NIT ECP – Évaluations des Compétences Pratiques

Note d’Information Technique Relative à Évaluation des Compétences Pratiques

1/ Généralités

 Ce document fixe les modalités d’évaluation des compétences pratiques des contrôleurs de la circulation aérienne, en vue de la délivrance ou de la prorogation d’une mention d’unité conformément au règlement européen (UE) 2015/340.

Les dispositions prévues au présent document s’appliquent également à Saint-Pierre et Miquelon.

Le service ou la subdivision exploitation désigne dans chaque unité le responsable en charge de l’organisation des examens/évaluations des compétences pratiques.

Chaque unité définit dans ses documents de formation les modalités d’organisation des examens/évaluations des compétences pratiques conformément à cette note.

Définitions/Glossaire

Mention d’unité : La mention d’unité désigne l’autorisation figurant sur ou faisant partie d’une licence, qui indique l’indicateur d’emplacement de l’OACI et le secteur, groupe de secteurs ou fonctions opérationnelles dans le(s)quel(s) le titulaire a compétence pour intervenir.

Mention d’unité intermédiaire : mention d’unité décrite dans le Programme de Compétence d’Unité de l’organisme de la circulation aérienne considéré et accessible uniquement aux contrôleurs de l’unité qui suivent un Plan de Formation en Unité en vue de l’obtention de l’ensemble des mentions de l’unité.

Mention d’unité finale: désigne la dernière mention acquise par un stagiaire dans le cadre d’une formation en unité et lui permettant de terminer l’ensemble des formations inscrites au PFU de l’unité.

CFU : Commission de Formation en Unité : voir paragraphe 2.2.

PCU : Programme de Compétence en Unité

PFU : Plan de Formation en Unité

PEL : Procédure d’évaluation linguistique

ECP : Evaluation des Compétences Pratiques

EdE : Examinateur d’Examinateur

AVE: Avis de Vacance d’Emploi (agent en formation suite à une mutation)

ISP : Instructeur Sur Position

STDI : instructeur sur simulateur

ECLP : Evaluation des Compétences Linguistiques sur Position

Incapacité temporaire : désigne un état temporaire qui empêche le titulaire de la licence d’exercer les privilèges octroyés par la licence malgré la validité des qualifications, des mentions et de l’attestation médicale.

Unité : une unité désigne un centre de contrôle de la circulation aérienne qui peut être  un centre de contrôle régional, un centre de contrôle d’approche ou une tour de contrôle d’aérodrome.

Stagiaire : contrôleur en formation en unité

 

2/ Délivrance d’une mention d’unité

Pour la délivrance d’une mention d’unité, des examens sont effectués sur des positions de contrôle gérant du trafic réel. Ils permettent d’évaluer l’aptitude pratique de l’agent à tenir les positions de travail associées aux privilèges de la mention d’unité recherchée. Ils se déroulent sur les positions représentatives de l’ensemble des postes de travail de l’unité.

Les examens pratiques doivent être organisés pendant les heures de trafic significatif sur la/les positions de contrôle associée(s) à la mention d’unité objet de l’examen.

2.1  Modalités de déroulement des examens.

Elles sont décrites dans le Plan de Formation en Unité du centre et doivent préciser en particulier:

  • les modalités de décision de présentation du stagiaire;
  • la/les positions de travail où se déroule l’examen, éventuellement le type de trafic attendu ;
  • le nombre de séances nécessaires pour valider l’examen;
  • l’amplitude de l’examen ;
  • le nombre d’examinateurs et leur fonction au cours des examens ;
  • les modalités de « notification immédiate d’ajout de mention » à la DSAC ;
  • les mesures en cas d’avis défavorable,
  • Les modalités de recours.

Elles doivent respecter les termes de la présente note.

2.1.1  Présentation aux examens

La décision de présentation du stagiaire à l’examen s’appuie sur une organisation et un suivi de la formation qui doivent assurer une acquisition effective des compétences au cours des phases d’apprentissage et de perfectionnement de la formation en unité.

2.1.2 Type de trafic attendu

Une séance ne peut être validée que par trafic significatif. Cette notion doit être appréciée par le(s) examinateur(s) au vu de l’analyse du trafic moyen de l’unité ainsi que des pointes de trafic prévisibles sur une année.

 

2.1.3 Nombre de séances de l’examen

Un examen sur une mention d’unité intermédiaire doit comporter au moins 2 séances. Un examen sur une mention d’unité finale doit comporter :

  • Au moins 4 séances sur les organismes des groupes A, B et C
  • Au moins 2 séances sur les organismes des groupes D, E F, et

 

2.1.4 Amplitude de l’examen

L’amplitude maximale d’un examen doit permettre de maintenir une pertinence sur le débriefing du stagiaire et de conserver un bon historique des séances en vue de motiver la décision finale des examinateurs. L’unité doit définir dans son PFU l’amplitude de l’examen ainsi que la procédure appliquée si cette amplitude ne peut être respectée.

