Note relative au Programme de Compétences en Unité (PCU)

Note d’information Technique relative au Programme de Compétences en Unité et à la prorogation de mention d’unité.

 

1/ Généralités 

Ce document ne concerne que les unités pour lesquelles la DSAC a accepté l’extension de la durée de validité des mentions d’unité à 3 ans. Il cadre, pour ces unités:

  • les éléments relatifs aux Programmes de Compétences en Unité des organismes de la circulation aérienne, en vue de la prorogation d’une mention d’unité conformément  au règlement européen (UE) 2015/340,
  • les éléments relatifs aux conditions minimales d’exercice, et à l’enregistrement des heures d’exercice des titulaires de licence de contrôle de la circulation aérienne de la DSNA,
  • les conditions de prorogation des mentions d’unité.

Les dispositions prévues au présent document s’appliquent également à Saint-Pierre et Miquelon.

Les PCU sont agréés par l’autorité nationale de surveillance. Chaque unité est responsable de la rédaction, mise à jour et du suivi de la validité de son PCU.

 

Définitions/Glossaire

Mention d’uni: La mention d’unité désigne l’autorisation figurant sur ou faisant partie d’une licence, qui indique l’indicateur d’emplacement de l’OACI et le secteur, groupe de secteurs ou fonctions opérationnelles dans le(s)quel(s) le titulaire a compétence pour intervenir.

Mention d’unité intermédiaire : mention d’unité décrite dans le Programme de Compétence d’Unité de l’organisme de la circulation aérienne considéré et accessible uniquement aux contrôleurs de l’unité qui suivent un Plan de Formation en Unité en vue de l’obtention de  l’ensemble des mentions de l’unité.

Mention d’unité finale : désigne la dernière mention acquise par un stagiaire dans le cadre d’une formation en unité et lui permettant de terminer l’ensemble des formations inscrites au PFU de l’unité.

Mention partielle duni: mention d’unité d’un organisme de la circulation aérienne comportant un nombre restreint de secteurs ou positions de travail. Sa description est faite dans le programme de compétence d’unité agréé de l’organisme de contrôle de la circulation aérienne.

Incapacité temporaire : désigne un état temporaire qui empêche le titulaire de la licence d’exercer les privilèges octroyés par la licence malgré la validité des qualifications, des mentions et du certificat médical.

Unité : une unité désigne un centre de contrôle de la circulation aérienne qui peut être un centre de contrôle régional, un centre de contrôle d’approche ou une tour de contrôle d’aérodrome.

Outil de simulation : désigne tout type de dispositif permettant de simuler les conditions opérationnelles, notamment les simulateurs et les outils de simulation partiels.

Simulateur : désigne un outil de simulation qui présente les principales caractéristiques de l’environnement opérationnel réel et reproduit les conditions opérationnelles permettant à la personne formée de s’entraîner directement à la pratique des tâches en temps réel.

CRNA : Centre Régional de la Navigation Aérienne

DO : Direction des Opérations

DSAC : Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile

ECP : Evaluation des Compétences Pratiques

FH : Facteurs Humains

FHU : Facteurs Humains en Unité

FSAU : Formation aux Situations Anormales et d’Urgence

GNCR : Groupe National de Conception et Réalisation

ICA : Instructeur ICNA de la Circulation Aérienne

ISP : Instructeur Sur Position

ITES : Instance de Traitement des Evènements de Sécurité

MU : Mention d’Unité

NIT : Note d’information Technique

PCU : Programme de Compétence en Unité

PFU : Plan de Formation en Unité

PNA : Pôle aptitudes des personnels de la Navigation Aérienne (DSAC)

PPS : Procédures et Pratiques Standard

QCM : Questionnaire à Choix Multiples

REX : Retour d’Expérience

SDRH : Sous-Direction des Ressources Humaines

SNA : Service de la Navigation Aérienne

2/ Prorogation de mention d’unité

Les modalités de transmission des éléments permettant la prorogation seront définies dans une procédure spécifique.

 

2.1.  Prorogation de mention d’unité finale ou partielle

 La durée de validité des mentions d’unité des contrôleurs de la circulation aérienne de la DSNA est de 3 ans.

La prorogation de la mention d’unité d’un contrôleur de la circulation aérienne est soumise :

 

  • à la détention d’un certificat médical valide ;
  • à l’exercice des privilèges de la licence, conformément aux modalités décrites au paragraphe 3 ;
  • au suivi d’une formation de maintien des compétences, conformément aux modalités décrites au paragraphe 4 ;
  • à la réussite de l’évaluation des compétences théoriques, conformément aux modalités décrites au paragraphe 5 ;
  • à la réussite de l’évaluation des compétences pratiques (conformément aux modalités décrites dans la NIT ECP en vigueur).

Les mentions d’unité sont prorogées par la DSAC/PNA.

 

2.2.  Prorogation de mention intermédiaire

 La durée de validité d’une mention intermédiaire est de 3 ans. Une mention intermédiaire ne sera pas prorogée.

