paragraphe 6.3.

 

6.2 ECLP : ECL sur position

Seuls peuvent passer une ECLP les contrôleurs détenant l’ensemble des mentions d’unité du centre et les ICA du centre.

Pour les ICA les modalités sont décrites dans la PEL de l’ENAC et la PEL des centres concernés.

L’évaluateur-contrôleur doit détenir la mention d’unité valide du centre. La durée de l’évaluation est fixée par l’évaluateur-contrôleur en fonction de la nature du trafic, dans les limites suivantes :

  • Durée minimum : 30 min.
  • Durée maximum :

L’évaluateur-contrôleur peut travailler avec le contrôleur évalué selon les modalités prévues dans les documents d’homologation du centre. L’exercice du contrôle prime sur le déroulement de l’évaluation. En fonction des circonstances, le contrôleur évalué et/ou  l’évaluateur-contrôleur peuvent suspendre l’évaluation.

La durée de l’ECLP doit permettre d’évaluer les 6 critères OACI (voir annexe). Si un critère ne peut pas être évalué, un complément d’évaluation pour évaluer les critères manquants sera organisé en formation ou sur position.

L’évaluateur-contrôleur note ses observations sur une fiche d’évaluation conforme au modèle joint en annexe. En cas de réussite, l’attestation de niveau 4 est délivrée par l’évaluateur-contrôleur.

En cas d’échec : voir paragraphe 6.3.

Les ECLP ne sont pas possibles dans tous les centres.

La liste des terrains éligibles au 1er janvier 2017 figure en annexe 5. Les éventuelles restrictions ainsi que les mises à jour figureront dans les PEL des centres.

 

6.3  Cas d’un avis défavorable à l’ECL

En cas de doute sur l’avis à rendre après une première ECLF ou ECLP, l’évaluateur-contrôleur peut demander une nouvelle ECLF ou ECLP à l’issue de laquelle un avis doit obligatoirement être rendu.

En cas d’échec, l’agent est retiré du tour de service et est déclaré en incapacité temporaire. La procédure incapacité temporaire est appliquée.

 

7/ Contestation et recours

Les évaluateurs des compétences linguistiques doivent s’abstenir de conduire une évaluation des compétences linguistiques chaque fois que leur objectivité est susceptible d’être altérée.

La procédure d’évaluation des compétences linguistiques ne peut avoir lieu dans des situations de tensions individuelles ou collectives sur des sujets techniques, opérationnels ou humains.

Dans un tel contexte, un agent peut demander à ne pas être évalué par un évaluateur, un évaluateur peut aussi pour les mêmes motifs, refuser d’évaluer un agent.

L’agent concerné doit informer de la situation son supérieur hiérarchique, la subdivision instruction ou le service exploitation. Toute mesure permettant à l’agent d’être évalué avec objectivité est alors prise.

La Commission de Formation en Anglais est compétente pour étudier et statuer sur tout recours déposé par un agent concernant son PIFA.

La commission spéciale statue sur tout recours déposé par un agent concernant  son Évaluation des Compétences Linguistiques.

 

8/ Formation et conditions d’exercice des évaluateurs-contrôleurs

Les candidats à la fonction d’évaluateur-contrôleur postulent auprès de la commission définie par les CT des organismes.

Les candidats doivent détenir une mention d’unité et avoir au minimum le niveau 4 OACI en langue anglaise.

Le suivi avec succès d’une formation de type ANGEVAL permet, après nomination, d’exercer les fonctions d’évaluateur-contrôleur pendant 3 ans.

A l’issue ou avant la fin de la période de 3 ans, le suivi d’une formation de type refresh ANGEVAL permet d’exercer les fonctions d’évaluateur contrôleur pour une nouvelle période de 3 ans.