 

2.1.5 Nombre d’examinateurs par examen

Le nombre d’examinateurs par examen et par séance ainsi que leur position lors des séances sont définis dans les documents de formation de l’unité.

 

2.1.6 Modalités de « notification immédiate d’ajout de mention »

L’examen est considéré comme réussi lorsque les examinateurs s’accordent sur une décision favorable à l’issue de la synthèse de l’ensemble des séances. La décision doit être formalisée sur le formulaire de compte-rendu d’examen et co-signé par l’ensemble des examinateurs ayant participé à l’examen.

La « notification immédiate d’ajout de mention » est alors envoyée à la DSAC selon les modalités décrites par DSAC PNA.

 

2.1.7 Procédure de recours

Les mesures en cas d’échec, les contestations et procédures de recours sont décrites dans les documents de formation de chaque unité.

 

2.2     Commission de la Formation en Unité et suivi de formation.

Une commission de formation en unité est créée par chaque unité de la circulation aérienne. La CFU se réunit pour :

  • Examiner les cas de formations anormalement longues (formations dépassant de plus de X mois le temps de formation moyen de l’unité, X devant être défini par l’unité dans ses documents de formation), ou examiner les cas de stagiaires rencontrant des difficultés (par exemple difficultés pour être présenté aux examens,…).

 

  • Examiner les cas de difficultés de formation ou d’échec aux examens.

Dans ces cas, l’agent est convoqué et entendu par la CFU, ce qui lui permet d’apporter toutes les précisions qui lui semblent utiles sur le déroulement de sa formation. li peut être accompagné par un représentant des personnels ou, selon son choix, de toute autre personne de l’unité s’il en fait la demande.

La commission délibère ensuite sans la présence du candidat.

Elle rend un avis argumenté : « poursuite de la formation » , ou « arrêt  de  la formation ».

Après délibération, la commission reçoit l’agent et lui explique son avis.

L’avis de la commission est transmis au chef d’organisme qui prend une décision motivée sur la poursuite ou l’arrêt de la formation.

Les débats des réunions de la CFU sont confidentiels. Un compte-rendu de la réunion est établi. Sur demande expresse, il peut être transmis à l’autorité nationale de surveillance.

Selon le classement de l’organisme, la composition de la commission de formation en unité est au minimum la suivante. Si la situation le nécessite, des experts sont convoqués et entendus par la commission. Ils ne participent pas aux délibérations de la commission.

a) Pour les organismes de la circulation aérienne classés dans le groupe A, B ou C :

  • Le chef du service exploitation ou son représentant, ou le chef de la division circulation aérienne ou son représentant, ou le chef de la subdivision contrôle ou son représentant, ou le chef de la circulation aérienne de l’organisme ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • Le chef de la subdivision instruction ou son représentant, ou le responsable de l’instruction de l’aérodrome ou son représentant ;
  • Pour les organismes fonctionnant en équipe :

– Un chef de salle ou un chef d’équipe, ou un chef de tour ou un chef de l’approche ou un chef de quart, de l’équipe du candidat si le stagiaire est affecté en équipe.

– Un chef de salle ou un chef d’équipe, ou un chef de tour ou un chef de l’approche ou un chef de quart de l’unité, si le stagiaire n’est pas affecté en équipe.

  • Un chef de tour ou un chef de quart pour les organismes ne fonctionnant pas en équipe.
  • Le ou les examinateurs du candidat si le candidat a été présenté à des examens de vérification d’aptitude pratique.

b) Pour les organismes de la circulation aérienne classés dans le groupe D ou E :

  • Le chef de la subdivision instruction de l’organisme ou le chef de la circulation aérienne de l’organisme ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • Un instructeur ayant participé à la formation locale ;
  • Le ou les examinateurs du candidat, si le candidat a été présenté à des examens de vérification d’aptitude pratique.