Si besoin et pour des circonstances exceptionnelles, une dérogation doit être demandée à SDRH.

 

3/ Exercice des privilèges de la licence

 3.1. Conditions d’exercice

 Pour pouvoir exercer les privilèges de sa licence, chaque contrôleur doit détenir un  certificat médical en cours de validité, une mention linguistique et une mention d’unité valides.

De plus, pendant la période de validité de sa mention d’unité, le contrôleur :

  • Ne doit pas avoir interrompu l’exercice des privilèges de sa mention d’unité pendant plus de 90 jours,
  • Doit avoir effectué :
    • Un nombre minimum d’occurrences sur chaque groupe de secteurs/positions de la mention par période de douze mois avant la date anniversaire de sa mention d’unité, conformément à la note DO en vigueur, lorsque le nombre de groupes de secteurs/positions est supérieur à 1,
    • 200 heures d’exercice du contrôle par période de douze mois avant la date anniversaire de sa mention d’unité pour les mentions d’unité à l’exception  des mentions partielles et intermédiaires ;
    • 100 heures d’exercice du contrôle par période de douze mois avant la date anniversaire pour les mentions partielles et les mentions intermédiaires. Pour les organismes de la Circulation Aérienne où il n’est pas possible de définir une mention partielle avec un périmètre différent de la mention d’unité, les Instructeurs de la Circulation Aérienne (ICA) doivent effectuer 200 heures d’exercice du contrôle par période de douze mois avant la date anniversaire de leur mention d’unité pour proroger leur MU.

10% maximum des heures requises peuvent avoir été effectuées sur simulateur dans le cadre des formations décrites dans les PCU des unités.

50% maximum des heures requises peuvent avoir été effectuées en position d’ISP.

 

3.2 Non-respect des conditions d’exercice

En cas de non-respect des conditions décrites au paragraphe 3.1, le titulaire de la licence est déclaré en incapacité temporaire. La NIT en vigueurrelative à l’incapacité temporaire pour raisons de compétences s’applique.

Les procédures de relâcher sont décrites dans le PCU du centre.

 

4/ Formation maintien des compétences

 Les contrôleurs maintiennent leurs compétences par le suivi de formations inscrites et décrites dans les programmes de compétence d’unité agréés par la DSAC/PNA.

L’ensemble de ces formations est d’une durée minimale de six jours. Ces six jours sont fractionnés et répartis sur les trois années. Ils peuvent être regroupés dans le cas de prorogation anticipée.

Ces formations doivent porter sur les sujets suivants :

  • Pratiques et procédures standard, des retours d’expérience locaux ou nationaux peuvent être utilisés ;
  • Facteurs humains ;
  • Situations anormales et d’urgence, en utilisant une phraséologie agréée et une communication efficace (formation FSAU). La durée de cette formation est de 3 demies journées Cette formation contient au moins 3 exercices pratiques.

Les « Retours d’expérience locaux et/ou nationaux » peuvent servir de supports à ces sessions FSAU.

 

L’organisation de ces formations peut regrouper plusieurs unités.

Chaque session de formation est tracée et une attestation globale est éditée pour chaque contrôleur.

 

5/ Évaluation des compétences théoriques

 La démonstration des compétences théoriques du contrôleur concerné par la prorogation est faite au moyen d’un questionnaire à choix multiples.

Ce questionnaire à choix multiples est constitué de questions d’ordre général et de questions spécifiques à l’unité.

Les questions d’ordre général portent sur les connaissances suivantes :

  • la réglementation ;
  • les moyens techniques mis en œuvre ;
  • l’exploitation des systèmes de la navigation aérienne ;
  • l’espace aérien ;
  • l’environnement du contrôle ;
  • les recommandations issues des retours d’expérience nationaux (REX ITES, consignes de la Direction des Opérations) ;
  • les Situations Anormales et d’Urgence ;
  • les Facteurs Humains.

Les questions spécifiques à l’unité (autrement appelées questions locales) concernent les procédures et consignes locales, et reprennent les thèmes abordés lors des formations  de maintien des compétences.

Le processus de validation des questions est décrit dans le PCU. Il implique au minimum un contrôleur détenteur de la mention d’unité finale de l’organisme.

Le questionnaire à choix multiples comporte un nombre minimal de 80 questions pour les organismes de contrôle de la circulation aérienne des groupes A, B, C, D ou E et 60 questions  pour les organismes de contrôle de la circulation aérienne des groupes F et G. La part des questions locales est au minimum de 60 %.

Ce questionnaire doit comporter des questions sur les sujets facteurs humains dispensés dans les modules en cours.

Chaque contrôleur doit répondre individuellement au QCM. L’organisation d’une séance de correction collective permet lorsqu’elle est possible,  d’apporter des  réponses pédagogiques  grâce à un échange interactif. La séance de correction à objectif pédagogique peut être intégrée à la

formation de maintien des compétences.

La réussite au questionnaire à choix multiples est conditionnée par un résultat supérieur ou égal à

70% de bonnes réponses.