Les conditions d’organisation des nominations et renouvellements des évaluateurs-contrôleurs sont définies par les CT des organismes

 

9/ PIFA

Chaque titulaire de la licence de contrôleur de la circulation aérienne exerçant les privilèges de sa mention d’unité doit avoir la possibilité de suivre un Plan Individuel de Formation en langue Anglaise, ci-après dénommé PIFA. Ce document est défini et établi conformément aux besoins individuels de chaque contrôleur dans le but de maintenir au minimum le niveau 4, voire de renforcer le niveau de compétences des agents en langue anglaise dans un souci constant de renforcement de la sécurité aérienne.

 

9.1  Etablissement du PIFA

Le premier PIFA ne peut être établi qu’à la suite d’un test, dans les 2 mois suivant ce test, sauf pour:

  • Les stagiaires issus d’une scolarité (modalités décrites dans les guides DSNA spécifiques à chaque scolarité).
  • des cas particuliers conformément à la décision de la commission de formation en anglais locale.

Le PIFA est établi au cours d’un entretien individuel entre un formateur en langue anglaise et le contrôleur concerné. A la fin de l’entretien, le PIFA est signé par le formateur en langue anglaise et le contrôleur concerné. En cas de désaccord, la CFA statuera.

La fin du PIFA coïncide avec la fin de validité de la mention linguistique.

 

9.2  Suivi du PIFA :

Le PIFA comporte plusieurs formations régulièrement réparties sur la durée.

Les agents ayant un PIFA associé à une mention linguistique de 3 ans doivent effectuer un minimum de 10 heures de formation en langue anglaise chaque année du PIFA, la totalité des heures prévues au PIFA devant être effectuée avant la fin de celui-ci.

Les agents ayant un PIFA associé à une mention linguistique de 6 ans doivent effectuer un minimum de 5 heures de formation en langue anglaise chaque année du PIFA, la totalité des heures prévues au PIFA devant être effectuée avant la fin de celui-ci.

La dernière action du PIFA doit se dérouler au sein de son entité de rattachement. Il ne pourra donc s’agir d’une immersion. L’inscription dans le PIFA d’un stage en immersion n’est pas obligatoire.

Des « équivalents-formations » sont définis entre les différents types de formations. Ainsi,

  • Les stages pour lesquels l’agent est seul avec le formateur (one-to-one) sont décomptés au double des heures effectivement suivi
  • Les autres formations sont décomptées selon le nombre d’heures effectivement suivies. Le nombre maximum de participants est de
  • Le décompte du nombre d’heures liées aux stages en immersion figure dans la PEL du centre, conformément au cadre fixé par la

Sur les trois ans de leur durée de validité, les PIFA comportent au minimum 75 heures d’équivalents-formations pour les titulaires d’une mention linguistique de niveau 4.

Sur les six ans de leur durée de validité, les PIFA comportent au minimum 120 heures d’équivalents-formations pour les titulaires d’une mention linguistique de niveau 5.

Sur les 9 ans de leur durée de validité, le PIFA comportent au minimum 27 heures d’équivalents­ formations pour les titulaires d’une mention linguistique de niveau 6.

Le respect des règles énoncées ci-dessus permet au contrôleur ayant suivi le PIFA de proroger sa Mention Linguistique au moyen d’une ECL.

En cas de non-conformité aux règles PIFA, le contrôleur doit passer un test pour proroger sa mention linguistique.

 

9.3 Déroulement du PIFA

Si au cours du déroulement du PIFA, le ou les formateurs en langue anglaise constatent que le contrôleur rencontre d’importantes difficultés de compétences en langue anglaise, qui ne correspondent plus aux besoins inscrits dans le PIFA, ou si un agent éprouve le besoin de modifier son PIFA, un nouveau PIFA adapté aux besoins du contrôleur est établi. En cas de désaccord entre les formateurs en langue anglaise et l’agent sur ce nouveau PIFA, la CFA statue.

Si au cours du déroulement du PIFA, le ou les formateurs en langue anglaise estiment que le contrôleur ne se conforme pas aux règles de suivi PIFA, ou ne participe pas activement aux formations PIFA, la CFA est réunie pour statuer sur la possibilité de prorogation via une ECL ou un test.