En outre, le chef du service exploitation du service navigation aérienne concerné (ou son équivalent), peut désigner un représentant.

c) Pour les organismes de la circulation aérienne classés dans le groupe F ou G

  • Le chef de la circulation aérienne de l’organisme ou son représentant qui en assure la présidence ;
  • L’instructeur régional et/ou un représentant désigné par le chef du service navigation aérienne concerné, ou le chef d’organisme Paris-Orly-Aviation générale, ou le chef du service de l’Etat de l’aviation civile ;
  • Un contrôleur détenant une mention d’unité valide de l’organisme ;
  • Le ou les examinateurs du candidat si le candidat a été présenté à des examens de vérification

De plus, dans toutes les unités le suivi de la formation sera formalisé afin :

  • D’examiner le déroulement des formations en unité ;
  • De prendre connaissance des documents de suivi formation établis pour chaque stagiaire et des différentes évaluations théoriques et pratiques réalisées au cours de ces formations ;
  • éventuellement décider des mises en
  • Après réussite aux examens, effectuer avec le contrôleur un débriefing de sa formation.

 

3/ Évaluation pour la prorogation de la mention d’unité

 3.1 Principes généraux

La prorogation de la (des) mention(s) d’unité(s) d’un titulaire d’une licence de contrôle de la navigation aérienne nécessite que les compétences pratiques de ce dernier soient évaluées conformément au Programme de Compétence en Unité dans les trois mois précédant la date d’expiration de la mention d’unité.

Les compétences pratiques du candidat peuvent être évaluées soit sous forme d’une évaluation dédiée, soit sous forme d’une évaluation continue.

Ces évaluations sont effectuées sur des positions de contrôle gérant du trafic réel.

Après avis du CT local compétent chaque unité définit et décrit dans son PCU, le ou les types d’évaluations qui seront pratiquées et la ou les positions de contrôle associées à la mention sur lesquelles l’évaluation doit se dérouler.

3.2.  Organisation des évaluations pour la prorogation de la mention d’unité

L’objectif de l’évaluation est de vérifier l’aptitude du candidat à exercer en toute sécurité les privilèges associés à la mention d’unité évaluée.

L’évaluation doit être effectuée avec un trafic standard pour l’unité et la position de contrôle concernée, sans que l’évaluation n’influence la gestion du trafic.

Les situations d’urgence et anormales font partie des situations qu’un contrôleur exerçant les privilèges de la mention doit être en mesure de gérer et ne justifient pas l’interruption systématique de l’évaluation.

Une séance interrompue (par un examinateur ou l’évalué) en raison  de  situations particulières (sans lien avec l’aptitude du candidat) est reprogrammée sans être comptabilisée comme séance d’évaluation.

Néanmoins, l’examinateur doit veiller à ce que les conditions du déroulement de l’évaluation  ne soient pas de nature à influencer la bonne gestion de la situation ou  l’évaluation objective  de l’agent.

L’examinateur, s’il détient la mention d’unité du centre, peut  travailler  avec  le  contrôleur évalué selon les modalités prévues au PCU de l’unité.

A l’issue de chaque séance un débriefing est effectué par l’examinateur à l’agent évalué.

Ces évaluations sont faites par un ou plusieurs examinateurs détenant une mention d’examinateur valide.

Le ou les examinateurs remplissent le formulaire d’évaluation des compétences pratiques joint en annexe. Tous les examinateurs ayant participé à l’évaluation de l’agent, signent l’attestation. Ils la remettent à la subdivision instruction.

Si l’avis est favorable, l’attestation d’avis favorable à la prorogation signée par tous les examinateurs sera incluse dans le dossier de demande de prorogation transmis à DSAC PNA.

 

3.2.1  Évaluation dédiée

Le nombre et la durée de la ou des séances sont décrits dans le PCU de l’unité.

Dans tous les cas, il ne pourra être décrit plus d’une séance par groupe de secteurs/positions. En aucun cas, la durée d’une séance ne pourra excéder 1 heure 30.

La dernière séance d’évaluation doit avoir lieu dans les trois mois précédant la date d’expiration de la mention d’unité évaluée.

Le responsable de l’organisation des évaluations programme les séances en coordination avec l’agent et les examinateurs. L’agent est prévenu de la programmation de la ou des séance(s) et du (des) nom(s) du (des) examinateurs.

Si plusieurs séances sont prévues au Programme de Compétence en Unité, chaque séance peut être évaluée par un examinateur différent. Dans ce cas, les examinateurs doivent se coordonner pour rendre un avis. L’évaluation fait l’objet d’un avis unique, favorable ou défavorable.

En cas de doute sur l’avis à donner, le ou les examinateur(s) peuvent demander l’organisation d’une séance supplémentaire avant d’émettre un avis. Il ne peut pas être programmé plus d’une séance supplémentaire par examinateur.

Dans le cas où plusieurs examinateurs ont participé à l’évaluation pratique de l’agent, si un d’eux émet un avis défavorable, le résultat de l’évaluation est défavorable.

L’agent est alors déclaré en incapacité temporaire et est sorti du tour de service. La procédure Incapacité temporaire s’applique.