Une attestation de réussite nominative est alors délivrée par l’organisme de la circulation aérienne. Le QCM et l’attestation sont archivés pendant cinq ans.

En cas d’échec, la NIT Incapacité Temporaire pour des raisons de compétences s’applique.

 

6/ Suivi du PCU

 Une attestation globale conforme au modèle fourni par la DSAC est complétée et signée par le responsable de l’entité en charge de la formation. Elle est transmise à la DSAC pour  la prorogation de la mention d’unité.

Selon la taille et le type de l’unité de la circulation aérienne considérée, un agent est désigné pour suivre, pour son équipe ou pour son unité, le déroulement du programme de compétence d’unité.

Il est désigné parmi les chefs de salle, les chefs d’équipe, les chefs de tour ou les chefs de quart pour une durée de trois ans reconductible.

Dans les organismes non dotés de chefs de tour ou de chefs de quart, le chef de la circulation aérienne ou son adjoint sont en charge de ce suivi.

Dans les organismes fonctionnant en équipes, ce suivi est réalisé par la subdivision instruction pour les contrôleurs non rattachés à une équipe.

 

 

7/ Formations dans le cadre du changement

 Lorsque la mise en œuvre d’un changement implique une formation des contrôleurs des unités impactées par ce changement, cette formation entre dans la cadre du programme de compétence en unité. Un programme de formation doit être établi, et doit comporter :

  • la méthode selon laquelle la formation est dispensée (cours théoriques, simulations,…);
  • la description des compétences des instructeurs dispensant cette formation et éventuellement le plan de formation de ces instructeurs ;
  • la méthode d’évaluation (modalités, intervenants, gestion de l’échec).

Ce programme nécessite l’approbation préalable de la DSAC pour être mis en œuvre.

Les contrôleurs doivent avoir suivi avec succès cette formation avant d’exercer les privilèges de la licence dans l’environnement modifié.

Cette formation ne peut se substituer à la formation décrite dans le plan de compétence en unité qu’après accord de la DSAC. Dans ce cas, des équivalents de formation sont définis dans le programme de la formation au changement approuvé par la DSAC.

 

8/ Organisation de la formation Facteurs Humains

 8.1  Généralités

 La formation facteurs humains en unité (FHU) est dispensée par des facilitateurs  nommés selon les conditions décrites § 8.3.

Ces formations sont dispensées dans le cadre de la formation PFU et de la formation PCU. Les supports de formation sont fournis par la DSNA et agréés par la DSAC.

Le GNCR (Groupe National de Conception et Réalisation) est constitué pour une période de 3 ans,

et travaille sous la responsabilité du Coordonnateur National FHU. Le GNCR est chargé de :

  • Définir et produire les
  • Former les facilitateurs à dispenser ces

Les organismes peuvent également développer des supports supplémentaires. Chaque CRNA ou SNA doit disposer d’un nombre de facilitateurs leur permettant de :

  • dispenser de façon efficace les formations FH, en maintenant la compétence des facilitateurs FH,
  • participer aux travaux DSNA permettant la conception des supports de formation (GNCR),
  • participer à la formation des nouveaux facilitateurs FH à la délivrance des supports de formation (GNCR),
  • permettre à la DSNA de bénéficier d’un vivier d’experts et référents participant à divers groupes de travail et projets nécessitant une connaissance approfondie du domaine des facteurs

 

8.2  Formation des facilitateurs

 Pour pouvoir dispenser une formation FHU, les facilitateurs doivent suivre une formation adaptée (initiale et continue), fournie par la DSNA.

Un module spécifique doit être suivi pour dispenser la formation FH PCU et/ou la formation FH PFU.

 

8.3  Nomination des facilitateurs

 Chaque SNA ou CRNA définit la commission adéquate et la procédure de nomination des facilitateurs FH.

Des représentants d’une ou plusieurs unités extérieures au siège du SNA sont membres de cette commission.

Les facilitateurs FH sont nommés pour 3 ans.

Pour être nommé un facilitateur doit avoir détenu une mention d’unité et une mention d’ISP.

 

8.4 Exercice de la fonction de facilitateur

 La formation facteurs humains en unité (FHU) est dispensée par des facilitateurs qui ont suivi la formation adéquate décrite §8.2 et nommés selon les conditions décrites§ 8.3.

Les formations sont dispensées par un binôme de facilitateurs dont au moins un des deux détient une mention ISP et une mention d’unité valides.

Le fait de dispenser une formation permet aux facilitateurs de valider le suivi de cette formation.

 

9/ Ente en vigueur

 Cette note entre en vigueur à partir du 1er  janvier 2017.

La circulaire DSNA/D-N°080546 du 17 avril 2008 relative aux procédures de délivrance, de prorogation, de rétablissement des mentions d’unité des organismes de la circulation aérienne et aux procédures de suspension ou de retrait de la licence de contrôleur de la circulation aérienne est abrogée à compter de cette date.

 

Maurice GEORGES

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