 

9.4 Cas des changements d’affectation

Lors du changement d’affectation d’un contrôleur vers un autre poste de contrôle, il conserve le PIFA précédemment  établi et tous les acquis de ce PIFA. Un avenant au PIFA est établi dans les 6 mois suivant la date d’affectation afin de mettre en cohérence les formations disponibles dans le nouveau centre et les besoins de l’agent.

Les contrôleurs affectés sur des postes hors salle, et qui maintiennent valide leur mention d’unité, entrent dans le cadre de ce paragraphe. Ils doivent maintenir leur mention linguistique et doivent avoir la possibilité de suivre leur PIFA.

Les contrôleurs précédemment affectés sur des postes hors salle, qui n’ont pas de mention linguistique et qui sont affectés sur un poste de contrôle suivront dès leur arrivée sur leur nouveau poste, une formation adaptée pour leur permettre d’obtenir leur mention linguistique.

Une partie du nombre d’heures d’anglais effectuées à l’ENAC peut être utilisé dans le cadre du PIFA pour les stagiaires ENAC déjà détenteurs d’une mention linguistique et d’un PIFA en cours.

 

9.5 Cas particulier des recrutements extérieurs à la DGAC qui détiennent une mention linguistique

Dès son entrée dans la DGAC, l’agent doit passer un test. Un PIFA est établi dès le début de la formation en unité.

 

10/  CFA

Une Commission de Formation  en Anglais est créée dans chacun des CRNA, chacun des SNA et à l’ENAC.

Elle se réunit en tant que de besoin pour :

  • Examiner les cas de désaccord pour la rédaction ou l’amendement de PIFA
  • Examiner les demandes de modification de PIFA exprimées par un agent
  • Examiner les cas de manquement aux règles de suivi PIFA ou de suivi non actif du PIFA et statuer sur la possibilité ou non de prorogation via une ECL pour les contrôleurs concernés. La prorogation de mention linguistique via une ECL ne doit en aucun cas déroger au nombre total d’heures minimum définis au 9.2.
  • Définir les cas particuliers d’établissement du PIFA
  • Examiner les demandes de renouvellement de mention linguistique par ECL dues à un évènement indépendant de la volonté de l’agent.

Cette commission se réunit au moins une fois par an pour :

  • Suivre la formation en anglais délivrée dans le CRNA ou sur l’ensemble des aéroports du SNA ou à l’ENAC , notamment en établissant régulièrement, pour les besoins de dimensionnement de la formation en langue anglaise, des bilans sur le niveau des agents de l’organisme (répartition en niveau 4, 5 ou 6).

Cette commission est composée au minimum des agents cités ci-dessous. Si la situation le nécessite , des experts sont convoqués et entendus par la commission. Ils ne participent pas aux délibérations de la commission.

  • Du chef du service exploitation ou de son représentant, ou du chef de département ATM de l’ENAC ou de son représentant qui en assure la présidence ;
  • Du coordonnateur linguistique et/ou d’un formateur en langue anglaise ;
  • Du chef de subdivision instruction ou son représentant ;
  • D’un ou plusieurs contrôleurs détenant une mention d’unité de l’organisme ;

Sa composition complète est proposée pour avis au Comité Technique compétent de l’organisme ou de l’ENAC.

 

11/    Cas particulier de l’évaluateur-contrôleur détenant une  mention d’examinateur

Cet examinateur évaluateur-contrôleur peut effectuer lors d’une même séance sur position l’évaluation des compétences pratiques et l’évaluation des compétences linguistiques d’un agent. L’agent évalué doit avoir donné son accord pour cette« double évaluation ».

Cette procédure doit être décrite dans les documents d’homologation du centre et respecter à la fois :

  • Les conditions d’organisation, de validation et de recours de l’ECLP pour les terrains éligibles.
  • Les conditions d’organisation, de validation et de recours de l’évaluation des compétences pratiques.

12/ Entrée en vigueur

Cette note entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017

 

Maurice GEORGES

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