 

3.2.2  Évaluation continue

L’organisation de l’évaluation continue est décrite dans le PCU de l’unité.

Sont mentionnés en particulier la durée (dans la limite de 3 mois maximum), le nombre d’examinateurs, les positions concernées. La période définie doit se terminer dans les 3 mois précédant la fin de validité de la mention d’unité. L’agent est prévenu avant le début de la période d’évaluation continue qu’il est programmé en li:CP ainsi que des dates de début et de fin de l’évaluation et du ou des nom(s) du ou des examinateur(s) .

Plusieurs examinateurs peuvent participer à l’évaluation continue d’un agent. Chacun des examinateurs doit avoir travaillé avec !’évalué pendant une période suffisante pour mener à bien l’évaluation. Ils doivent se coordonner pour rendre l’avis.

La notification de résultat d’évaluation doit être signée dans les trois mois précédant la date d’expiration de la mention d’unité. Elle fait l’objet d’un avis unique, favorable ou défavorable.

L’avis mentionne :

  • que les examinateurs ont travaillé avec l’évalué pendant la période du … au …
  • et que l’avis est « favorable à la prorogation de mention d’unité » ou « défavorable à la prorogation de mention d’unité » .

Si l’avis est défavorable, l’agent est alors déclaré en incapacité temporaire et est sorti du tour de service. La procédure Incapacité temporaire s’applique.

Dans le cas où plusieurs examinateurs ont participé à l’évaluation pratique de l’agent, si un d’eux émet un avis « défavorable», le résultat de l’évaluation est« défavorable. »

 

3.3  Contestation et recours

La Commission Spéciale est mise en place dans chaque unité.

Les rôles et la composition de cette Commission Spéciale sont décrits dans la NIT « Procédure incapacité temporaire pour raison de compétences».

Cette commission traite en particulier des cas de contestation et recours sur ECP des agents de cette unité ainsi que les cas d’incapacité temporaire relatifs aux évaluations des compétences pratiques.

 

4/ Évaluation pour le renouvellement de la mention d’unité

 Un Plan de Formation personnalisé approuvé par la DSAC est nécessaire pour permettre à l’agent de retrouver une mention d’unité valide, sauf dans les cas suivants :

  • Perte de mention d’unité due à une erreur administrative
  • Événement indépendant de la volonté de l’agent qui empêche l’organisation de l’ Dans ce cas les modalités de renouvellement feront l’objet d’une demande de dérogation auprès de la DSAC.

 

5/ Les examinateurs

 5.1  Principe d’impartialité

Les examinateurs des compétences pratiques doivent s’abstenir de conduire une évaluation pratique chaque fois que leur objectivité est susceptible d’être altérée.

La procédure d’évaluation des compétences pratiques ne peut avoir lieu dans des situations de tensions individuelles ou collectives sur des sujets techniques, opérationnels ou humains.

Dans un tel contexte, un agent peut demander à ne pas être évalué par un examinateur en particulier , un examinateur peut aussi pour les mêmes motifs, refuser d’évaluer un agent.

L’agent concerné doit informer de la situation son supérieur hiérarchique, la subdivision instruction ou le service exploitation, toute mesure permettant à l’agent d’être évalué avec objectivité sera  alors prise.

 

5.2    Formation

La formation examinateur pratique doit comprendre l’enseignement et l’évaluation appropriée des connaissances et aptitudes requises au moyen de méthodes théoriques et pratiques.

La formation des examinateurs comprend deux parties :

  • Une partie « formation au référentiel » ;
  • Une partie « formation pédagogique» réalisée par le suivi d’un stage ENAC agréé par la

Une évaluation des compétences d’examinateur pratique est faite à l’issue de la « formation pédagogique ». Elle est conduite par un examinateur ayant exercé les privilèges d’une mention d’examinateur pendant au moins 3 ans.

Cette évaluation peut être organisée à l’ENAC ou en centre.

Les modalités d’organisation de cette évaluation sont décrites dans le guide d’organisation des évaluations des compétences pratiques d’examinateur.

 

5.3  Délivrance de la mention d’examinateur pratique.

Les candidats à la délivrance d’une mention d’examinateur pratique doivent :

  • Détenir en état de validité la mention finale de l’unité ;
  • Avoir exercé les privilèges d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne pendant au moins deux ans :
  • Moins d’un an avant la demande, avoir suivi avec succès la formation d’examinateur pratique décrite au paragraphe 5.2 ;
  • La durée de validité de la mention d’examinateur pratique doit débuter au plus tard trente jours après la date de réussi te à l’évaluation des compétences pratiques examinateur.

