Organisation de la DSNA

Arrêté du 15 mars 2017 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

NOR: DEVA1709377A

Consolidé au 1er janvier 2020

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu l’avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 6 janvier 2017,

Arrête :

Article 1

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 – art 2

 

La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :

Un échelon central constitué par :

– la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;

– la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;

– la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;

– la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;

– la mission de l’environnement (DSNA/ME) ;

 

La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :

– un échelon central ;

– les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;

– les services de la navigation aérienne (DO/SNA) qui incluent deux services spécialisés : le service de l’information aéronautique et le centre d’exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;

– le service de l’aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM).

 

La direction de la technique et de l’innovation (DSNA/DTI).

 

Le directeur des services de la navigation aérienne est assisté d’un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.

 

Article 2

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 – art 3

 

L’échelon central de la direction des services de la navigation aérienne comprend :

1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), chargée :

– d’établir la stratégie de la DSNA et de coordonner sa mise en œuvre en ce qui concerne les services de navigation aérienne à rendre aux usagers de l’espace aérien, en prenant en compte leurs attentes et en mesurant leur satisfaction ;

– d’établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation et de surveillance et de gestion du trafic aérien correspondants et de proposer les objectifs et indicateurs associés ;

– d’assurer le cadrage des opérations majeures de la DSNA en cohérence avec la stratégie d’ensemble, de coordonner, en liaison avec les services de la DSNA, les directeurs de programmes et les chefs de projets, la mise en œuvre des opérations majeures et d’en assurer le suivi ;

– d’organiser la relation avec les usagers et les partenaires civils et militaires de la DSNA ;

– de développer les coopérations avec les prestataires de services de navigation aérienne étrangers, de gérer les participations à des projets internationaux et d’assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique et du FABEC ;

– de contribuer à l’élaboration des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne, de veiller à leur prise en compte par les services de la DSNA et d’en rendre compte à l’autorité de surveillance ;

– de définir la stratégie dans le domaine « recherche et sauvetage » (SAR), d’en préparer les décisions d’organisation générale et les procédures correspondantes.

 

2° La sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), chargée :

– des actes de gestion prévus à l’article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

– de l’organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;

– de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l’encadrement.

 

3° La sous-direction des finances (DSNA/SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile, chargée :

– d’assurer la préparation et l’exécution du budget de la direction ;

– de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;

– d’assurer la prévision et l’exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l’article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d’en suivre le recouvrement ;

– de participer à l’élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l’aviation civile et de ses plans de gestion ;

– d’assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;

– d’établir le rapport prévu à l’article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;

– de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l’article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et à l’article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne.

 

4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS), chargée :

– de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;

– de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ;

– de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;

– d’évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d’audits internes et d’inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;

– de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d’indicateurs et des événements de sécurité ;

– d’étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d’évaluation et d’atténuation des risques ;

– de suivre l’élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ;

– de valider le manuel de référence des procédures à mettre en œuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ;

– de développer un plan de sûreté et d’assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d’information.

 

5° La mission de l’environnement (DSNA/ME), chargée :

– de participer à l’élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l’impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ;

– d’apporter son concours à la direction des transports aériens de la direction générale de l’aviation civile (DTA) pour l’élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ;

– d’établir des outils et des méthodes d’analyse de l’impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d’arrivée et de départ des aérodromes ;

– de réaliser des études dans ces domaines ;

– de répondre aux demandes d’information de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;

– de contribuer à l’élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l’environnement ;

– d’assurer le suivi et la cohérence des actions mises en œuvre au niveau local ;

 

Article 3

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 – art 4

 

La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d’assurer l’écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable. A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d’outre-mer :

– de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d’approche et d’aérodrome ;

– d’exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;

– de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;

– de fournir l’information aéronautique au sens de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), notamment l’annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 ;

– de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l’information aéronautique.

 

Elle est composée d’un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, des services de la navigation aérienne du grand sud-ouest, de trois centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de neuf services de navigation aérienne (SNA).

 

Article 4

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 – art 5

 

La direction de la technique et de l’innovation (DSNA/DTI) est chargée de l’étude, du développement, de l’achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d’information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu’en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations. A ce titre, elle est chargée :

– de conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;

– de contribuer à l’élaboration des dossiers de sécurité, d’homologation et de vérification de l’interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;

– de définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l’installation et l’entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d’installation et aux opérations d’entretien ;

– de procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l’atterrissage ;

– de participer à l’élaboration des programmes d’études et d’équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;

– de participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l’installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;

– de procéder à l’affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l’octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;

– de participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d’émettre les demandes d’établissement de servitudes pour les infrastructures qu’elle installe. Dans le cadre de la réorganisation des systèmes d’information de gestion de la DGAC, elle peut se voir confier des missions de centre de ressources pour l’ensemble de la DSNA.

 

Article 5

L’arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé.

 

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 15 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

M. Georges

Barre latérale