 

5.4    Nomination à la fonction d’examinateur pratique.

Pour être nommé à la fonction  d’examinateur,  l’agent doit avoir  exercé les privilèges d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne pendant au moins 5 ans (CRNA), 3 ans pour les groupe A, B ou C hors CRNA, 2 ans pour les groupes D, E, F et G.

Pour être nommé, un examinateur doit détenir une mention d’examinateur valide. Chaque service définit une commission de nomination des examinateurs .

Cette commission rend son avis et le propose au chef d’entité qui nomme les examinateurs. Les examinateurs sont nommés pour une période de 3 ans renouvelable.

Le renouvellement de la nomination est soumis à l’avis de la commission de nomination. Pour conserver cette fonction, ils doivent maintenir leur mention d’examinateur valide.

 

5.5  Exercice de la fonction d’examinateur pratique.

Pour pouvoir exercer les fonctions d’examinateur des compétences en vue de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement de mention d’unité, l’agent doit détenir  une mention d’examinateur valide et avoir été nommé examinateur par le chef d’entité de son unité.

  • Il doit détenir la mention d’unité associée à l’examen pratique depuis une période immédiatement précédente d’au moins un
  • justifier de 2 ans d’expérience dans l’exercice des qualifications et mentions de qualifications associées.

Cas particuliers :

La Mention d’examinateur n’est pas liée à une unité. Elle est inscrite sur la licence de l’agent et est délivrée pour 3 ans par la DSAC. L’agent ne peut exercer les privilèges  de  la  mention d’examinateur dans sa nouvelle unité que lorsqu’il remplit les conditions d’exercice pour la fonction d’examinateur pratique de cette unité

Le tableau ci-dessous précise à titre indicatif les conditions d’exercice selon le centre  d’origine  et le centre dans lequel l’agent est affecté après mutation ou après une promo ICNA Pro :

* peut être ramené à un an pour les mentions intermédiaires en fonction des qualifications et mentions de qualification inscrites sur ces mentions intermédiaires.

 

5.6  Prorogation de la mention d’examinateur pratique.

Avant qu’elle n’arrive à expiration, la mention d’examinateur peut être prorogée par le suivi avec succès d’une formation de maintien de compétences portant sur les aptitudes à évaluer.

Si un examinateur perd sa mention d’unité, il ne peut plus exercer la fonction d’examinateur pour la délivrance de mention d’unité, la prorogation de mention d’unité ou la délivrance de la mention ISP.

 

5.7  Renouvellement de la mention d’examinateur pratique

Lorsque la mention d’examinateur n’est plus valide, elle peut être renouvelée par les moyens suivants:

  • en suivant avec succès une formation de maintien de compétences portant sur les aptitudes à évaluer et les pratiques opérationnelles en vigueur;
  • et en passant avec succès une évaluation des compétences d’examinateur pratique, au cours de l’année précédant la demande de renouvelle

L’organisation de cette évaluation est semblable à celle de l’évaluation pour la délivrance dont les modalités sont décrites dans le guide d’organisation des évaluations des compétences pratiques d’examinateur.

La durée de validité de la mention d’examinateur pratique doit débuter au plus tard trente jours après la date de réussite à l’évaluation.

 

 

6/ Instructeurs régionaux.

Les instructeurs régionaux peuvent examiner sur un terrain de leur SNA autre que celui ou ceux où ils exercent une mention d’unité:

  • s’ils détiennent une mention d’unité avec la qualification associée et, le cas échéant, une mention de qualification pertinente pour examiner sur ce terrain conformément au tableau ci-dessous;
  • et s’ils détiennent une mention d’examinateur des compétences

Chaque unité décrit dans ses PFU et PCU les conditions d’examens/évaluations ainsi que les conditions requises pour être examinateur dans cette unité.

 

7/    Cas particulier de l’évaluateur-contrôleur détenant une mention d’examinateur

Si l’examinateur est également évaluateur-contrôleur, il peut effectuer, lors d’une même séance sur position, ou pendant la période d’évaluation continue des compétences pratiques, l’évaluation des compétences pratiques et l’évaluation des compétences linguistiques d’un agent.

L’agent évalué doit avoir donné son accord pour cette « double évaluation ».

Cette procédure doit être décrite dans les PCU et PEL de l’unité. Elle doit respecter à la fois :

  • Les conditions d’organisation, de validation et de recours de l’ECLP (Évaluation des Compétences Linguistiques sur Position) ;
  • Les conditions d’organisation, de validation et de recours de l’évaluation des compétences

 

8/ Entrée en vigueur

Cette note entre en vigueur à partir du 1er  janvier 2017.

 

Maurice GEORGES

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